PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes
15.5.2013 - (2013/2549(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Elisabeth Schroedter au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0190/2013
B7‑0118/2013
Résolution du Parlement européen sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes
Le Parlement européen,
– vu l'article 192, l'article 265, paragraphe 5, et l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),
– vu la convention alpine,
– vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712/2),
– vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube[1],
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, dans lesquelles le Conseil européen invite les États membres à "poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macrorégionales",
– vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (COM(2011)0611),
– vu la question posée à la Commission sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes (O-000016/2013 – B7‑0118/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, du règlement,
A. considérant que la coopération macrorégionale est susceptible d'améliorer l'intégration territoriale et de renforcer l'efficacité de plusieurs formes de politiques soutenues par l'Union européenne et de partenariats entre les administrations publiques, les autorités locales, ainsi que d'autres institutions et organisations de la société civile;
B. considérant que les stratégies macrorégionales existantes et toute éventuelle stratégie macrorégionale nouvelle ne devraient être suivies que sur une base volontaire, et qu'elles devraient tirer les enseignements des expériences passées et s'inspirer des bonnes pratiques;
C. considérant que l'arc alpin est réparti entre plusieurs États membres et pays tiers, et que la coordination des politiques intérieures et extérieures de toutes les parties intéressées permettrait d'obtenir de meilleurs résultats et une valeur ajoutée plus élevée;
D. considérant que la stratégie macrorégionale pour les Alpes, qui devrait être comparable aux stratégies adoptées par l'Union européenne pour les régions de la mer Baltique et du Danube, offriront la possibilité aux Alpes d'acquérir une nouvelle dimension et une plus grande importance dans le contexte de l'Union concernant un meilleur accès aux financements;
E. considérant qu'une stratégie macrorégionale permet de traiter efficacement les défis communs en matière de changement démographique, d'infrastructures, de questions environnementales, d'approvisionnement énergétique, de tourisme et de moyens de transport dans la région alpine;
1. insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des régions et de placer le principe de la gouvernance à niveaux multiples au cœur de la planification et de la mise en œuvre de la stratégie pour les Alpes;
2. souligne le rôle positif des outils législatifs de l'Union tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne les macrorégions, étant donné qu'ils apportent un soutien structurel en ce qui concerne certains aspects de la coopération et de l'échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de stratégies de développement territorial permettant aux autorités de différents niveaux de coopérer;
3. se félicite des développements actuels et de la méthode ascendante des régions de l'arc alpin, qui ont à maintes reprises exprimé le souhait de disposer d'une stratégie alpine afin de régler efficacement des problèmes communs à tout l'arc, de tirer parti de son potentiel considérable de façon plus cohérente et de satisfaire à la nécessité d'améliorer la mobilité, la sécurité énergétique, la protection de l'environnement, le développement social et économique, les échanges culturels, la sécurité et la protection civile dans la région des Alpes;
4. estime que la portée géographique de la stratégie pour les Alpes doit se limiter au territoire couvert par la convention alpine, étant donné qu'étendre la macrorégion à un territoire plus vaste pourrait avoir pour conséquence que la région extra-alpine, avec ses métropoles et ses centres industriels, dominerait la véritable région alpine du point de vue de la taille de la population et du pouvoir économique;
5. estime que le développement durable des Alpes constitue l'un des objectifs principaux de la stratégie macrorégionale;
6. souligne l'importance d'aligner le contenu de la stratégie pour les Alpes sur la convention alpine et de tenir compte de la coopération et du réseau transnationaux existants dans ce domaine;
7. insiste sur le fait qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes devrait prendre en considération la préservation des formes traditionnelles – essentiellement agricoles – d'exploitation des sols, afin d'encourager la biodiversité et la préservation des zones protégées existantes;
8. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience des plateformes existantes pour les stratégies macrorégionales pour la mer Baltique et le Danube, afin de présenter sans délai un plan d'action spécifique à cette région et par là même de remédier aux handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions montagneuses, et de créer des conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale effective dans la région;
9. estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l’idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d’égalité avec la cohésion économique et sociale;
10. souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes représente un outil efficace pour renforcer la coopération territoriale européenne au sein de la région concernée, moyennant l'application d'une méthode ascendante et une coopération accrue grâce à une meilleure utilisation des ressources disponibles;
11. souligne l'importance d'une telle stratégie pour la coordination transversale des politiques entre les services ministériels concernés, les autorités locales, les services sociaux, les soins de santé, les autorités chargées de la politique culturelle et de l'aménagement du territoire aux niveau local, régional et national, ainsi que pour le dialogue avec la société civile;
12. estime qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes devra coordonner les financements européens existants, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion, afin de mettre en œuvre des projets qui permettent de relever des défis communs dans des domaines comme la protection de l'environnement, l'investissement dans la compétitivité et l'innovation, l'agriculture et la sylviculture, ainsi que les questions liées à l'eau, à l'énergie, à l'environnement, au climat et aux transports;
13. souligne qu'une éventuelle stratégie macrorégionale pour les Alpes devrait être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, afin de garantir le respect de l'engagement de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;
14. souligne l'importance d'accroître, moyennant une telle stratégie, la capacité d'innovation de la région des Alpes en tirant parti des compétences de sa main-d'œuvre, en créant des partenariats et une coopération entre les acteurs clés (y compris ceux du marché de l'emploi et des secteurs de l'enseignement, de la formation et de la recherche, ainsi que les employeurs), en maintenant en activité les jeunes de la région, en encourageant la créativité et en renforçant la capacité des différentes régions dans les domaines de l'enseignement, des sciences et de la recherche;
15. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées.
- [1] JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.