PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes
20.5.2013 - (2013/2549(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Ramona Nicole Mănescu au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0190/2013
B7‑0229/2013
Résolution du Parlement européen sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes
Le Parlement européen,
– vu l'article 192, l'article 265, paragraphe 5, et l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),
– vu la convention alpine,
– vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712/2),
– vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube[1],
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, dans lesquelles ce dernier invite les États membres à "poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macrorégionales";
– vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (COM(2011)0611),
– vu la question à la Commission sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes (O‑000016/2013 – B7‑0118/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les stratégies macrorégionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial, définir des réponses conjointes aux défis communs, et renforcer l'efficacité de plusieurs politiques et de divers partenariats entre les administrations publiques, les autorités locales et régionales, ainsi que d'autres institutions et des organisations de la société civile, qui bénéficient du soutien de l'Union;
B. considérant que la Commission propose que le volet transnational de la politique de coopération territoriale soit renforcé et que toute éventuelle future stratégie macrorégionale ne devrait être suivie que sur une base volontaire, mais se fonder sur les enseignements des expériences passées et s'inspirer des bonnes pratiques;
C. considérant que les territoires formant la région des Alpes partagent de nombreux traits communs, comme le caractère géographique unique de leurs zones de haute montagne et leurs interactions étroites avec les grandes villes de l'arc péri-alpin;
D. considérant que la stratégie macrorégionale pour les Alpes, qui devrait être comparable aux stratégies adoptées par l'Union européenne pour les régions de la mer Baltique et du Danube, offriront la possibilité aux Alpes d'acquérir une nouvelle dimension et une plus grande importance dans le contexte de l'Union en termes de meilleur accès aux financements;
E. considérant que la région alpine est répartie entre plusieurs États membres de l'Union et pays tiers, et qu'elle constitue une macrorégion interconnectée dotée de capacités économiques hétérogènes et confrontée à des problèmes liés à l'évolution démographique, à l'infrastructure des transports et à l'énergie;
F. considérant que la coordination des politiques intérieures et extérieures de toutes les parties intéressées de la région alpine permettrait d'obtenir de meilleurs résultats et une valeur ajoutée plus élevée;
G. considérant que la politique de cohésion vise à parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union;
1. considère que le développement de stratégies à une échelle aussi vaste que les macrorégions devrait contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l’application des politiques de l'Union, et que le principe de la gouvernance à niveaux multiples devrait être placé au cœur de la planification et de la mise en œuvre de la stratégie pour les Alpes;
2. rappelle les résultats obtenus grâce aux enseignements tirés de la stratégie pour la région de la mer Baltique et de la stratégie pour la région du Danube pour ce qui est de la transparence dans le cadre du processus décisionnel et de l'allocation de financements de l'Union européenne; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique à cette région qui tienne compte des handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions montagneuses et qui crée des conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale dans la région;
3. souligne le rôle positif des outils législatifs de l'Union tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) pour les macrorégions, compte tenu de leur soutien structurel en faveur de certains aspects de la coopération et de l'échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de stratégies de développement territorial permettant aux autorités de différents niveaux de coopérer;
4. souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes représente un outil efficace pour renforcer la coopération territoriale européenne au sein de la région concernée, moyennant l'application d'une méthode ascendante et une coopération accrue grâce à une meilleure utilisation des ressources disponibles, facilitant ainsi la coordination transversale des politiques;
5. estime qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes devra coordonner les financements européens existants, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion, afin de mettre en œuvre des projets qui permettent de relever des défis communs;
6. estime que la portée géographique de la stratégie pour les Alpes doit se limiter au territoire couvert par la convention alpine, faisant ainsi la distinction avec la région extra‑alpine, avec ses plus grandes villes et ses centres industriels;
7. souligne l'importance d'aligner le contenu de la stratégie pour les Alpes sur la convention alpine et de tenir compte de la coopération et du réseau existants dans ce domaine; estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l’idée de la cohésion territoriale;
8. insiste sur le fait qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes devrait tenir compte de la préservation des formes traditionnelles – essentiellement agricoles – d'exploitation des sols, afin d'encourager la biodiversité et la préservation des zones protégées existantes;
9. invite la Commission à mettre véritablement en œuvre l'article 174 du traité FUE moyennant un plan stratégique, afin de surmonter les handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions montagneuses et de favoriser le développement durable dans la région;
10. souligne qu'une éventuelle stratégie macrorégionale pour les Alpes devrait être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, afin de garantir le respect de l'engagement de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;
11. souligne l'importance d'accroître, moyennant une telle stratégie, la capacité d'innovation de la région des Alpes en établissant des partenariats et une coopération entre les acteurs clés, en incitant les jeunes actifs à rester dans la région, en encourageant la créativité et en renforçant la capacité des différentes régions dans les domaines de l'enseignement, des sciences et de la recherche;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées.
- [1] JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.