PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh
20.5.2013 - (2013/2638(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock. au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0223/2013
B7‑0230/2013
Résolution du Parlement européen sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 17 janvier 2013[1],
– vu l'accord de coopération CE-Bangladesh de 2001,
– vu la déclaration commune de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce,
– vu les déclarations de l'OIT à la suite de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, et en particulier les conclusions de la mission de haut niveau de l'OIT au Bangladesh,
– vu la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 24 avril 2013, le Rana Plaza, un immeuble de huit étages situé à Savar dans la banlieue de Dacca, s'est effondré, causant la mort d'au moins 1 127 personnes et en blessant plus de 2 500 autres;
B. considérant que l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne;
C. considérant que le bâtiment avait été évacué la veille après l'apparition d'importantes fissures dans les murs; considérant que, le matin de l'effondrement, les ouvriers hésitaient à entrer dans le bâtiment, mais que leurs supérieurs leur auraient dit que le bâtiment était sûr ou les auraient menacés de licenciement;
D. considérant que l'effondrement du Rana Plaza vient s'ajouter à une longue liste de tragédies dans les usines du Bangladesh, parmi lesquelles figure l'incendie qui a ravagé l'usine de Tazreen en novembre 2012 et dans lequel plus de 110 personnes ont trouvé la mort;
E. considérant qu'il existe plus de 5 000 usines textiles au Bangladesh, qui emploient quelque 4 millions de personnes; considérant que le marché européen est la principale destination des exportations de vêtements et produits textiles du Bangladesh;
F. considérant que plusieurs dizaines de marques internationales de vêtements ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, ce qui représente plus de 1 000 usines qui les fournissent; considérant que la convention comprend des dispositions sur un système d'inspections fiables, les réparations, un programme de formation à la protection contre les incendies et à la sécurité des bâtiments, un processus de traitement des plaintes et des clauses de soutien financier; considérant qu'elle est entrée en vigueur le 16 mai 2013;
G. considérant que l'Union appuie actuellement le ministère du travail et de l'emploi du Bangladesh, ainsi que l'association des fabricants et exportateurs de vêtements au Bangladesh, dans leurs efforts pour garantir que les usines fassent l'objet d'audits de conformité et pour former les inspecteurs du travail et les personnes chargées de contrôler la conformité des usines;
H. considérant que des accidents se sont aussi produits dans des usines d'autres pays grands exportateurs de produits textiles, en particulier au Pakistan, pays dans lequel des centaines de personnes ont péri dans des incendies ayant ravagé des usines de textile en 2012;
1. se montre choqué et attristé par l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, par l'ampleur même de la tragédie et par les morts et les destructions provoquées; présente ses condoléances aux familles endeuillées et témoigne sa sympathie aux blessés;
2. redit l'inquiétude vive et croissante que lui inspire le phénomène récurrent des accidents dans des usines textiles, au Bangladesh et ailleurs, et les conditions de travail dangereuses dont il est fréquemment fait état dans le secteur de l'habillement;
3. invite le gouvernement du Bangladesh à poursuivre ses investigations sur les causes de l'effondrement, à veiller à l'indépendance et à la transparence de ces investigations et à poursuivre en justice les personnes dont la responsabilité aura été établie; invite également le gouvernement du Bangladesh à étendre et mettre à jour son système d'inspections du travail;
4. prend acte de l'approbation par le gouvernement bangladais, le 13 mai 2013, de la loi (modifiée) sur le travail de 2013, qui autorisera les travailleurs du secteur du textile du Bangladesh à créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usines, et qui contient aussi des dispositions relatives aux assurances de groupe et aux services de santé dans les usines; presse instamment le parlement bangladais à adopter cette modification de la loi sans tarder lors de sa prochaine session;
5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de discriminations ou d'une perte de salaire; et la création de comités de la santé et de la sécurité dans toutes les usines signataires; invite instamment les signataires, en outre, à élaborer et à convenir d'un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la convention;
6. salue les différentes marques de vêtements qui se sont publiquement engagées à indemniser les victimes de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza et leurs familles; encourage les marques de vêtements à fonder leurs calculs sur les normes de l'OIT et à veiller à ce que tous les travailleurs touchés soient indemnisés;
7. invite tous les propriétaires d'usines du Bangladesh, y compris celles qui ne sont pas couvertes par la convention, à prendre toutes les mesures nécessaires pour réexaminer les procédures de sécurité existantes dans leurs usines et effectuer des contrôles sur les bâtiments, y compris la sécurité électrique et structurelle, avec effet immédiat;
8. demande aux marques européennes et mondiales de vêtements de réexaminer d'un œil critique leurs chaînes d'approvisionnement et de coopérer avec leurs fournisseurs afin d'améliorer les normes de santé et de sécurité au travail;
9. prie instamment tous les acteurs de lutter, dans la chaîne d'approvisionnement, contre tout acte de corruption susceptible de mettre en danger la vie des personnes, comme la falsification des certificats de sécurité ou leur obtention illégale;
10. invite les gouvernements des pays grands fabricants et exportateurs de vêtements, notamment le Bangladesh, la Chine, l'Inde, le Pakistan et le Cambodge, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que d'autres accidents ne se produisent dans des usines textiles; invite instamment les autorités des pays fabricants de textiles à respecter les libertés d'association et d'expression; invite en outre instamment ces pays à signer, ratifier et mettre en œuvre les huit conventions fondamentales de l'OIT;
11. salue les progrès accomplis par le gouvernement du Bangladesh pour réduire le travail des enfants dans le secteur textile et exhorte les autres pays, dont le Pakistan, à s'engager davantage à lutter contre ce phénomène;
12. se félicite du soutien apporté par la Commission au ministère bangladais du travail et de l'emploi et à l'association des fabricants et exportateurs de vêtements au Bangladesh; demande que cette coopération soit renforcée et, le cas échéant, étendue à d'autres pays de la région;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement, au parlement et au ministre de l'intérieur du Bangladesh, aux gouvernements et aux parlements du Pakistan, de l'Inde et du Cambodge, au gouvernement et au congrès populaire de la Chine, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au directeur général de l'OIT.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0027.