PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la grève de la faim des prisonniers à Guantanamo

21.5.2013 - (2013/2654(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric, Jean-Luc Mélenchon, Inês Cristina Zuber, Nikolaos Chountis, Helmut Scholz, Sabine Lösing, João Ferreira, Alda Sousa, Marisa Matias, Willy Meyer, Paul Murphy, Younous Omarjee, Sabine Wils, Jürgen Klute au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0234/2013

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0240/2013

Résolution du Parlement européen sur la grève de la faim des prisonniers à Guantanamo

(2013/2654(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies du 10 décembre 1948,

– vu les conventions de Genève, notamment la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984,

–  vu la Convention Européenne des droits de l'Homme,

–  vu le rapport de février 2006 des Nations Unies, appelant "les Etats-Unis à fermer immédiatement le centre de détention de Guantánamo Bay et à traduire tous les détenus devant un tribunal compétent indépendant ou à les libérer",

 

–  vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celles du 7 octobre 2010 et du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

 

–  vu les précédentes résolutions du Parlement sur Guantánamo en particulier celles du 10 mars 2004, du 13 juin 2006 et du 9 juin 2011,

–         vu les précédentes résolutions du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en particulier celles du 14 février 2007, du 19 février 2009, du 11 septembre 2012 et le rapport du 2 aout 2012;

–   vu l'article 122 de son règlement,

A.  considérant que selon l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, "le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles",

B.  considérant qu'il est admis que la torture était utilisée de façon généralisée sur la base militaire de Guantanamo et que la présomption d'innocence ainsi que la tenue de procès justes et impartiaux n'a jamais été assurée,

C. considérant que les détenus qui sont jugés le sont devant une commission militaire et non un tribunal civil,

D. considérant que le Groupe spécial mis en place par le Président Obama en 2009 pour examiner la situation de tous les prisonniers de Guantánamo a recommandé que 36 d'entre eux soient jugés par les États-Unis, que 48 autres continuent d'être détenus sans inculpation ni jugement et que les derniers soient transférés vers des pays tiers, considérant que 86 prisonniers ont été déclarés libérables en 2010 par une commission d'examen établie par le Président Obama, considérant que plus de la moitié des prisonniers ont été transférés ou libérés depuis 2008 mais que le Congrès s'oppose toujours à la fermeture de la base;

E.  considérant que la grande majorité des 779 hommes qui y ont été détenus ont été libérés sans inculpation, considérant qu'actuellement Guantánamo compte encore 166 détenus, considérant que 86 d'entre eux ont obtenu un accord pour être transférés il y a trois ans mais que la loi étasunienne promulguée début janvier, renouvelle entre autres l'interdiction de financer le transfert des détenus de la prison vers l'étranger, mais aussi vers les Etats-Unis, ce qui implique donc l'impossibilité pour les détenus d'être jugés ou incarcérés aux Etats-Unis et aussi de rentrer au pays, considérant que selon les services militaires et le Général John Kelly cette décision a eu un effet dévastateur sur les détenus;  

F.  Considérant que depuis le 6 février plus de 100 prisonniers selon les autorités militaires sont en grève de la faim, considérant que 29 d'entre eux ont été nourris de force et que 5 ont été hospitalisés; considérant que cette situation est la conséquence de l'enfermement à durée indéfinie de prisonniers depuis plus de 11 ans et ce sans aucune charge ou procédure légale de jugement;

G. Considérant que le 26 mars 2013 une motion d'urgence a été déposée à la Cour Américaine du district de Columbia allégant que les gardes de la base de Guantanamo ont refusé l'accès à l'eau potable et à des vêtements suffisants aux prisonniers pour stopper la grève de la faim;

H. Considérant que différentes ONG dont Médecins Sans Frontière, tout comme d'autres observateurs internationaux, notent un accroissement de la situation de désespoir des prisonniers, considérant que les possibilités de dommages irréversibles en termes psychologiques ont également été relevés tout comme le risque de mort imminente de certains prisonniers;

 

I.   Considérant que samedi 13 avril 2013 les gardes ont tiré sur des prisonniers avec des balles en caoutchouc alors que ceux-ci refusaient d'être transférés dans des cellules individuelles;

J.   Considérant que le 30 avril 2013, le Président Obama à réitéré sa position selon laquelle la base de Guantanamo "doit être fermée" et a déclaré que cette prison portait atteinte à la réputation des Etats-Unis et servait de prétexte au recrutement des extrémistes;

K. considérant que la présence des Etats-Unis à Guantánamo porte atteinte à l'intégrité territoriale de Cuba et est donc illégale,

 

1.  Exige la fermeture immédiate de la base de Guantánamo et la restitution à Cuba de l'intégralité de son territoire;

2.  Souligne de nouveau le caractère illégal de cette base et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'en dépit du droit et de multiples condamnations internationales et des promesses du président Obama, des personnes continuent à y être prisonnières;

3.  Condamne de nouveau tout actes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; condamne par conséquent par la situation passée et actuelle sur la base de Guantanamo;

4.  Condamne la torture systématique pratiquée sur la base de Guantánamo et estime que les actes commis par les Etats-Unis à Guantánamo devraient relevés de la justice internationale;

5.  Souligne que les jugements rendus par une commission militaire ne répondent pas aux critères de justice impartiale tels que fixés par le droit international; exige par conséquent que tous les détenus soient jugés par des tribunaux civils dans le cadre d'un procès juste et équitable;

6.  Exige que toute les personnes qui sont enfermées à Guantanamo ou qui ont été transférées dans d'autres prisons puissent avoir accès à une véritable justice impartiale et puissent être libérées si aucune preuve ne peut être fournie à leur encontre;  

7.  demande au gouvernement des Etats-Unis et au Secrétaire d'Etat la Défense Charles Hagel d'utiliser son pouvoir pour délivrer les certificats et les dispenses de sécurité nationale requises par la "National Defense Authorization Act (NDAA 2013)" pour effectuer les transferts de prisonniers de Guantanamo;

8.  Condamne de nouveau le fait que certains Etats membres de l'UE aient permis le transport et la détention illégale de prisonniers de la CIA et demande à ce que les recommandations du Parlement Européen soient mises en œuvre dans les plus brefs délais par tous les Etats membres afin de faire toute la lumière sur ces prisons;

9.  Demande aux Etats-Unis que réparation soit faite vis-à-vis des anciens détenus de Guantanamo qui ont été libérés faute de preuves;

10.      Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général des Nations unies, au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.