PROPOSITION DE RÉSOLUTION la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse
5.6.2013 - (2013/2637(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Michael Cashman, Juan Fernando López Aguilar, Sylvie Guillaume, Claude Moraes au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2013
B7‑0256/2013
Résolution du Parlement européen sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 21 mars 2011 (COM(2011)0137),
– vu son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, (refonte) (COM(2008)0229), adopté le 15 décembre 2011,
– vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'impasse dans laquelle se trouve la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents (O-000113/2012 – B7-0055/2012 et O-000133/2012 – B7-0075/2012)
– vu la déclaration de la Commission sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse, du 21 mai 2013,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé un peu plus les obligations de l'Union en matière de transparence et a consacré le droit fondamental à l'accès aux documents,
B. considérant que la transparence est un moyen essentiel permettant aux citoyens de prendre part au processus décisionnel de l'Union et d'exercer un contrôle sur ce processus et sur les actions de l'Union en général au regard de l'obligation de rendre des comptes;
C. considérant que la transparence revêt une importance accrue dans les procédures législatives, compte tenu, notamment, des prérogatives élargies de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche à l'essence même des droits fondamentaux; considérant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, y compris eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication des avis juridiques dans les procédures législatives et au déroulement des trilogues;
D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement influencé la perception du règlement n° 1049/2001, considérant la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
E. considérant que le règlement n° 1049/2001 est perçu par les citoyens de l'Union et le public comme un texte législatif essentiel offrant les outils nécessaires à une véritable vue d'ensemble des activités de l'Union; considérant que des améliorations peuvent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement n° 1409/2001 comme en témoignent plusieurs affaires traitées par le Médiateur;
F. considérant qu'en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement n° 1049/2001 et considérant qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû dès lors "lisbonniser" lui-même le texte proposé;
G. considérant qu'en 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement n° 1049/2001 à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union; considérant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;
H. considérant qu'il a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 et que les trilogues ont débuté sous la présidence danoise au cours du premier semestre 2012; considérant que la Commission n'a pas accepté les compromis possibles proposés, en conséquence de quoi la procédure est au point mort depuis plus d'un an;
I. considérant que les présidence chypriote et irlandaise ne sont pas parvenues à débloquer la situation au Conseil et à entamer de nouvelles négociations du fait des résistances de la Commission, d'où l'application du principe de l'unanimité au sein du Conseil pour certains points;
J. considérant que toute révision du règlement n° 1049/2001 ne devrait pas aboutir à une diminution du niveau actuel de transparence, compte tenu des obligations accrues en matière de transparence inscrites dans les traités à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
K. considérant que l'absence d'accord sur une nouvelle version du règlement n° 1049/2001 enverrait aux citoyens européens un message négatif sur la nature de l'Union et qu'un tel échec porterait atteinte à la légitimité du processus décisionnel de l'Union, en particulier dans la perspectives des prochaines élections européennes, moment clef dont la date approche rapidement;
1. invite toutes les institutions, bureaux, organes et agences à mettre pleinement en œuvre le règlement n° 1049/2001;
2. estime que l'amendement du règlement n° 1049/2001 devrait être une priorité pour toutes les institutions de l'Union et déplore le blocage engendré; demande à l'ensemble des institutions de l'Union de travailler ensemble afin de trouver une solution au plus vite;
3. réaffirme sa volonté de réviser le règlement n° 1049/2001 qui devrait, dans l'ensemble, conférer aux citoyens de l'Union un accès plus large et meilleur aux documents de l'Union;
4. insiste sur le fait que le texte amendé devrait, pour le moins, et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
5. invite la Commission à s'investir pleinement, en termes politiques et techniques, dans la "lisbonnisation" du règlement n° 1049/2001;
6. invite le Conseil à relancer sans plus attendre les débats sur le règlement n° 1049/2001, à adopter sa position en première lecture et à poursuivre les négociations;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.