PROPOSITION DE RÉSOLUTION Révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse
5.6.2013 - (2013/2637(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Sonia Alfano, Anneli Jäätteenmäki, Sophia in't Veld, Renate Weber, Nils Torvalds, Cecilia Wikström, Frédérique Ries, Marielle de Sarnez, Andrea Zanoni au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2013
B7‑0261/2013
Résolution du Parlement européen sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 21 mars 2011 (COM(2011)0137),
– vu son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229), adopté le 15 décembre 2011,
– vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)[1],
– vu les questions adressées au Conseil et à la Commission sur la révision, dans l'impasse, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents (O-000113/2012 – B7 0055/2012 et O-000133/2012 – B7-0075/2012),
– vu la déclaration de la Commission du 21 mai 2013 sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé les obligations de l'Union européenne en matière de transparence et consacre le droit d'accès aux documents comme fondamental;
B. considérant que la transparence est un outil essentiel permettant aux citoyens de participer au processus de décision européen et de contrôler son déroulement ainsi que, de manière générale, l'action de l'Union du point de vue de la responsabilité;
C. considérant que la transparence joue un rôle encore plus important dans les procédures législatives compte tenu, également, du renforcement des prérogatives de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche à l'essence des droits fondamentaux; rappelant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, notamment eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication d'avis juridiques dans le cadre de procédures législatives et au déroulement des trilogues;
D. considérant qu'il déplore également le manque de transparence au sein des agences de l'Union, dans les négociations internationales et dans le dialogue entre la Commission et les États membres, notamment lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu[2];
E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement n° 1049/2001; rappelant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, en particulier concernant l'usage de motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
F. considérant que le règlement n° 1049/2001 est perçu par les citoyens et le public européens comme un texte législatif essentiel offrant les outils nécessaires à une véritable vision d'ensemble de l'action de l'Union; rappelant que des améliorations doivent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001, comme le démontrent plusieurs affaires traités par le Médiateur;
G. considérant que la Commission a proposé en 2008 une refonte du règlement n° 1049/2001, et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; rappelant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû, par conséquent, "lisbonniser" lui-même la proposition de texte;
H. considérant que la Commission a présenté en 2011 une proposition complémentaire qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement n° 1049/2001 à tous les bureaux, institutions, agences et organes européens; rappelant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;
I. considérant qu'il a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 et que des trilogues ont débuté sous la présidence danoise pendant le premier semestre 2012; rappelant que la Commission n'a pas entériné les possibles compromis proposés, en conséquence de quoi la procédure est au point mort depuis plus d'un an;
J. considérant que les présidences chypriote et irlandaise ne sont pas parvenues à débloquer la situation au Conseil ou à entamer des négociations complémentaires du fait des résistances de la Commission, d'où l'application du principe de l'unanimité au Conseil pour certains points;
K. considérant que toute révision du règlement n° 1049/2001, étant donné le renforcement des obligations en matière de transparence inscrit dans les traités à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait prévoir un niveau de transparence au moins égal au niveau actuel;
L. considérant que l'absence d'accord sur une nouvelle version du règlement n° 1049/2001 enverrait un message négatif aux citoyens européens sur la nature de l'Union, et rappelant qu'un tel échec porterait atteinte à la légitimité du processus décisionnel européen, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes, moment clef dont la date approche rapidement;
1. souligne l'importance du droit fondamental d'accéder à l'information et aux documents, ainsi que de la transparence de la part des institutions et dans leurs processus décisionnels, qui constituent les piliers de la démocratie et peuvent rapprocher les citoyens de l'Union, notamment à la veille des élections européennes;
2. invite les institutions, agences, bureaux et organes européens à pleinement mettre en œuvre le règlement n° 1049/2001;
3. estime que la modification du règlement n° 1049/2001 devrait constituer une priorité pour toutes les institutions de l'Union, et déplore le blocage engendré; demande à l'ensemble des institutions européennes de travailler ensemble afin de trouver une solution au plus vite;
4. réaffirme son engagement concernant la révision du règlement n° 1049/2001, qui devrait, dans son ensemble, conférer aux citoyens européens un meilleur et plus large accès aux documents de l'Union;
5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
6. appelle la Commission à s'engager pleinement, en termes politiques et techniques, dans la "lisbonnisation" du règlement n° 1049/2001;
7. invite le Conseil à relancer immédiatement les débats sur le règlement n° 1049/2001, à adopter sa position en première lecture et à poursuivre les négociations;
8. demande que le régime réglementant actuellement l'accès aux documents soit étoffé afin de constituer le véritable équivalent européen d'un Freedom of Information Act (loi sur la liberté de l'information);
9. s'engage à examiner ses propres règles et pratiques internes afin de renforcer la transparence de ses travaux et procédures, et charge ses organes compétents d'élaborer et d'adopter des propositions à cette fin avant les élections, conformément à ses demandes répétées en la matière[3];
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500.
- [2] Voir la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011), paragraphe 18.
- [3] Résolutions du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur l'accès du public aux documents (article 104, paragraphe 7, du règlement), années 2009-2010, et du 14 janvier 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001).