Procédure : 2013/2637(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0265/2013

Textes déposés :

B7-0265/2013

Débats :

Votes :

PV 12/06/2013 - 8.22
CRE 12/06/2013 - 8.22
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0271

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0256/2013
5.6.2013
PE509.894v01-00
 
B7-0265/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse (2013/2637(RSP))


Judith Sargentini, Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse (2013/2637(RSP))  
B7‑0265/2013

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 21 mars 2011 (COM(2011)0137),

–  vu son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte), adopté le 15 décembre 2011 (COM(2008)0229),

–   vu les questions adressées au Conseil et à la Commission sur la révision, dans l'impasse, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents (O-000113/2012B7‑0055/2012 et O-000133/2012B7-0075/2012),

–   vu la déclaration de la Commission du 21 mai 2013 sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 dans l'impasse,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé les obligations de l'Union européenne en matière de transparence et consacré le droit d'accès aux documents comme fondamental;

B.  considérant que la transparence est un outil essentiel permettant aux citoyens de participer au processus de décision européen et de contrôler son déroulement, ainsi que, de manière générale, l'action de l'Union du point de vue de la responsabilité;

C. considérant que la transparence joue un rôle encore plus important dans les procédures législatives compte tenu, entre autres, du renforcement des prérogatives de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche au cœur même des droits fondamentaux; rappelant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, notamment eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication d'avis juridiques dans le cadre de procédures législatives et au déroulement des trilogues;

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement n° 1049/2001; rappelant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, en particulier concernant l'usage de motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;

E.  considérant que le règlement n° 1049/2001 est perçu par les citoyens et le public européens comme un texte législatif essentiel offrant les outils indispensables à une véritable vision d'ensemble de l'action de l'Union; rappelant que des améliorations doivent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001, comme le démontrent plusieurs affaires traités par le Médiateur;

F.  considérant que la Commission a proposé en 2008 une refonte du règlement n° 1049/2001, et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; rappelant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû, par conséquent, "lisbonniser" lui-même la proposition de texte;

G. considérant que la Commission a présenté en 2011 une proposition complémentaire qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement n° 1049/2001 à tous les bureaux, institutions, agences et organes européens; rappelant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;

H. considérant qu'il a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 et que des trilogues ont débuté sous la présidence danoise pendant le premier semestre 2012; rappelant que la Commission n'a pas entériné les possibles compromis proposés, en conséquence de quoi la procédure est au point mort depuis plus d'un an;

I. considérant que les présidences chypriote et irlandaise ne sont pas parvenues à débloquer la situation au Conseil ou à entamer des négociations complémentaires du fait des résistances de la Commission, d'où l'application du principe de l'unanimité au Conseil pour certains points;

J.   considérant que toute révision du règlement n° 1049/2001, étant donné le renforcement des obligations en matière de transparence inscrit dans les traités à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait prévoir un niveau de transparence au moins égal au niveau actuel;

K. considérant que l'absence d'accord sur une nouvelle version du règlement n° 1049/2001 enverrait un message négatif aux citoyens européens sur la nature de l'Union, et rappelant qu'un tel échec porterait atteinte à la légitimité du processus décisionnel européen, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes, moment clef dont la date approche rapidement;

1.  invite les institutions, agences, bureaux et organes européens à pleinement mettre en œuvre le règlement n° 1049/2001;

2.  estime que la modification du règlement n° 1049/2001 devrait constituer une priorité pour toutes les institutions de l'Union, et déplore le blocage engendré; demande à l'ensemble des institutions européennes de travailler ensemble afin de trouver une solution au plus vite;

3.  réaffirme son engagement concernant la révision du règlement n° 1049/2001, qui devrait, dans son ensemble, conférer aux citoyens européens un meilleur et plus large accès aux documents de l'Union;

4.  souligne qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité, étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à des dérogations lors de la procédure législative représente l'exception à la règle générale de transparence législative; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; ne pas comporter de limitations concernant la définition d'un "document", ni d'exemptions par catégories;

5.  appelle la Commission à s'engager pleinement, en termes politiques et techniques, dans la "lisbonnisation" du règlement n° 1049/2001;

6.  invite le Conseil à relancer immédiatement les débats sur le règlement n° 1049/2001, à adopter sa position en première lecture et à poursuivre les négociations;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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