PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM
10.6.2013 - (2013/2672(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok au nom du groupe PPE
Hannes Swoboda, Roberto Gualtieri au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit au nom du groupe Verts/ALE
B7‑0271/2013
Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM
Le Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2013 sur "les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission"[1], le Parlement estime que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne devrait être: i) renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, ii) alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, et iii) liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
B. considérant que les mécanismes qui doivent être mis en place pour la coordination préalable devraient s'appliquer à tous les États membres de la zone euro et être ouverts à tous les États membres de l'Union;
C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
D. considérant que la Commission devrait immédiatement présenter des propositions, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi";
E. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement souligne la nécessité d'adopter un code de convergence dans le cadre du semestre européen, sur la base de la stratégie Europe 2020, comprenant un pilier social;
1. juge extrêmement préoccupant le manque criant d'ambition dont fait preuve le Conseil dans sa réponse à la crise; s'inquiète en outre de l'influence négative des cycles électoraux nationaux sur la capacité de l'Union à prendre des décisions autonomes; déplore que les échéances aient encore été reportées en ce qui concerne toutes les décisions relatives à l'architecture future de l'UEM; regrette également que le Conseil européen ait reporté à deux reprises ses décisions attendues sur l'avenir de l'UEM et qu'il risque de faire de même lors du prochain sommet;
2. est profondément alarmé par le fait que la question de la responsabilité démocratique de l'UEM (quatrième élément essentiel) n'ait toujours pas été abordée comme il se doit lors des délibérations du Conseil; juge cela absolument déplorable;
3. rappelle à nouveau que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;
4. engage le Conseil européen, à cet égard, à ne pas intervenir indûment dans le processus du semestre européen, et à veiller à ce que les procédures convenues soient respectées;
5. réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées dans le cadre de ses prérogatives si de telles mises en garde ne sont pas entendues; rappelle que le "pacte budgétaire" devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union dans un délai de cinq ans maximum, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, comme le prévoit l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM;
6. rappelle sa position fondamentale selon laquelle l'UEM renforcée ne devrait pas diviser l'Union, mais au contraire, créer une intégration approfondie et une gouvernance plus forte, ouvertes à tous les États membres qui ne font pas partie de la zone euro sur une base volontaire;
7. rappelle à la Commission qu'elle seule dispose du pouvoir d'initiative législative; exprime dès lors sa perplexité face au fait que la Commission n'ait pas encore présenté de textes législatifs fondés sur les propositions contenues dans son "projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" (COM(2012)0777) et dans la déclaration de la Commission annexée aux règlements du "two-pack"; estime que si la Commission ne prend pas une telle initiative de toute urgence, elle négligera ses attributions politiques et les responsabilités que lui accordent les traités;
8. invite la Commission à présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2010 et établisse un solide pilier social; souligne avec insistance que les programmes nationaux de mise en œuvre doivent faire en sorte que le code de convergence soit mis en œuvre par tous les États membres, en s'appuyant sur un mécanisme incitatif;
9. souligne que la monnaie de l'Union est l'euro, que son parlement est le Parlement européen et que l'architecture future de l'UEM doit reconnaître que c'est au Parlement qu'il convient de rendre des comptes au niveau de l'Union; demande que, lorsque de nouvelles compétences sont transférées ou créées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union voient le jour, un degré correspondant de légitimité, de contrôle démocratique par le Parlement et d'obligation de rendre des comptes devant ce dernier soit assuré;
10. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;
11. rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
12. est extrêmement préoccupé par les retards dans la création de l'union bancaire et les modalités pratiques de la recapitalisation directe des banques par le MES; est en particulier alarmé par la fragmentation persistante du système bancaire de l'Union; souligne qu'une union bancaire solide et ambitieuse est un élément essentiel d'une UEM véritable et approfondie, et une mesure centrale sur laquelle le Parlement insiste depuis plus de trois ans, en particulier depuis l'adoption de ses positions sur le règlement relatif à l'autorité bancaire européenne;
13. insiste pour que le Président du Parlement présente, lors du Conseil européen de printemps, la position du Parlement sur l'examen annuel de la croissance; estime qu'il conviendrait de négocier un accord interinstitutionnel visant à associer le Parlement européen à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0222.