PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une prise de décision démocratique au sein de l'UEM
10.6.2013 - (2013/2672(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Derk Jan Eppink au nom du groupe ECR
B7‑0272/2013
Résolution du Parlement européen sur une prise de décision démocratique au sein de l'UEM
Le Parlement européen,
– vu les communications de la Commission sur la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013)166) et la création d'un instrument de convergence et de compétitivité (COM(2013)165),
– vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (ci-après "le pacte budgétaire"),
– vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,
– vu le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie du 28 novembre 2012,
– vu le rapport présenté par le Président du Conseil européen le 5 décembre 2013 sous le titre "Vers une véritable Union économique et monétaire",
– vu les règlements (UE) n° 1176/2011 et 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (ci-après, "le six-pack"),
– vu le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro et vu le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (ci-après, "le two-pack"),
– vu les articles 5, 6 et 7 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'une intégration européenne plus poussée impliquerait nécessairement un système institutionnel efficace d'équilibre des pouvoirs afin de renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens;
B. considérant qu'une intégration européenne plus poussée devrait s'accompagner d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire sur les plans national et européen;
C. considérant qu'il convient de renforcer la légitimité démocratique du projet de la Commission relatif à une "union économique profonde et véritable", tel qu'indiqué dans la description détaillée, en associant étroitement, au moyen de la procédure juridique adéquate, tant les parlements nationaux, en particulier ceux de la zone euro, que le Parlement européen au processus législatif en cours ainsi qu'à la rédaction de toute modification à venir des traités;
D. considérant que la crise a révélé des déficits démocratiques considérables dans les politiques économiques et financières, domaines de la politique européenne revêtant une importance particulière pour les citoyens; considérant que certains États membres se retrouvent à présent soumis à des politiques d'austérité que leurs parlements n'auraient jamais décidées eux-mêmes, tandis que d'autres se voient contraints d'octroyer des prêts ou des garanties considérables afin d'éviter un éclatement de l'euro; considérant qu'en raison des effets d'entraînement que les décisions nationales en matière de politique économique et budgétaire ont sur les économies d'autres États membres de la zone euro, les parlements nationaux concernés se trouvent de facto privés de leur autonomie budgétaire;
E. considérant qu'il conviendrait de tenir dûment compte des effets induits réciproques entre les États membres de l'UEM et les pays non membres de la zone euro;
F. considérant que la mise en place progressive d'une UEM profonde et véritable devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leur monnaie nationale;
G. considérant que l'Union et les décideurs politiques ainsi que les parlementaires nationaux devraient sans cesse expliquer à leurs citoyens les avantages et les éventuels inconvénients d'une monnaie unique, et notamment les coûts et les risques liés à un démantèlement de la zone euro;
H. considérant qu'il revient aux institutions de l'Union et aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier de travailler de manière crédible à la restauration indispensable de la confiance, en assurant plus de transparence, une légitimité démocratique accrue des décisions sur les orientations proposées dans le projet détaillé de la Commission et la participation du Parlement à ces décisions;
I. considérant que, pour atténuer la crise économique et financière et remédier aux faiblesses structurelles dans l'architecture de l'union économique et monétaire, les gouvernements nationaux et les institutions européennes ont adopté un large éventail de mesures pour préserver la stabilité financière et améliorer la gouvernance économique;
J. considérant qu'une part de ces efforts concerne seulement les États membres de la zone euro, comme certaines règles spécifiques relatives aux sanctions financières dans le train de six mesures ("six-pack"), la création du MES et du "two-pack"; considérant que les États membres de la zone euro et six États ne participant pas à la zone euro ont adopté le pacte pour l'euro plus, et les États membres de la zone euro et huit États ne participant pas à la zone euro ont conclu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire; considérant que deux États membres bénéficient d'une disposition en matière de non-participation à l'introduction de l'euro;
K. considérant que l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit le financement monétaire des autorités publiques; considérant qu'il n'existe pas de soutien public en faveur de la mise en place d'un système officiel de transferts fiscaux au sein de l'Union économique et monétaire;
1. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'UEM ne doit pas porter atteinte aux prérogatives des parlements nationaux et du Parlement européen, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties au niveau national approprié et au niveau de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; encourage l'utilisation du référendum dans les États membres où les dispositions constitutionnelles le permettent, ce afin d'accroître la légitimité démocratique;
2. prend acte de la communication de la Commission sur la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques (COM(2013)166); déplore le fait que la Commission ne prévoie qu'un contrôle parlementaire très limité concernant les décisions prises; demande que soit définie avec soin la procédure par laquelle la Commission devrait présenter son avis sur les réformes majeures relatives à la politique économique au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande et justifier toutes ses recommandations d'ajustements des réformes proposées avant que le parlement de l'État membre ne tienne un scrutin à majorité simple pour adopter ou rejeter cet avis.
3. prend acte de la communication de la Commission relative à la création d'un instrument de convergence et de compétitivité (COM(2013)165) en tant qu'instrument destiné à renforcer l'adhésion à la politique économique et à en améliorer l'efficacité; souligne que la participation à cet instrument devrait s'effectuer sur une base strictement volontaire, tant pour les États membres de la zone euro que pour les autres; propose l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme base juridique d'un éventuel mécanisme de soutien financier pour cet instrument;
4. invite la Commission à répertorier les futurs développements institutionnels qu'elle juge nécessaires au cours des douze prochains mois en vue d'établir une architecture de l'UEM plus forte, et à informer sans tarder les législateurs à cet égard, de manière à garantir aux parlements nationaux le droit de regard renforcé qui leur permette de vérifier que ces propositions respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
5. souligne que la mise en œuvre des mesures déjà approuvées doit l'emporter sur toute nouvelle proposition; demande instamment à la Commission de justifier au moyen d'une analyse d'impact externe indépendante la valeur ajoutée de toute nouvelle proposition dans le domaine de la gouvernance économique, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés;
6. souligne que l'Eurogroupe des ministres des finances a perdu en efficacité en temps qu'enceinte pour la coordination des politiques économiques étant donné que ses méthodes de travail ont été formalisées par la mise en place d'un secrétariat permanent et d'une présidence dotée d'un mandat à durée limitée; s'oppose dès lors à ce que le processus de formalisation se poursuive, et notamment à la proposition visant à instaurer une présidence permanente de l'Eurogroupe;
7. est d'avis que l'Union et l'UEM ne seront pas viables d'un point de vue démocratique sans une décentralisation des pouvoirs vers les parlements nationaux; suggère que le système de carton jaune soit complété par un carton rouge qui permettrait aux parlements nationaux d'obtenir que la Commission européenne retire une proposition législative qu'ils ne souhaitent pas;
8. se félicite de la création en cours d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, notamment la création de l'ABE, l'AEMF, l'AEAPP et le CERS, ainsi que la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
9. estime que, lorsqu'un État membre dont la monnaie est l'euro refuse de céder davantage de souveraineté budgétaire, la possibilité devrait lui être donnée de quitter la zone euro; invite la Commission et l'Eurogroupe, agissant en liaison avec la BCE, à aider, le cas échéant, l'État membre concerné dans les démarches pratiques visant à permettre un retrait aussi ordonné que possible de la zone euro;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.