PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des Musulmans Rohingya

11.6.2013 - (2013/2669(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Alda Sousa, Marisa Matias, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0295/2013

B7‑0302/2013

Résolution du Parlement européen sur la situation des Musulmans Rohingya

(2013/2669(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies du 10 décembre 1948,

–   vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 s'y rapportant

–  vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

– vu la décision 2010/232/PESC du Conseil, la décision 2011/504/PESC du Conseil et la décision 2011/239/PESC du Conseil,

–   vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar,

–  vu ses résolutions antérieures des 25 novembre 2010, 20 mai 2010, 11 février 2010, 22 octobre 2008, 18 juin 2008, 22 avril 2008, 26 septembre 2007, 21 juin 2007 et 14 décembre 2006, 20 avril 2012, 13 septembre 2012 et du 22 novembre 2012 sur la Birmanie/le Myanmar,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que le problème de l'impunité en Birmanie a entrainé un nombre considérable d'atteintes aux droits de l'Homme notamment le déplacement de 250 000 personnes er des centaines de morts depuis 2011;

B.  Considérant que les Nations Unies estiment que la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté alors que l’Organisation Mondiale de la Santé situe le système de santé birman au 190ème rang mondial (sur 191), considérant que le taux d’alphabétisation de la population est parmi les plus bas de la planète, considérant que la Birmanie est bien l’un des « Pays les moins avancés» (PMA) et l’une des nations les plus pauvres d’Asie; considérant que les Birmans souffrent d’une pauvreté croissante, liée tant aux politiques économiques désastreuses, qu’au sous-investissement chronique dans l’éducation et la santé;

C. Considérant que les violences antimusulmanes se sont propagées à partir de l'Etat d'Arakan jusque dans les régions centrales de Mandalay et de Pegu ainsi que dans la nouvelle guerre dans l'Etat de Kachin; considérant que les autorités du régime ont soit activement participé à la perpétration des violences, soit sont restées passives et n'ont pas réussi à protéger les civils; considérant que les autorités ont également refusé l'accès des victimes à la justice et ont bloqué tout accès à l'aide humanitaire; considérant que l'ONU a déclaré que l'Etat Birman était complice de ces attaques;

D. Considérant que de juin à octobre 2012 plusieurs vagues de violences ont touché 14 des 17 cantons de l'Etat d'Arakan, tuant 211 personnes et entraînant le déplacement de 140.000 autres; considérant que la passivité des autorités a entrainé l'extension des violences à caractère raciste à 14 cantons dans d'autres régions du pays entre mars et mai 2013 entrainant 45 morts et des milliers de déplacés;

E.  Considérant que la Commission nommée par l'Etat Birman en charge d'enquêter sur les violences dans l'Etat d'Arakan n'est pour le moment pas parvenue à tenir quiconque responsable des atteintes aux droits de l'Homme pendant les troubles; considérant en outre que le régime refuse de reconnaître l'identité Rohingya et recommande une militarisation plus grande ainsi que la séparation "temporaire" des populations bouddhistes et musulmanes;

F.  Considérant que l'Etat Birman met en œuvre une politique de "contrôle sélectif de la population" en interdisant aux familles musulmanes rohingyas d'avoir plus de deux enfants; considérant que huit antennes locales du parti d'opposition de la Ligue nationale pour la démocratie ont soutenu ces mesures;

G. Considérant qu'en juin 2011 le régime lance une nouvelle guerre contre l'Etat Kachin entraînant le déplacement de 100.000 personnes, 200 villages brûlés et 66 églises détruites; considérant qu'en décembre 2012 le gouvernement intensifie son offensive contre l'Armée de l'indépendance du Kachin et que les attaques se poursuivent sans relâche depuis début 2013; considérant que mardi 4 juin 2013 au moins trois femmes musulmanes auraient trouvé la mort lors d'un affrontement avec les forces de police dans un village à l'ouest de l'Etat Kachin;

H. Considérant que le travail forcé est un véritable fléau dans le pays et qu'il a tendance à augmenter dans certains endroits notamment dans le nord de l’Etat Rakhine où la population Rohingya est particulièrement menacée;

I.         Considérant que près de 200 prisonniers politiques sont toujours en prison et que le régime a récemment révoqué une amnistie accordée à un de ces prisonniers;

J.          Considérant que chaque année des dizaines de milliers de Rohingyas émigrent de la Birmanie vers la Thaïlande et au Bangladesh; considérant que la Thaïlande met en œuvre une politique de refoulement ou de détention de ces réfugiés; considérant que 1700 Rohingyas sont aujourd'hui incarcérés en Thaïlande dans des conditions jugées inhumaines par les ONG;

 

1.        s'alarme de la multiplication des violences ethniques en Birmanie qui continuent de faire de nombreux morts, blessés, destructions d'édifices publics, privés et le déplacement de populations locales ; souligne que les affrontements intercommunautaires peuvent compromettre la transition du pays vers la démocratie et avoir des répercussions plus larges sur l'ensemble de la région;

2.  estime que la multiplication actuelle des violences intercommunautaires dans l'État de Rahkine est une conséquence des politiques discriminatoires qui frappent depuis longtemps les Rohingyas; souligne que, jusqu'à présent, peu a été fait, que ce soit pour prévenir ou affronter les causes profondes des tensions communautaires et des discriminations raciales; appelle l'ensemble des forces politiques y compris d'opposition à se saisir du problème;

3.        demande instamment au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à mettre fin aux pratiques discriminatoires à l'encontre des Rohingyas;  invite instamment les autorités birmanes à prendre des mesures plus vigoureuses sur les questions de droits des citoyens, notamment l'accès à l'éducation, les permis de travail et la libre circulation pour la minorité Rohingya;

4.        Souligne que les problèmes que rencontre aujourd'hui le pays ne pourront être résolus qu'en mettant en œuvre une politique ambitieuse permettant à la population l'accès aux services publics, à l’emploi, aux ressources naturelles et notamment à l’eau potable, aux moyens de production, à la santé et à l’éducation;

5.        Invite instamment les autorités birmanes à respecter les Conventions internationales notamment celle de l'OIT concernant le travail forcé;

6.        demande au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à accorder aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, un accès sans entrave à toutes les régions du pays, y compris à l'État de Rahkine, et à permettre à l'aide humanitaire d'atteindre sans restriction toutes les populations touchées; demande également aux autorités birmanes d'améliorer les conditions dans les camps d'urgence des populations Rohingyas déplacées;

7.        demande de la même manière à la Thaïlande de mettre fin dans les plus brefs délais à l'incarcération forcée des populations Rohingyas et à la politique de refoulement des réfugiés; rappelle que même si la Thaïlande n'est pas signataire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, elle a un devoir de respecter la Déclaration Universelle des droits de l'Homme selon laquelle chacun a le droit de demander l'asile lorsqu'il est victime de persécution;

8.        charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de la Birmanie/du Myanmar, à la haute représentante de l'Union européenne, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ANASE, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Secrétaire général du Commonwealth, au Représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;