PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Turquie
11.6.2013 - (2013/2664(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Geoffrey Van Orden, Adam Bielan, Sajjad Karim, Charles Tannock au nom du groupe ECR
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures, et notamment sa résolution du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie[1],
– vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie[2] ("partenariat pour l'adhésion"), ainsi que les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat pour l'adhésion,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les manifestations d'Istanbul et la réaction de la police à ces manifestations ont provoqué des troubles importants en Turquie et suscité des critiques de la part d'observateurs nationaux et internationaux;
B. considérant que la vague de protestations semble avoir été causée par une manifestation écologique pacifique et de faible ampleur contre le projet d'aménagement urbain qui concerne le parc Gezi de la place Taksim à Istanbul;
C. considérant que la police turque a tenté de disperser les manifestants tôt dans la matinée du vendredi 31 mai 2013, et que l'usage excessif de la force par la police a déclenché des affrontements avec les manifestants, qui se sont ensuite étendus à d'autres villes turques et ont fait des centaines de blessés, donné lieu à de nombreuses arrestations et gravement endommagé des biens privés et publics;
D. considérant que le vice-premier ministre turc, Bülent Arınç, aurait déclaré que les protestations pacifiques contre la démolition du parc étaient légitimes et que la réaction de la police était excessive;
E. considérant que l'article 34 de la constitution turque protège le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable;
F. considérant que la République de Turquie est une démocratie laïque de longue date qui a été un modèle de modernisation, de tolérance et de progrès économique pour d'autres pays majoritairement peuplés de musulmans;
G. considérant que la montée des tensions est liée à des préoccupations sociales et politiques plus larges exprimées par la société turque sur, notamment, des actes législatifs récents qui prévoient de restreindre la vente et la publicité des boissons alcoolisées ainsi que sur la réorganisation du système éducatif visant à donner plus de moyens aux écoles religieuses;
H. considérant que les principaux médias turcs ont tardé à rendre compte en détail des manifestations, et que les organes de diffusion médiatique ont fait preuve d'une autocensure déplacée dans leur relation des récents événements;
1. exprime son soutien au droit démocratique de manifester pacifiquement et condamne l'usage disproportionné et contre-productif de la force par la police turque lors de ses interventions dans les manifestations qui se sont déroulées récemment à Istanbul et dans d'autres villes;
2. prie instamment les autorités turques de faire preuve de modération et de compréhension dans leur gestion des protestations légitimes et de prendre la mesure des réformes importantes des droits de l'homme qui ont été engagées ces dernières années, de la révision du code pénal ainsi que des changements actuellement opérés dans le système judiciaire;
3. se réjouit de la réaction du président Abdullah Gül, des excuses du vice-premier ministre Bülent Arınç adressées aux manifestants blessés, ainsi que du dialogue engagé le 5 juin 2013 avec les membres du collectif Taksim, et encourage le gouvernement turc à prendre en compte les préoccupations légitimes d'une grande partie de la population;
4. met en avant les quatre-vingt-dix années de démocratie en Turquie et la laïcité de l'État turc, ainsi que l'a réaffirmé le premier ministre Recep Tayyip Erdoğan; souligne l'importance de la Turquie en tant que modèle démocratique pour d'autres pays et peuples de la région,
5. prend la mesure des réformes sociales et économiques menées récemment par le gouvernement de M. Erdoğan, qui ont généré de la croissance économique, renforcé les droits de l'homme dans la population et permis un rapprochement progressif avec l'Union européenne; rappelle l'importance des efforts que la Turquie déploie actuellement pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales;
6. souligne l'importance de la position stratégique de la Turquie dans la région et son rôle en tant qu'acteur dynamique de la politique étrangère à l'échelon régional; rappelle que la Turquie est membre de longue date de l'OTAN et, plus récemment, du G20;
7. exprime son soutien à la Turquie, qui a été confrontée, pendant plusieurs années, aux violences terroristes du PKK et d'autres organisations terroristes présentes dans le pays, et qui subit les conséquences du conflit touchant actuellement la Syrie; reconnaît que la Turquie apporte une aide humanitaire considérable aux réfugiés fuyant le conflit syrien, demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de continuer à soutenir les efforts déployés par la Turquie et les autres pays concernés dans la région pour faire face à l'arrivée massive de réfugiés;
8. rappelle que la liberté d'expression et la liberté des médias sont des valeurs démocratiques fondamentales et s'inquiète des actes de censure et d'autocensure qui touchent les médias turcs, y compris sur l'internet et les sites des réseaux sociaux; souligne qu'une presse indépendante est essentielle à la bonne santé d'une société démocratique;
9. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0184.
- [2] JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.