PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Turquie
11.6.2013 - (2013/2664(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Takis Hadjigeorgiou, Willy Meyer, Paul Murphy, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Marisa Matias, Alda Sousa, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL
Le Parlement européen,
– vu la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et ses dispositions relatives à la liberté d'association et à la liberté d'expression,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, et en particulier son article 19, qui garantit la liberté d'expression, ainsi que ses articles 21 et 22, qui consacrent la liberté d'association, et rappelant que ces dispositions, qui garantissent le droit à la liberté d'association et le droit de constituer des syndicats, sont des principes de base de l'Organisation mondiale du travail,
– vu le rapport 2012 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SWD(2012)0336),
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011 et du 11 décembre 2012,
– vu ses résolutions antérieures relatives au rapport sur les progrès accomplis par la Turquie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans le cadre des négociations d'adhésion, la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de poursuivre elle-même sa modernisation, et de consolider et de continuer à améliorer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
B. considérant que le gouvernement turc a procédé à un rythme rapide à des réformes économiques néolibérales et à une libéralisation économique, en lien avec le processus d'adhésion à l'Union européenne, mais qu'en revanche, les réformes politiques et démocratiques, en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme notamment, progressent à un rythme très lent;
C. considérant que le recours systématique à la violence contre les manifestants est devenu un phénomène fréquent en Turquie;
D. considérant que les manifestations massives, qui étaient au départ simplement dirigées contre un projet de réaménagement du parc Gezi (Istanbul), se sont rapidement transformées en un mouvement de protestation contre l'oppression, en réaction à la brutalité des forces de police et aux violences infligées aux manifestants de la place Taksim;
E. considérant que, selon les organisations des droits de l'homme et les syndicats de médecins, les violences des derniers jours se sont maintenant étendues à l'ensemble du pays, que quatre personnes sont mortes et qu'il y a eu au moins 1500 blessés à Istanbul, et plus de 700 à Ankara;
F. considérant que la police a fait abondamment usage de grenades de gaz lacrymogène, contre des manifestants au départ pacifiques, et qu'une quantité importante de grenades a également été lancée par des hélicoptères dans des zones résidentielles n'abritant aucun manifestant; considérant qu'à plusieurs occasions, des grenades de gaz lacrymogène ont été lancées à l'intérieur de domiciles, ce qui constitue une violation des principes de nécessité et de proportionnalité;
G. considérant que, selon des accusations sérieuses, le gouvernement turc aurait essayé de bloquer les réseaux sociaux et de couper l'accès à Internet, pour tenter d'arrêter le flot d'informations en provenance des rassemblements contre le gouvernement; considérant que le premier ministre Recep Tayyip Erdogan a qualifié les médias sociaux de "menace";
H. considérant que les manifestations de masse ont mis en évidence l'instabilité politique du pays; considérant que, même si les mobilisations populaires recouvrent un large spectre idéologique, elles expriment toutefois clairement la colère du peuple turc à l'encontre du gouvernement Erdogan et du parti AKP au pouvoir;
I. considérant que le programme pro-islamique défendu et mis en œuvre a créé des dissensions et des conflits entre les différentes catégories sociales, politiques et économiques en Turquie;
J. considérant que les protestations et la participation massive sont le signe des problèmes multiples et profonds auxquels sont confrontés les Turcs, dont le niveau de vie ne s'améliore pas malgré la croissance économique de la Turquie, qui ne jouissent pas des droits et libertés élémentaires en tant que citoyens et travailleurs, et dont les salaires et les allocations sont très bas;
K. considérant que la politique étrangère d'Erdogan face à la Syrie constitue un autre motif majeur de mécontentement, étant donné que le climat de guerre qui règne dans le pays voisin a gagné la Turquie, du fait de la position interventionniste adoptée par rapport à la guerre civile en Syrie, illustrée par une coopération avec les forces d'opposition à l'intérieur même du pays;
L. considérant que la police anti-émeute turque s'en prend aux partis politiques et qu'il a été fait état d'une attaque contre les bureaux du parti politique TKP et du centre culturel Nazim Hikmet;
M. considérant qu'au matin du 11 juin 2013, la police anti-émeute a de nouveau investi la place Taksim, à grand renfort de gaz lacrymogène et de canons à eau;
N. considérant que la Turquie a déjà été condamnée à trois reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des droits des manifestants et mauvais traitements infligés aux prisonniers;
O. considérant que la Turquie, en tant que candidate à l'adhésion à l'Union, est tenue de respecter et de promouvoir la démocratie et de renforcer les droits et libertés démocratiques et humains; considérant que le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie en 2012 a noté que 810 millions d'EUR avaient été alloués, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion, à la réforme du pouvoir judiciaire et de la police;
P. considérant que le droit démocratique de manifester est de plus en plus menacé, alors que la colère des peuples du monde entier contre les politiques néolibérales et antisociales monte;
1. condamne fermement la violence d'État du gouvernement turc à l'égard des manifestants et du peuple turc;
2. condamne fermement le fait que la police anti-émeute turque s'en prenne aux partis politiques;
3. invite le gouvernement turc à mettre immédiatement fin à la violence à l'encontre des manifestants et à libérer tous les manifestants pacifiques actuellement emprisonnés;
4. exprime sa solidarité avec les manifestants qui revendiquent le respect de la démocratie et des droits et libertés démocratiques et humains; estime qu'aucune religion ne devrait porter atteinte aux droits civils, aux droits des femmes et aux droits sociaux et économiques;
5. condamne les tentatives faites par les principaux médias électroniques turcs de passer sous silence les événements;
6. souligne l'importance d'une tolérance zéro à l'égard des violences infligées à des manifestants pacifiques et demande la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements et l'utilisation de la force par les agents des forces de l'ordre, commission à laquelle devraient participer les organisations des droits de l'homme, les comités de manifestants et toutes les autres parties concernées;
7. invite le gouvernement turc à mettre un terme à son style autoritaire de gouvernement et à mener des pourparlers avec les organisations de manifestants, afin d'éviter une escalade de la violence, qui causerait davantage de victimes;
8. demande la libération immédiate des 10 000 prisonniers politiques, dont la plupart sont des militants de gauche ou kurdes, ainsi que des journalistes, qui sont détenus dans des conditions contraires à l'état de droit;
9. invite le gouvernement turc à réexaminer ses politiques sociales, politiques, culturelles et économiques, qui sont principalement à l'origine de ce soulèvement populaire, puisque l'incident du parc Gezi n'a été qu'un prétexte déclencheur;
10. condamne les déclarations de responsables turcs qui continuent à mettre de l'huile sur le feu et aggravent les troubles dans le pays, au lieu de contribuer à normaliser la situation;
11. est préoccupé par le fait que les organisations de la société civile en Turquie continuent à subir des amendes, des procédures de fermeture et des obstacles administratifs, et que les droits des syndicalistes et des travailleurs ne sont pas pleinement respectés; invite le gouvernement turc à immédiatement mettre en œuvre la nouvelle législation dans le domaine du droit du travail et des syndicats, afin de garantir sa conformité avec l'acquis de l'UE et les conventions de l'OIT, en particulier en ce qui concerne le droit de grève et de négociation collective;
12. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à la Grande assemblée nationale de la République de Turquie.