PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Turquie
11.6.2013 - (2013/2664(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Ria Oomen-Ruijten, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Mairead McGuinness, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Roberta Angelilli, Eleni Theocharous, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0305/2013
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures, et notamment sa résolution du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie[1],
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie[2] ("le partenariat d'adhésion"), ainsi que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat d'adhésion de 2001, 2003 et 2006,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'aux premières heures du vendredi 31 mai 2013, la police turque a lancé une opération en vue de disperser un groupe de manifestants qui protestaient depuis plusieurs semaines contre l'abattage d'arbres auquel il était prévu de procéder afin de permettre un nouveau projet immobilier dans le parc Gezi d'Istanbul, dans le quartier de la place Taksim;
B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont causé des victimes, de nombreuses personnes étant blessées, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; que les manifestants ont gagné le soutien de différents pans de la société turque;
C. considérant que la condamnation radicale exprimée par le gouvernement turc semble avoir été contre-productive;
D. considérant que l'article 34 de la constitution turque garantit le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable;
E. considérant que les manifestations sont également liées à des inquiétudes dans certaines couches de la société turque quant à une série de décisions et d'actes législatifs récents sur des questions telles que les restrictions de vente d'alcool et les réformes du système éducatif;
F. considérant que les principaux médias turcs ont tardé à rendre compte de façon adéquate des manifestations;
G. considérant que le commissaire Füle et la vice-présidente/haute représentante ont réagi face à ces événements;
1. fait part de sa profonde inquiétude face au recours excessif à la force par la police turque en réponse aux manifestations pacifiques et légitimes du parc Gezi d'Istanbul et appelle les autorités turques à enquêter de manière approfondie sur les violences policières et à traduire les responsables en justice;
2. invite les autorités turques à garantir et à respecter le droit de tous les citoyens à la liberté d'expression, et à la liberté de se réunir et de manifester pacifiquement; demande la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques placés en détention;
3. se réjouit de la réaction du président Abdullah Gül et des excuses adressées aux manifestants par le vice-premier ministre Bülent Arınç; souligne l'importance du dialogue entre le gouvernement turc et les manifestants pacifiques;
4. rappelle à la Turquie que, dans une démocratie intégrative et pluraliste, tous les citoyens devraient se sentir représentés et que la majorité est tenue d'associer l'opposition et la société civile au processus décisionnel; rappelle également aux partis d'opposition le rôle qu'il leur incombe de jouer pour instaurer une culture politique démocratique dans le respect des divergences de points de vue et d'opinion;
5. se déclare préoccupé par les confrontations actuelles entre les partis politiques et par le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour atteindre un consensus sur des réformes clés; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour améliorer le pluralisme politique au sein des institutions de l'État et pour promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société;
6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme de la société démocratique;
7. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population;
8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public ouvert aux débats;
9. relève à nouveau avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias traitant notamment des questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0184.
- [2] JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.