Procédure : 2013/2679(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0316/2013

Textes déposés :

B7-0316/2013

Débats :

Votes :

PV 04/07/2013 - 13.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0332

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 64k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0315/2013
26.6.2013
PE509.962v01-00
 
B7-0316/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission 2014 (2013/2679(RSP))


Andrew Duff au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission 2014 (2013/2679(RSP))  
B7‑0316/2013

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2014 (COM(2012)629 final),

–   vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–   vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

A. considérant la fragilité du système bancaire, les problèmes continus de dette et de déficit rencontrés par les États membres, la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, le chômage élevé des jeunes et la misère sociale qui résulte du déclin économique qui règne dans l'Union avec des défis sans précédent;

B.  considérant que la longue crise ne sera pas résolue sans un approfondissement significatif de l'intégration européenne, en particulier pour la zone euro, impliquant en temps utile une révision du traité;

C. considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

D. considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que des éléments spécifiques qui ont été examinés en première lecture de la procédure législative soient repris par le Parlement nouvellement élu;

1.  demande instamment, comme priorité absolue, l'achèvement des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) à temps pour que le nouveau cycle puisse commencer à temps au début de l'année 2014; met toutefois en garde contre la violation des prérogatives budgétaires et législatives du Parlement;

2.  prie la Commission d'insister pour que les chefs d'État et de gouvernement défendent leurs décisions devant le Conseil européen, et en particulier de mettre en œuvre la feuille de route stratégique pour l'union bancaire, l'union fiscale et l'union politique;

3.  déplore le fait que, malgré les mesures à court terme de gestion de crise, un grand nombre de banques européennes restent sous-capitalisées, et que le cercle vicieux entre la dette souveraine et la dette bancaire n'ait pas encore été rompu;

4.  insiste sur l'achèvement rapide de toute la législation nécessaire pour mettre en place un mécanisme de contrôle unique basé sur la Banque centrale européenne;

5.  réaffirme son soutien en faveur d'un mécanisme de résolution unique de l'Union européenne pour les établissements de crédit, soutenu par un fonds européen de résolution commun; se réjouit, par ailleurs, des propositions de la Commission en vue de créer un système européen de garantie des dépôts et l'approfondissement des discussions avec la Commission et le Conseil sur le Fonds européen d'amortissement;

6.  soutient la stratégie de la croissance Europe 2020, dont l'objectif est de mettre en place le cadre politique adéquat pour encourager les entreprises, créer des emplois et élever les niveaux de vie;

7.  réclame des actions pour compléter le programme de travail actuel de la Commission avant la fin de son mandat, en particulier en ce qui concerne le marché unique des services, l'agenda numérique, le marché intérieur de l'énergie, et l'extension des accords approfondis en matière de libre échange et de commerce équitable;

8.  prie la Commission de donner pleinement effet, dans le cadre de l'Union européenne, à la création d'un instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre de ce qui doit être fait pour mettre en place une capacité fiscale spécifique pour la zone euro; invite la Commission à proposer un code de convergence, sous la forme d'un acte juridique contraignant, qui viendra compléter la coordination existante des politiques économiques;

9.  demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantit des normes de protection élevées pour les citoyens, les entreprises et les offres d'emploi dans l'économie numérique et la réglementation rationnalisée; insiste sur le fait qu'il s'agit d'une condition préalable à l'adoption d'un système de données des dossiers passagers (PNR) de l'Union européenne et de mesures anti-terroristes;

10. presse la Commission de continuer d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, d'utiliser les tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués; attire l'attention, en outre, sur le fait qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;

11. prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, de faire une proposition sur la création d'un parquet européen et de réaliser la réforme retardée de l'Office européen de lutte antifraude;

12. propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission au cours des dernières semaines de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives, comme le prévoit le traité de Lisbonne;

13. invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles du Parlement figurant à l'annexe à la présente résolution;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2014

Mise en œuvre

15. souligne l'importance de la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres et prie instamment la Commission d'engager, au besoin, des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective;

16. prie instamment la Commission de proposer l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée;

17. invite la Commission sortante à revoir l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement et la Commission avec le Parlement entrant avant la fin de son mandat;

18. propose de commencer la révision de l'accord interinstitutionnel de 2003 "Mieux légiférer";

Marché unique

19. invite la Commission à continuer de se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, de renouveler sa volonté de simplification administrative, de tenir dûment compte de l'examen de la proportionnalité des mesures proposées, et de suivre les progrès en vue de la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services;

20. se félicite des propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique; prône le recours à la coopération renforcée lorsque cela est approprié et nécessaire;

21. demande à la Commission d'être plus systématique pour évaluer l'impact de ses propositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) dont l'Europe dépend pour créer de nombreux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché intérieur;

22. se félicite du nouveau règlement concernant la sécurité des produits de consommation (2013/0049 (COD)), qui garantit la santé et la sécurité des consommateurs, mais qui facilite également les échanges de biens, en particulier pour les PME;

23. réclame des propositions pour réaliser le marché unique européen des télécommunications, y compris des mesures visant à supprimer les frais d'itinérance, au plus tard en 2015; attend avec intérêt l'adoption de la proposition de directive sur la gestion collective des droits;

24. regrette le retard dans la présentation des propositions sur la révision du droit des marques de l'Union et invite la Commission à collaborer activement avec le Parlement et le Conseil en vue de conclure un accord en première lecture avant la fin de son mandat;

25. se félicite de la proposition de la Commission sur la divulgation d'informations non financières et engage la Commission à travailler étroitement avec le Parlement et le Conseil pour conclure un premier accord au début de l'année 2014;

26. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources afin de créer des incitants au développement de l'économie verte, y compris l'intégration des mesures en matière d'utilisation efficace des ressources dans le courant du semestre européen, comme prévu dans la stratégie Europe 2020;

27. invite la Commission à présenter sans délai des propositions pour faire face aux faiblesses structurelles du système actuel d'échange de quotas d'émission;

28. invite la Commission à présenter, dès que possible, des propositions législatives pour un cadre relatif aux politiques en matière de climat et d'énergie pour l'Union d'ici 2030 qui soit compatible avec une option rentable pour parvenir à une réduction de CO2 pour l'Union d'ici 2050;

29. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé de mesures visant à réaliser un marché unique pleinement intégré et interconnecté de l'énergie;

30. demande la conclusion rapide des négociations sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

31. demande à la Commission de respecter son engagement de garantir la pleine réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, et d'étendre les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification et de la sécurité;

32. regrette que l'initiative du Ciel européen unique n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard;

Agriculture et pêche

33. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la production d'aliments de haute qualité et du respect de l'écologie et du patrimoine de l'espace rural; demande instamment l'alignement étroit de la politique agricole commune sur la stratégie Europe 2020 dans le but d'encourager l'innovation dans l'agriculture et d'améliorer à la fois la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;

34. se félicite de la nouvelle proposition de la Commission sur les mesures de police sanitaire, et son dévouement à la lutte contre la maladie des animaux, des plantes et des graines en mettant en place des contrôles efficaces, une surveillance et une législation simplifiée;

35. souligne que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit améliorer les mesures destinées à réduire la capacité de flotte; souligne que la nouvelle politique commune de la pêche doit être étayée par des mesures de contrôle renforcées et que l'aide financière doit se conformer à une stricte conditionnalité;

L'Europe des citoyens

36. invite la Commission à promouvoir des mesures telles que la réforme des marchés du travail où les problèmes structurels entravent l'entrée des jeunes, et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse en vue d'aider les jeunes à accéder à l'emploi ou à une formation quatre mois après avoir quitté l'école ou perdu leur emploi;

37. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur la réforme des systèmes de formation professionnelle dans les États membres, apportant ainsi une contribution structurelle à l'amélioration à long terme de l'employabilité des jeunes;

38. soutient les initiatives prises au niveau de l'Union pour compléter les efforts consentis au niveau national en vue de développer le microcrédit et de stimuler l'entreprenariat social pour fournir des services insuffisamment couverts par le secteur public ou le secteur privé;

39. note que le Conseil devrait adopter, dès que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; invite la Commission à continuer d'œuvrer en vue de surmonter les difficultés au sein du Conseil; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et l'emploi des personnes handicapées;

40. réclame l'élargissement des pouvoirs de l'Agence des droits fondamentaux; prie toutes les institutions d'accélérer l'adhésion de l'Union à la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH); invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'à lancer la proposition attendue sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil;

41. demande à la Commission de proposer d'élargir le tableau de bord sur la justice pour couvrir l'état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; demande instamment la présentation d'une proposition d'un nouveau mécanisme pour assurer la promotion des droits fondamentaux et de la primauté du droit au sein de l'Union, y compris un système de suivi et de résolution de situations critiques au niveau national;

42. demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;

43. invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des données (2006/24/CE);

44. prie la Commission de faciliter la réalisation rapide du trilogue sur le statu du parti politique européen à temps pour les élections au Parlement européen;

Politique étrangère

45. invite la Commission à contribuer de manière constructive à l'examen du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de collaborer avec le Conseil et le Parlement pour soutenir des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité;

46. attend des initiatives législatives visant à réviser les bases juridiques applicables à la nouvelle génération d'instruments d'aide financière extérieure, en faisant appel à tout l'éventail du système des actes délégués; demande une plus grande flexibilité du paiement des aides financières en situation de crise;

47. s'attend à ce que la Commission continue de soutenir la politique d'élargissement traditionnelle de l'UE; estime qu'en fermant la porte à ses voisins, l'Union perdrait l'autorité morale et la crédibilité politique dont elle jouit à travers le monde;

Commerce

48. demeure engagé à adopter une approche multilatérale pour le commerce international et invite la Commission à soutenir les initiatives actuelles de l'OMC; demande instamment de faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord relatif aux marchés publics; reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier les États-Unis.

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Avis juridique - Politique de confidentialité