Proposition de résolution - B7-0320/2013Proposition de résolution
B7-0320/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les inondations dans les pays d'Europe centrale

26.6.2013 - (2013/2683(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Elisabeth Schroedter, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0319/2013

Procédure : 2013/2683(RSP)
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B7-0320/2013
Textes déposés :
B7-0320/2013
Textes adoptés :

B7‑0320/2013

Résolution du Parlement européen sur les inondations dans les pays d'Europe centrale

(2013/2683(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

–   vu l'examen de la stratégie en faveur du développement durable – Une plate-forme d'action (COM(2005)0658),

–   vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Régions 2020 - Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

–   vu le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 26 janvier 2011 sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (SEC(2011)0017),

–   vu le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional,

–   vu le mandat du 11 juillet 2012 adopté par la commission du développement régional en vue de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif au Fonds européen de développement régional,

–   vu le mandat du 11 juillet 2012 adopté par la commission du développement régional en vue de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif au Fonds de cohésion,

–   vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission sur l'avenir du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2011)0613),

–   vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application[1],

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les fortes pluies de mai et de juin 2013 ont provoqué une des plus graves vagues d'inondations que l'Europe centrale ait connues, provoquant la mort de nombreuses personnes ainsi que la destruction de bâtiments, d'infrastructures, de sites de production et de milliers d'hectares de terres;

B.  considérant qu'à cause de la déforestation, de l'intensification de l'agriculture, de l'implantation de vastes infrastructures, de l'urbanisation et de l'imperméabilisation des sols le long des cours d'eau et dans leurs bassins, les zones de montagne ainsi que les zones situées le long des cours d'eau et dans leurs bassins ont perdu une partie de leur capacité d'absorption des précipitations;

C. considérant que la régularisation, la rectification et l'approfondissement des voies d'eau actuellement entrepris pour la navigation et l'agriculture accroissent le risque d'inondation;

D. considérant que les mesures de prévention – à travers notamment la réhabilitation des polders et des zones humides côtières et la protection des zones inondables – ont prouvé leur capacité à limiter et à réduire les dégâts matériels causés par les inondations aux logements, aux infrastructures et aux activités de production;

E.  considérant que le financement de mesures de prévention est moins onéreux que le financement de la reconstruction et de la réhabilitation des biens endommagés;

F.  considérant que la capacité de l'Union européenne à faire face à toutes les formes de catastrophes naturelles doit être renforcée et que l'interopérabilité et la coordination des différents instruments communautaires doit être améliorée afin de pouvoir disposer de moyens durables de prévention des catastrophes;

G. considérant que l'évolution du climat entraîne l'apparition de plus en plus fréquente d'épisodes météorologiques extrêmes et de catastrophes naturelles telles que les inondations et que la fréquence et l'ampleur des inondations en Europe, et notamment en Europe centrale et orientale, ont considérablement augmenté;

H. considérant que les régions menacées d'inondation sont particulièrement vulnérables aux conséquences de l'évolution du climat et que la Commission a fait du changement climatique l'un des grands enjeux du développement régional durable;

I.   considérant qu'il convient de s'efforcer d'améliorer les méthodes de prévision et de prendre des dispositions pour pouvoir alerter les populations;

1.  exprime sa solidarité aux habitants des régions de l'Union européenne dévastées par des épisodes météorologiques extrêmes;

2.  relève que les dégâts provoqués par les inondations auraient pu être partiellement évités et devraient inciter à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de prévention et une réglementation appropriée en matière de préservation des cours d'eau et d'exploitation rationnelle des sols, notamment au moyen de pratiques agricoles et forestières durables, de mesures de compensation et d'une gestion efficace des risques, y compris à l'échelon interrégional et transfrontalier;

3.  invite les États membres à adapter leur politique et leur législation dans le sens d'une utilisation véritablement durable du territoire, à maintenir les zones inondables existantes dans leur état naturel ou à en rétablir d'anciennes, à financer et à encourager des mesures de reconversion des écosystèmes le long des cours d'eau et dans leurs bassins, à préserver les paysages et les forêts et à protéger les écosystèmes des zones inondables le long des cours d'eau et dans leurs bassins; souligne qu'il faut plus particulièrement veiller à la conservation et à la présence de polders dans le cours supérieur des cours d'eau;

4.  souligne la nécessité d'adapter l'action des Fonds structurels en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin que l'Union européenne puisse réagir de façon cohérente et durable; rappelle que la répartition des crédits disponibles entre les divers fonds devrait être suffisamment souple pour améliorer leur opérabilité en cas de catastrophe;

5.  demande que les investissements réalisés dans la prévention des catastrophes soient tenus de suivre une démarche axée sur les écosystèmes; souligne en outre que les aides ne doivent pas servir à financer des mesures menant à une détérioration encore plus grave de l'état des cours d'eau et de leurs bassins, comme leur rectification ou leur approfondissement ou l'autorisation de constructions nouvelles en zone inondable;

6.  est convaincu que les dégâts causés par les récentes inondations ne font que souligner une fois de plus le fait que la prévention durable est moins onéreuse que la réhabilitation; demande à la Commission d'envisager et d'analyser des modalités d'indemnisation en faveur de la démolition du bâti;

7.  rappelle qu'il faut faire de l'adaptation et de la lutte contre le changement climatique une des priorités de la future politique de cohésion;

8.  presse les États membres de se conformer pleinement aux exigences de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation et de mettre en œuvre cette dernière sans plus attendre; demande que les cartes des risques d'inondations soient prises en compte dans le cadre de l'aménagement du territoire; souligne qu'une prévention efficace des inondations doit reposer sur des stratégies transfrontalières;

9.  rappelle que des évaluations des risques aux fins de la gestion des catastrophes doivent être en place au niveau national ou régional et qu'elles doivent prendre en considération l'adaptation au changement climatique comme condition préalable aux futures possibilités de financement;

10. se dit préoccupé par la précarité du budget de l'Union pour 2013, lequel, en raison des obligations qui découlent des engagements passés et actuels, risque de ne pas pouvoir apporter une aide suffisante aux États membres et aux régions touchées par les catastrophes;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autorités locales et régionales des zones concernées.