PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles
26.6.2013 - (2013/2547(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Christofer Fjellner, Vital Moreira au nom de la commission du commerce international
B7‑0327/2013
Résolution du Parlement européen sur l'augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles
Le Parlement européen,
– vu l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ("accord sur l'EEE"),
– vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ("accord bilatéral")[1],
– vu sa résolution législative du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen[2],
– vu la lettre sur l'Acte unique européen adressée le 9 mars 2011 par le ministre norvégien du commerce et de l'industrie au membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services,
– vu les conclusions de la 38e réunion du Conseil de l'EEE du 26 novembre 2012,
– vu la question à la Commission sur l'importante augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles (O-000048/2013 – B7‑0210/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'accord sur l'EEE, "les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles";
B. considérant que l'accord sur l'EEE jette les bases permettant à la Norvège de bénéficier d'une égalité d'accès au marché intérieur et que les parties à cet accord ont jugé celui-ci mutuellement avantageux;
C. considérant que les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et la Norvège sont généralement excellentes; considérant que les différences qui se font jour entre des partenaires devraient être aplanies par le dialogue;
D. considérant que l'accord bilatéral en vigueur depuis janvier 2012 a renouvelé le cadre juridique préférentiel, réciproque et mutuellement avantageux de préférences commerciales pour les produits agricoles, y compris les viandes et les produits laitiers;
E. considérant que par la voie d'un tel accord, l'Union européenne et le Royaume de Norvège ont étendu la libéralisation mutuelle des échanges de produits agricoles, en accordant un accès en franchise de droits, en établissant des contingents tarifaires et en réduisant les droits d'importation pour un large éventail de produits agricoles;
F. considérant que, depuis le 1er janvier 2013, les exportateurs européens de certains fromages et de viande d'agneau et de bœuf sont confrontés à des droits ad valorem de, respectivement, 277 %, 429 % et 344 % sur le marché norvégien; considérant que cette mesure a été précédée de l'imposition d'un nouveau droit d'importation de 72 % frappant les hortensias;
G. considérant que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l'OMC, vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral, en particulier de son article 10, qui dispose que "les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations";
H. considérant que les indicateurs de croissance économique, d'emploi et d'inflation ne révèlent pas de retombées néfastes de la crise économique ou financière mondiale sur l'économie norvégienne;
1. déplore les mesures récemment imposées par le gouvernement norvégien, qu'il considère comme protectionnistes et prohibitives pour les échanges, et en infraction patente avec la lettre et l'esprit de l'accord bilatéral;
2. souligne que ces mesures ont été proposées par le gouvernement norvégien sans aucune consultation préalable de ses homologues de l'Union européenne, comme il aurait été opportun dans le contexte des relations bilatérales fortes qui existent entre les deux parties;
3. s'interroge sur la logique économique qui sous-tend ces mesures, lesquelles pourraient avoir pour effet de faire reculer le commerce, de nuire à toutes les parties concernées, en particulier aux consommateurs norvégiens, et, à long terme, de porter préjudice également aux agriculteurs norvégiens; demande à la Commission d'évaluer les conséquences, potentiellement négatives, de cette augmentation des droits sur les exportateurs et les agriculteurs de l'Union;
4. presse le gouvernement et le parlement norvégiens de retirer ces mesures;
5. invite le gouvernement norvégien et la Commission à prendre acte des mesures récentes et ambitieuses de l'Islande pour libéraliser son commerce agricole avec l'Union; invite instamment le gouvernement norvégien à suivre cet exemple;
6. invite le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l'accord sur l'EEE, concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés équitables et justifiés;
7. invite la Commission à entamer immédiatement des négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles;
8. demande à la Commission de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre si les autorités norvégiennes refusent de faire marche arrière, en particulier celles destinées à sauvegarder les emplois et la production du secteur agricole de l'Union, le cas échéant;
9. invite la Commission à envisager la possibilité de proposer d'autres actions en cas d'absence de coopération, en vue d'obtenir le retrait de ces mesures;
10. rappelle l'engagement explicite de la Norvège en faveur du marché intérieur, en particulier dans le contexte d'initiatives récentes telles que les Actes pour le marché unique I et II; souligne le fait que le gouvernement norvégien a lui-même reconnu qu'un marché intérieur efficace jette les bases de la croissance et de la création d'emplois et que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte à des mesures de protectionnisme et de distorsion des échanges;
11. espère que la Norvège continuera à faire partie intégrante du marché intérieur et n'aura pas recours à de nouvelles mesures unilatérales, contraires à l'intégration;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement norvégiens ainsi qu'aux institutions de l'EEE.