PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014
28.6.2013 - (2013/2679(RSP))
conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Malcolm Harbour au nom du groupe ECR
B7‑0329/2013
Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2014,
– vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[1], notamment son annexe IV,
– vu la stratégie Europe 2020,
– vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l'Europe est engagée dans une course mondiale où seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois et d'élever le niveau de vie de leurs citoyens;
B. considérant que l'Union européenne est confrontée à une profonde crise de la compétitivité au sein d'une économie mondiale imposant de relever des défis de plus en plus complexes;
C. considérant que la plupart des autres régions du monde connaissent une croissance plus rapide et que leurs niveaux de productivité et d'innovation augmentent;
D. considérant que la crise de la dette publique dans la zone euro a été particulièrement préjudiciable à l'économie européenne et a plongé des millions de personnes dans une situation difficile;
PARTIE 1: PRIORITÉS ESSENTIELLES DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2014 – "MISSION CROISSANCE"
1. souligne que les travaux doivent se poursuivre afin de remédier immédiatement à la crise de la zone euro par le rétablissement de finances publiques saines, en créant un système bancaire solide et en stimulant une croissance économique durable;
2. souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités ‑ ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures;
3. appuie une stratégie de croissance dont l'objectif consisterait à veiller à l'instauration d'un cadre politique approprié qui permette aux entreprises et aux entrepreneurs de prospérer en créant des emplois et des richesses et en relevant le niveau de vie; fait observer que la stratégie Europe 2020 a pavé la voie pour l'avenir, mais déplore que la volonté politique fasse défaut et ne donne donc pas l'élan nécessaire pour garantir sa mise en œuvre pleine et entière;
4. rappelle que les dépenses publiques européennes ne peuvent être exonérées de l'effort consenti par les États membres pour reprendre le contrôle de leurs finances publiques et insiste pour que le budget de l'Union n'ajoute pas une pression fiscale supplémentaire sur les contribuables mais aide au contraire les États membres à faire face, collectivement et de façon concertée, aux difficultés structurelles actuelles et, en particulier, à la perte de compétitivité ainsi qu'à la hausse du chômage qui s'ensuit;
5. persiste à plaider en faveur du principe de la valeur ajoutée européenne, qui devrait présider à toutes les dépenses, lesquelles doivent également être guidées par les principes d'efficience, d'efficacité et de retour sur investissement, tout en respectant le principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité FUE) et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
6. invite la Commission à tirer parti de son programme de travail pour 2014 afin:
- d'établir un calendrier de la croissance détaillé pour l'Union européenne, qui se concentre sur l'instauration d'un cadre politique permettant aux entreprises et aux entrepreneurs de développer des industries et des services capables de proposer des emplois et une prospérité à long terme;
- d'agir afin de moderniser l'établissement et l'exécution du budget, afin de permettre à l'Union européenne d'offrir une valeur ajoutée pour un coût raisonnable;
- d'entreprendre la modernisation des politiques internes afin de répondre aux exigences du siècle nouveau et de ne pas s'en tenir au siècle dernier, et afin de respecter le principe de subsidiarité;
7. appelle à agir en vue de revitaliser l'économie européenne:
- en réduisant la charge réglementaire au niveau de l'Union européenne;
- en passant à la prochaine étape du développement du marché unique, à savoir son ouverture complète au secteur des services;
- en créant un marché unique du numérique efficace;
- en établissant, d'ici 2014, un marché intérieur de l'énergie, qui soit efficient et efficace, et en progressant vers un espace unique européen des transports;
- en établissant un espace européen de la recherche;
- en libéralisant les marchés mondiaux;
- en favorisant le bon fonctionnement des marchés du travail, et
- en mettant en place un secteur des services financiers qui soit solide, dynamique et compétitif;
PARTIE 2: PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL
Garantir l'efficience des dépenses et l'exécution
8. est parfaitement conscient du fait que toutes les dépenses surviennent dans un contexte économique extrêmement difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux, comme le demande l'Union européenne, en vue de garantir la stabilité des finances publiques et de la monnaie unique;
9. se félicite de l'accord dégagé par les chefs d'État et de gouvernement les 7 et 8 février, qui non seulement tient compte de la situation économique et budgétaire difficile au sein des États membres, mais vise également à davantage concentrer les dépenses sur les États membres qui en ont le plus besoin;
10. fait observer que l'exercice 2014 devrait être le premier exercice du cadre financier pluriannuel (CFP) à avoir été décidé par le Parlement et le Conseil; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'une discipline et des processus renforcés soient instaurés afin de parvenir à des dépenses à la fois meilleures et plus efficaces, y compris grâce à la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats permettant de garantir une utilisation des fonds effective et en temps voulu, comme le prévoient ses prévisions; note que les problèmes actuels concernant le défaut de paiement tiennent en partie au fait que les crédits n'ont pas été utilisés pendant les toutes premières années du CFP actuel; insiste sur le fait qu'une telle situation doit être évitée à l'avenir;
11. souligne que le budget de l'Union doit être un budget d'investissement, visant à atteindre des objectifs clairs; insiste sur le fait que le budget de l'Union doit clairement se concentrer sur des domaines de dépense connus pour offrir une valeur ajoutée manifeste et démontrable, sachant que tous les instruments doivent être dépensés de façon aussi efficace que possible;
12. prie de nouveau la Commission de faire tout son possible pour poursuivre l'instauration de déclarations nationales de gestion normalisées, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; demande également à nouveau que des évaluations systématiques, régulières et indépendantes soient menées afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; forme de nouveau le vœu que la prochaine Commission comporte un commissaire chargé du contrôle budgétaire;
13. fait observer les inquiétudes croissantes quant à la façon dont la Commission a mis en œuvre des actes délégués depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le Parlement doit se voir offrir de véritables possibilités de consultation lors de l'élaboration de la législation secondaire, aussi bien avant qu'après la soumission officielle par la Commission;
Une réglementation plus intelligente et moins lourde
14. insiste sur le fait qu'il est particulièrement important de réduire les formalités administratives qui font obstacle aux biens et aux services, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises;
15. demande à la Commission d'appliquer l'accord "Mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
16. rappelle qu'il est nécessaire que les tests du marché unique soient réalisés de façon cohérente dans tous les départements de la Commission avant qu'aucune proposition ne soit présentée, afin de garantir que la législation n'entravera pas le fonctionnement du marché unique;
17. propose que la Commission réaffirme ses objectifs en matière de simplification administrative et renforce sa volonté d'évaluer s'il y a une réelle plus-value de l'action au niveau de l'Union avant le début des travaux sur les propositions;
18. demande que le programme de réduction des charges se poursuive au-delà de 2014, avec une portée plus ambitieuse et plus vaste et l'introduction d'une compensation de la charge réglementaire;
19. invite la Commission à promouvoir les intérêts des PME et des micro-entreprises en leur assurant un accès plus aisé au marché unique de l'Europe; salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et les micro-entreprises, par exemple les dérogations dont bénéficient les PME pour certaines dispositions législatives dans les cas possibles et appropriés;
20. prie instamment la Commission de garantir la poursuite de l'amélioration de son approche réglementaire des PME et des micro-entreprises en se concentrant sur une législation spécifique et adaptée aux besoins des PME et en accélérant l'introduction de mesures ciblant les PME, y compris les mesures résultant de la consultation concernant la consultation intitulée "Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?[2]", par exemple la récente décision de réduire les frais que les PME doivent acquitter pour l'enregistrement de substances chimiques en vertu du règlement REACH;
21. souligne la nécessité d'un subtil équilibre entre la responsabilité budgétaire et l'impératif de la croissance; estime que ces deux aspects, au cœur du débat actuel, ne s'excluent pas l'un l'autre, et souligne que l'allégement des contraintes réglementaires et la stimulation du potentiel de croissance des PME sont les moyens les plus efficaces de restaurer la confiance dans l'économie; demande, en particulier, que les PME disposent de meilleurs moyens pour se développer en ayant accès aux marchés des capitaux;
Un marché unique pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises
22. estime que le marché unique est une priorité essentielle de l'Union européenne, car il s'agit du vecteur principal de la croissance et de la création d'emplois;
23. estime que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise; souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue un outil essentiel si l'on veut que l'Union puisse disposer d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale; fait part de son inquiétude quant au fait qu'un nombre trop important de services sont exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
24. invite la Commission à soutenir et à orchestrer le renforcement du rôle du marché unique dans le cadre du Semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations du Parlement, afin que le Semestre européen comporte un examen des progrès accomplis sur la voie de l'achèvement du marché unique, y compris de ses objectifs quantitatifs;
25. réaffirme que la mise en œuvre de la directive sur les services est essentielle; invite la Commission à aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; demande à la Commission de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";
26. appelle à exercer des pressions afin que le marché unique des biens fonctionne plus efficacement; rappelle que le principe de la reconnaissance mutuelle est fondamental; invite la Commission à redoubler d'efforts pour garantir que les États membres respectent ce principe, en particulier en ce qui concerne les produits de construction; réitère son soutien énergique en faveur de la coopération entre États membres pour une surveillance de marché efficace qui garantisse un marché juste et ouvert ainsi que des produits sûrs;
27. insiste sur l'importance de faire montre d'une plus grande volonté de conclure les accords sur les propositions essentielles existantes concernant l'Acte pour le marché unique, y compris en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que les marchés publics et les concessions; souligne le potentiel crucial des marchés publics innovants pour ce qui est d'engendrer de la croissance et de créer des emplois;
28. invite la Commission à aider les États membres dans la mise en place de centres du marché unique et de meilleurs guichets uniques;
29. souligne l'importance de définir de meilleurs indicateurs de performance du marché unique qui se fondent sur la véritable expérience et les vraies attentes des entreprises et des consommateurs afin d'améliorer la fonctionnalité et de renforcer leur connaissance des différents droits qu'ils peuvent exercer;
30. invite la Commission à assister les États membres pour ce qui est des problèmes clés qu'ils ont recensés au niveau de la législation relative au marché unique, y compris en ce qui concerne l'amélioration de sa transposition, de la lutte contre les cas de non-conformité et de l'obtention de réparations judiciaires rapides et efficaces;
31. observe que les instruments du marché unique comme SOLVIT devraient être plus efficaces du point de vue du temps nécessaire pour répondre aux requêtes; souligne l'importance d'objectifs renforcés et des indicateurs clés de performance à cet égard; salue l'initiative de la Commission de revoir le cadre juridique de SOLVIT;
32. demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;
33. appelle de ses vœux la conclusion, dans les plus brefs délais, d'un accord concernant les directives relatives à la surveillance des marchés et à la sécurité des produits de consommation, compte tenu de leur importance pour la création d'un marché unique qui fonctionne correctement;
34. invite la Commission, préalablement à la présentation de ses propositions, à tirer le meilleur parti du Tableau de bord des marchés de consommation ainsi que d'autres formes de recherches qui mettent en avant les inquiétudes principales des consommateurs et montrent souvent des divergences de prix considérables pointant les insuffisances du marché;
35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;
36. soutient le règlement relatif aux exemptions par catégorie en matière d'aides d'État, qui a pour objectif de réduire les formalités administratives tout en étant compatible avec le marché unique;
37. insiste sur le rôle fondamental des droits de la propriété intellectuelle pour l'innovation, la croissance et la création d'emplois; plaide pour une simplification des licences multiterritoriales, afin de protéger les droits d'auteur et d'améliorer le choix des consommateurs;
38. estime que la levée des obstacles entravant la compétitivité de l'industrie européenne requiert des mesures à la fois vastes et ciblées si l'on veut répondre aux besoins de secteurs spécifiques; se félicite par conséquent des stratégies sectorielles de la DG Entreprises, y compris les mesures relatives à l'industrie sidérurgique et au secteur de l'électronique, ainsi que de la communication plus générale intitulée: "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582); espère que le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME) sera adopté et mis en œuvre avec succès, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers relatifs aux dettes et aux fonds propres;
Économie numérique
39. demande à la Commission d'œuvrer à la promotion d'une initiative sur le marché unique plus approfondie, en se concentrant sur l'achèvement du marché unique du numérique et, en particulier, sur des initiatives visant à accroître la confiance des consommateurs, y compris des mesures visant à faciliter les paiements en ligne et à améliorer la prestation de services en ligne et les infrastructures numériques;
40. souligne le rôle que jouent les mécanismes efficaces de protection des données pour garantir la confiance dans le marché unique; insiste sur l'importance d'élaborer une méthode applicable, neutre sur le plan technologique et fondée sur le bon sens en ce qui concerne le règlement sur la protection des données, afin de garantir que l'Union attire des investissements, rende possibles croissance et reprise économiques, et qu'elle offre des possibilités aux consommateurs et aux entreprises, tout en protégeant les citoyens de façon proportionnée et accessible;
41. exprime son inquiétude quant à la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade, étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existants et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé;
42. estime que la cybersécurité est un élément fondamental de notre prospérité à long terme et se félicite de la proposition de la Commission en vue d'une directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2013)0027); estime que le marché intérieur devrait être un endroit sûr où faire des affaires et que des incitations adéquates devraient être mises en place en faveur du secteur privé afin d'échanger informations et bonnes pratiques; estime cependant que la législation ne devrait pas nuire aux progrès déjà accomplis dans les États membres et que des charges disproportionnées ne devraient pas peser sur les entreprises qui dégagent peu de bénéfices tangibles;
Des marchés mondiaux ouverts
43. se félicite de l'adoption par la Commission, le 12 mars 2013, du projet de mandat pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis, et invite instamment le Conseil à l'approuver sans délai afin que des négociations sur un accord complet abordant tout l'éventail des obstacles opposés aux biens et aux services de l'Union européenne puissent commencer sans retard; souligne que la Commission est tenue de défendre avec assurance les intérêts offensifs de l'Union pendant les négociations, afin de dégager un accord dans les délais d'un calendrier certes ambitieux mais néanmoins réaliste;
44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement des différends de l'OMC, afin de garantir que les intérêts de l'Union soient adéquatement protégés;
45. demande à la Commission de consacrer des ressources suffisantes à la promotion d'un commerce ouvert et équitable tout au long des négociations en cours avec les partenaires commerciaux stratégiques essentiels que sont le Canada, l'Inde ou les pays de l'ANASE, parallèlement aux négociations plurilatérales et multilatérales se déroulant dans le cadre de l'OMC, afin de dégager, au travers du commerce et des investissements, des bénéfices économiques et sociaux tangibles profitables aux citoyens et aux entreprises de l'Union, y compris les PME, à titre de partie intégrante d'une diplomatie commerciale efficace et cohérente et ce, au nom de l'Union européenne en tant que tout;
46. se félicite tout particulièrement des efforts plurilatéraux consentis par plusieurs membres de l'OMC, y compris l'Union européenne et ses États membres, en ce qui concerne un accord portant sur les services et sur la révision de l'accord sur les technologies de l'information; maintient que les accords plurilatéraux devraient être ouverts à tout membre de l'OMC, afin de garantir des conditions égales au niveau multilatéral;
47. invite la Commission à proposer des mandats de négociation en 2013 en vue d'un accord en matière d'investissements avec la Chine, lequel devra aborder la question de l'accès au marché; invite instamment la Commission à développer activement la politique de l'Union en matière d'investissements, afin de négocier des clauses de protection des investissements robustes, y compris des dispositions en matière de règlement des différends entre États ou entre États et investisseurs avec les partenaires commerciaux stratégiques, comme les pays BRIC, afin de garantir des conditions d'accès au marché favorables aux entreprises tant pour les investisseurs de l'Union à l'étranger que pour les investisseurs étrangers dans l'Union;
48. souligne la nécessité d'élargir les relations commerciales et économiques existantes entre l'Union et les pays du partenariat oriental et les pays de la Méditerranée du Sud, afin d'encourager les développement économique mutuel et de favoriser la stabilité régionale et, par là même, de garantir que des progrès sur la voie de la démocratie ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; se félicite, à cet égard, de l'ouverture de pourparlers avec le Royaume du Maroc;
49. invite la Commission et les États membres à s'engager activement, que ce soit au sein de l'OMC, du G8, du G20 ou d'autres enceintes multilatérales pertinentes, dans la lutte contre le protectionnisme et les pratiques commerciales déloyales, comme la contrefaçon;
Emploi et politique régionale
50. est fermement opposé à toute initiative législative de l'Union en matière d'information et de consultation des travailleurs, d'anticipation et de gestion des restructurations, qui risquent de faire peser des obligations excessives sur les entreprises et de rendre les marchés du travail plus rigides en des temps de crise, alors même que la préoccupation primordiale de tout travailleur confronté au chômage, à savoir trouver un nouvel emploi, ne sera pas abordée; estime que l'adaptation au changement requiert une approche intégrée couvrant de multiples domaines de politique;
51. invite la Commission, dans le cadre de bilans de qualité, à repérer les domaines faisant l'objet de charges excessives et de mesures incohérentes, obsolètes ou inefficaces ‑ en particulier dans le domaine de la législation relative à l'emploi ‑, qui limitent les possibilités de croissance future et de création d'emplois;
52. souligne que, compte tenu de l'échec des partenaires sociaux à dégager un accord concernant la directive sur le temps de travail, en particulier concernant la question du temps de garde et de la non participation, cette directive est inapplicable sous sa forme actuelle; invite la Commission à rechercher une solution pragmatique qui offrira aux entreprises et aux travailleurs une plus grande souplesse et permettra de rétablir la sécurité juridique et la transparence;
53. estime, dans le contexte de la nouvelle période de programmation 2014‑2020 pour la politique de cohésion de l'Union, que le Fonds social européen doit être utilisé afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et d'aider les populations défavorisées à intégrer le marché du travail;
54. prend acte de l'adoption anticipée des contrats de partenariat associant la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales compétentes, qui devraient contribuer à la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en mettant l'accent sur la création de capacités économiques dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne;
55. s'interroge sur le degré de la contrainte juridique caractérisant les contrats ainsi proposés et souligne que les autorités nationales, régionales et locales compétentes doivent disposer de la plus grande souplesse possible dans l'élaboration d'un accord de partenariat, de sorte que les États membres puissent adapter les instruments de la politique de cohésion à leurs objectifs spécifiques ainsi qu'aux régions et aux territoires ayant des besoins et confrontés à des problèmes particuliers;
56. est d'avis que, si un accord bilatéral de partenariat entre la Commission et les États membres se justifie pour que soit posé un cadre général, les changements mineurs qui pourront être apportés à l'orientation des accords doivent non pas être soumis à l'agrément de la Commission, mais faire l'objet d'une procédure d'adoption plus courte et plus souple;
57. souligne que les autorités locales et régionales, en particulier les représentants élus, devraient être pleinement associées à l'élaboration des accords de partenariat et à la programmation des actions, de même qu'à toutes les étapes de la mise en œuvre de la politique de cohésion;
58. est opposé à l'extension du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la période 2014‑2020; rappelle que ce fonctionnement a posé de sérieux problèmes, s'est avéré bureaucratique et n'a pas permis aux salariés de retrouver des emplois durables; souligne que le FEM n'offre qu'un intérêt limité pour ce qui est du retour sur investissement, qu'il apporte peu aux politiques des États membres, qu'il dissuade ces derniers de consentir des efforts dans le sens des réformes, qu'il tente de résoudre des problèmes structurels à long terme par des solutions à court terme, et qu'il soulève des interrogations dès lors qu'il sert à subventionner des grandes entreprises qui délocalisent sur le territoire de l'Union;
Espace européen de la recherche
59. appelle à dégager, en temps opportun, un accord sur Horizon 2020 afin de permettre une transition en douceur du PC7 et de garantir la continuité de la politique fondamentale de l'Union en matière de recherche et d'innovation, qui a été la laissée-pour-compte des programmes antérieurs à cause d'accords conclus à la dernière minute entre le Conseil et le Parlement;
60. considère l'espace comme un marché recelant un potentiel de croissance immense et estime qu'il conviendrait de tirer constamment parti non seulement des marchés de niche, mais également des possibilités spécifiques permettant au marché de prospérer rapidement; estime que des investissements continus dans la recherche et l'innovation offriront une plate-forme qui fera de l'Union un fer de lance pour des questions revêtant une importance mondiale, comme la sécurité alimentaire et énergétique, et qui favorisera une croissance continue dans le secteur des télécommunications;
61. souligne, dans ce contexte, l'importance de la recherche et de l'innovation dans l'accélération de la transition vers une économie de la connaissance compétitive; considère que la Commission devrait s'efforcer autant que possible de maintenir une plus grande concentration des ressources budgétaires dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation en concentrant les fonds dans des domaines où l'Union européenne pourrait organiser un futur avantage significatif à long terme; prend acte à cet égard des conclusions du rapport Sapir, qui a clairement souligné la nécessité pour l'Europe de devenir une économie fondée sur l'innovation, si l'on veut surmonter les taux de croissance atones;
62. soutient les objectifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et souligne qu'il est important de tirer les leçons des trois premières Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI); est préoccupé par le budget ambitieusement renforcé pour l'IET dans les cadres financiers pluriannuels à venir et estime qu'un déploiement progressif permettra des évaluations complètes pour tout d'abord s'assurer que les CCI produisent des résultats tangibles, par exemple en reliant les bases de la recherche et de l'innovation, et en encourageant la collaboration entreprises-universités;
Services financiers
63. constate que la crise financière règne maintenant depuis plus de cinq ans, mais que l'Union européenne est la dernière grande région économique à en sortir; invite dès lors la Commission à se concentrer sur les mesures qui renforcent la compétitivité de l'Union européenne et à s'abstenir de politiques qui risquent de favoriser la délocalisation de l'activité créatrice de richesse;
64. note le risque de l'arbitrage réglementaire lorsque l'on légifère dans le secteur des services financiers, et demande, en priorité, que l'on applique fidèlement les mesures qui ont été convenues au niveau mondial par rapport à celles qui sont poursuivies à la discrétion de la Commission;
65. note que le règlement financier a un effet grave et imprévu pour les entreprises en tant qu'utilisateurs finaux, les fonds de pension et d'autres éléments de l'économie réelle; appelle à une vigilance accrue pour s'assurer que la réglementation financière soit ciblée de manière à minimiser les conséquences financières pour ceux qui dépendent de l'industrie des services financiers pour permettre à leurs entreprises de fonctionner de manière efficace et compétitive;
66. reconnaît la nécessité d'améliorer le fonctionnement de l'UEM, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilisation démocratique et la rupture du lien entre les États et les banques, en empêchant ainsi que les contribuables européens aient à payer pour les conséquences de futures crises dans le secteur financier; appelle à la mise en œuvre rapide d'une supervision de qualité supérieure de tous les établissements de crédit dans tous les États membres de l'Union européenne et reconnaît la contribution que le mécanisme de contrôle unique peut apporter à la réalisation de cet objectif; souligne aussi la nécessité d'un corpus réglementaire unique pour toutes les institutions de crédit de l'Union sous l'autorité de l'Autorité bancaire européenne;
67. prend acte de la décision de quelques États membres de l'Union de mettre en œuvre conjointement une taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée; souligne toutefois que la mise en œuvre d'une telle initiative ne doit porter atteinte ni à la souveraineté fiscale des autres États membres de l'Union en ce qui concerne la fiscalité directe, ni déséquilibrer leurs propres recettes fiscales;
68. prend acte des progrès réalisés pour améliorer l'efficacité du marché; souligne l'importance de l'accès au marché et de la concurrence pour améliorer le service aux investisseurs et le choix des consommateurs; prend acte des progrès réalisés dans le domaine des exigences après négociation et considère que l'achèvement à temps de ce travail est de la plus haute importance en vue de faciliter le règlement transfrontalier efficace des valeurs mobilières;
69. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en exploitant les compétences de l'OCDE pour favoriser la bonne gouvernance fiscale dans tous les forums internationaux pertinents;
70. prie la Commission et les États membres de simplifier l'accès, de manière conviviale, à l'information dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour déposer correctement leurs déclarations de revenus, puisque la sensibilisation aux obligations fiscales respectives aidera à améliorer le recouvrement fiscal, en générant ainsi les revenus nécessaires et légitimes pour les budgets de tous les États membres;
71. relève que la situation à Chypre en mars 2013 a mis en évidence la nécessité d'un cadre pour la reprise et la résolution des défaillances bancaires qui garantit qu'aucune banque ne peut être jugée trop grande pour faire faillite et qui, en cas de défaillance d'une banque, fait en sorte que l'institution peut être démantelée de manière ordonnée sans nuire au système financier dans son ensemble;
72. considère que la quantité de législation sur les services financiers adoptée au cours des dernières années a atteint un niveau sans précédent, et peut parfois compromettre l'efficacité du marché unique; prend note de la décision de sa commission des affaires économiques et monétaires d'étudier l'effet cumulé et la cohérence de la législation sur les services financiers qui a été adoptée au cours des dernières années et réclame une période de réflexion et de consolidation pour permettre à l'Union européenne de maintenir les éléments qui fonctionnent le mieux et de modifier ceux qui sont le moins efficaces;
Énergie
73. dans le contexte de la réalisation du marché unique de l'énergie, met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables;
74. à la lumière des mesures proposées récemment pour les stratégies en matière d'énergie et de climat pour 2030 et 2050, regrette que la Commission n'adopte pas une position plus positive sur l'importante contribution que l'énergie nucléaire peut apporter pour nous aider à réaliser les objectifs à long terme en matière d'énergie à faible teneur en carbone; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une meilleure acceptation de l'énergie nucléaire par la population;
75. prie la Commission d'examiner attentivement les résultats de sa consultation sur les combustibles fossiles non conventionnels lorsqu'elle décidera s'il faut une législation séparée dans ce domaine, étant donné que l'acquis actuel, s'il est appliqué correctement, est largement considéré comme gage de protection de la santé, du climat et de l'environnement et apporte une clarté juridique maximale pour les citoyens et les opérateurs, tout en veillant à ce que les avantages potentiels de sécurité économique et énergétique puissent être récoltés;
76. s'inquiète du fait que la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique de l'Union deviendra de plus en plus difficile si les États membres sont strictement réglementés et sont soumis à des procédures d'infraction par la Commission, en gardant à l'esprit que le développement et l'apport d'incitants en matière de TVA pour les produits d'économie d'énergie peuvent contribuer à des objectifs ambitieux en matière d'efficacité de l'Union européenne;
Transports
77. souligne la nécessité de réaliser un marché unique libre et libéralisé pour tous les modes de transport, notamment le renforcement de la libéralisation du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie, avec des règles claires et facilement applicables pour une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici la fin de l'année 2013 et de compléter toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;
78. réaffirme que l'accélération de la mise en œuvre du ciel unique européen devrait être considérée comme l'une des priorités clés, étant donné que le développement du système européen de gestion du trafic aérien de nouvelle génération (SESAR) et de l'initiative Clean Sky, est essentiel pour réaliser des économies financières et environnementales considérables grâce à une meilleure efficacité du transport aérien et d'éviter une congestion accrue due à des flux de trafic aérien de plus en plus importants et à des technologies dépassées; se dit préoccupé par le retard pris dans la création de blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF) à travers l'Europe et souligne la nécessité d'une action politique pour faire progresser les BEAF; demande que soit encouragée une utilisation accrue des aéroports régionaux, ainsi que la création d'une capacité aéroportuaire supplémentaire, par exemple des pistes, afin que l'Union européenne reste compétitive à l'échelle mondiale;
79. prend acte du besoin d'avancer dans la création de systèmes paneuropéens intégrés d'établissement d'horaires multimodaux, et de billetterie électronique, de réservation et de paiement en ligne afin de promouvoir la multimodalité; demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à encourager l'industrie à concevoir des systèmes multimodaux de billetterie pour les transports en autocar sur longue distance, les chemins de fer et le secteur aérien;
La politique environnementale
80. se félicite des mesures déjà prises par la Commission afin d'accorder davantage la priorité à la mise en œuvre des politiques en vigueur dans les domaines de l'environnement et du climat, au lieu d'alourdir les contraintes législatives et les coûts administratifs;
81. se félicite des propositions de la Commission de réviser et de simplifier la politique et la législation sur les déchets; souligne que toute révision de la directive cadre sur les déchets et de la directive sur la mise en décharge des déchets devrait se focaliser sur la fixation d'objectifs concrets que les États membres peuvent mettre en œuvre;
82. souligne les préoccupations au sujet des propositions de la Commission que l'Union européenne fasse preuve d'ambition et fixe unilatéralement un objectif de réduction des émissions de carbone pour 2020 supérieur à 20%; est d'avis que la stratégie de réduction des émissions devrait refléter tout accord conclu au niveau mondial par la CCNUCC, et que les mesures proposées doivent être proportionnées, tenir compte des conséquences de la fuite de carbone, et prendre pleinement en considération les effets potentiellement néfastes sur les coûts de l'énergie et l'industrie;
83. est d'avis que toute activité législative future concernant les émissions provenant de l'aviation devrait tenir dûment compte et être le reflet de tout accord obtenu au niveau international, par l'intermédiaire de l'ICAO, et respecter les principes de proportionnalité et de territorialité;
84. note que, bien que le plan d'action 2011 de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens soit une étape positive, la Commission devrait mettre au point des mesures qui visent à réduire l'utilisation d'antimicrobiens d'importance critique pour la médecine de troisième et de quatrième génération; souligne qu'une telle proposition doit reposer sur des lignes directrices claires, scientifiquement fondées concernant l'utilisation prudente d'antimicrobiens en médecine vétérinaire;
85. prend acte de l'intention de la Commission de présenter une législation sur l'utilisation des techniques de clonage animal pour la production d'aliments; prie la Commission, lors de l'élaboration de la proposition, de considérer les récentes préoccupations sur l'étiquetage et l'application cohérente de la législation relative à la chaîne alimentaire dans l'Union européenne, tout en appliquant les derniers développements scientifiques et technologiques dans ce domaine et en veillant à ce que ces mesures n'entraînent pas de coûts excessifs pour les producteurs et les consommateurs de l'Union;
86. estime que la proposition de stratégie de l'Union en matière de perturbateurs endocriniens devrait se concentrer sur des actions de l'Union présentant une véritable valeur ajoutée; à l'issue des conclusions du Centre commun de recherche et de l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire, prie la Commission de veiller à ce que l'identification scientifique des perturbateurs endocriniens repose sur la démonstration de l'activité endocrinienne et des effets négatifs qu'ils provoquent et que toute mesure proposée devrait être proportionnée, étayée, fournir une meilleure clarification et une cohérence d'approche dans les procédures de gestion des risques, et encourager un engagement plus large des parties prenantes;
Agriculture et pêche
87. réaffirme que les propositions qui font actuellement l'objet de négociations sur l'avenir de la politique agricole commune n'abordent pas les principaux défis auxquels l'agriculture européenne est confrontée et entraveront le développement d'un secteur agricole compétitif et efficace qui est essentiel si l'Union européenne veut relever correctement le défi de la sécurité alimentaire dans un contexte où la population mondiale et la demande de nourriture sont en augmentation; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
88. reconnaît que les négociations sur la réforme de la PAC et sa mise en œuvre seront au cœur des activités en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;
89. relève que la PAC actuelle expire en 2013 et que la nouvelle PAC ne sera pas en place avant le 1er janvier 2014; demande donc que la Commission présente des propositions suffisamment tôt pour assurer la continuité des programmes de développement rural, en particulier dans le courant de l'année 2014;
90. invite la Commission à collaborer étroitement avec les États membres dans la mise en œuvre des objectifs clés de la refonte de la politique commune de la pêche (PCP), en particulier en ce qui concerne le soutien à la petite pêche, le renforcement de l'aspect régional de la PCP, la mise en œuvre de l'interdiction des rejets, la réalisation des objectifs de production maximale équilibrée et la collecte de toutes les données nécessaires à une meilleure gestion des ressources de pêche européennes;
91. est préoccupé par l'impasse en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels pour certaines espèces de poissons européens; invite la Commission à jouer un rôle plus actif pour contribuer à obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement sur cette question;
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
92. soutien la Commission dans son travail sur les droits des victimes, et demande à la Commission d'aider les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale et appropriée par tous les États membres de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité d'ici le 16 novembre 2015;
93. soutient la Commission dans son travail sur les droits et le bien-être des enfants et la prie de continuer de travailler en collaboration avec les États membres pour améliorer la qualité de vie et la sécurité des enfants au sein de l'Union européenne, en particulier leur sécurité sur internet;
94. reconnaît le travail qui a été réalisé à ce jour par Myria Vassiliadou, coordinatrice de l'UE de la lutte contre la traite des êtres humains; s'inquiète toutefois de son inefficacité, car le nombre de personnes qui sont victimes de la traite dans l'ensemble de l'Union européenne augmente au lieu de diminuer; prie la Commission d'utiliser de manière optimale la "stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016" pour affronter le problème de la traite des êtres humains; invite la Commission à intensifier son action pour lutter contre la traite des êtres humains;
95. quoique la coopération intergouvernementale et le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice peuvent être bénéfiques, estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués; insiste pour que cela ne conduise pas à une ingérence excessive dans les domaines tels que la formation judiciaire, la fixation des peines, l'assistance judiciaire et les dédommagements pour les victimes de la criminalité; prie la Commission de réexaminer l'équilibre entre la coopération intergouvernementale et la souveraineté de l'État dans ce domaine;
96. mesure que l'Union européenne peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que la Commission doit continuer à travailler à la recherche de solutions aux questions essentielles pour la sécurité des citoyens européens, pour les enquêtes et la poursuite de la criminalité transfrontalière pour que les droits, les données et les libertés des citoyens de l'Union européenne soient ainsi pleinement respectés;
97. tient à ce que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent d'une manière performante et efficace et soient responsables devant le Parlement européen, la Commission et les gouvernements des États membres et génèrent de la valeur ajoutée pour créer une Europe sûre et sécurisée;
98. note qu'en vue de lutter contre la criminalité et la corruption et de contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne, l'état de droit et les droits fondamentaux doivent être maintenus, en assurant un juste équilibre entre la sécurité et la mobilité;
99. souligne que lors de la création d'une Europe qui soit sûre et sécurisée, nous devons veiller à ce que les données et les droits des citoyens soient protégés, mais aussi à respecter l'équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité;
100. souligne l'importance de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux, et la fraude et la corruption contre les intérêts financiers de l'Union européenne au niveau transfrontalier, et encourage l'Union européenne à se concentrer sur la facilitation de la coopération transfrontalière et le partage d'informations en vue de résoudre cette question; note qu'il faut à cette fin, une confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires et policiers de tous les États membres;
101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de la préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;
102. comprend la nécessité d'une coordination effective au niveau de l'Union des questions du visa de l'UE; prie la Commission, toutefois, de discuter et de négocier les questions relatives à la politique des visas, en particulier les demandes de réciprocité, de manière ouverte et transparente, tout en s'abstenant de menacer de rétablir les exigences en matière de visa;
Égalité
103. rappelle que le groupe ECR est pleinement favorable au principe de l'égalité des genres et réaffirme l'importance de promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes ainsi qu'entre les enfants des deux sexes;
104. prie l'Union européenne de montrer l'exemple et affirme que l'Union européenne ne devrait pas continuer d'imposer des objectifs difficiles et complexes aux États membres lorsque ses propres institutions ne peuvent réaliser ces objectifs; souligne que la Commission, la Banque centrale européenne, le Parlement et les agences européennes ont un énorme déficit de femmes dans les postes de direction; demande que ce problème soit abordé avant que la Commission n'impose des objectifs aux États membres;
105. est profondément préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas tenu compte des inquiétudes des États membres sur la proposition de directive sur les cibles et les quotas pour les femmes comme administrateurs non exécutifs dans les conseils d'administration;
106. note avec inquiétude la multiplication en Europe, année après année, des cas de violence domestique et demande instamment à la Commission de poursuivre ses travaux sur les remèdes qui s'imposent par l'adoption de sa stratégie non législative;
107. est préoccupé par l'augmentation des pratiques préjudiciables des mutilations génitales féminines en Europe et demande instamment à la Commission d'aider les États membres à faire disparaître ces violences à l'égard des fillettes et de jeunes filles;
108. demande instamment à la Commission de tenir compte des préoccupations formulées par les États membres au sujet de la directive sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail des travailleuses enceintes; souligne que cette proposition de directive ne recueille pas le soutien ou l'approbation du Conseil; est d'avis que la proposition devrait être rejetée;
109. demande instamment à la Commission de suspendre ses propositions en vue d'une directive concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et de se consacrer aux travaux avec les États membres pour la sélection de moyens non législatifs permettant de lutter efficacement contre les inégalités de rémunération à l'échelle des États membres;
110. espère que la Commission soutiendra une proposition visant à renommer la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres en "commission pour l'égalité des chances", pour mettre l'accent sur un spectre plus large de groupes minoritaires ou défavorisés;
Culture
111. invite la Commission à promouvoir le développement de la coopération avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage dans le domaine de l'éducation et de la culture selon la règle "donnant-donnant"; lui demande instamment d'assurer l'équilibre entre la dimension méridionale et la dimension orientale de la PEV dans toutes les activités conduites en faveur de l'éducation et de la culture;
112. invite la Commission à intensifier les actions visant au développement du partenariat oriental, notamment au service de la mobilité et de la coopération dans le domaine de l'éducation;
113. invite la Commission à analyser les problèmes qui sous-tendent la reconnaissance incomplète des formations réussies et des points ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) dans les universités de résidence pour les étudiants qui effectuent des périodes d'étude complètes dans d'autres universités au titre du programme Erasmus;
114. demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition législative dans le domaine de la culture respecte dûment le principe de subsidiarité; est d'avis que l'action de la Commission en la matière devrait être cantonnée aux interventions qui représentent un véritable apport;
115. demande que l'activité de la Commission dans le domaine des sports se concentre en particulier sur l'apport de valeur au développement du sport pour tous mené par les acteurs locaux;
Affaires étrangères et développement
116. note que plus de la moitié de l'aide officielle mondiale aux pays en développement et émergents provient de l'Union européenne et de ses États membres, ce qui fait de l'Union le principal donateur d'aide au monde[3];
117. est convaincu que la politique de développement de l'Union devrait reposer sur la promotion de la croissance économique, la création de richesse et le libre-échange sur les marchés mondiaux;
118. demande à la Commission d'établir une approche holistique de la politique de développement et de l'aide humanitaire, avec les objectifs à long terme mesurés à l'aune de la stabilisation politique, de la paix et de résultats économiques tangibles;
119. se félicite des conclusions du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan, Corée du sud, tenu en novembre et en décembre 2011, qui mettent l'accent en particulier sur les résultats, la transparence et la fragilité; invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, et à fournir les chiffres annuels précis des réalisations du développement, en indiquant en regard la part financée par les contribuables européens, et de veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;
120. est convaincu que la stratégie de développement la plus efficace consiste à garantir l'accès aux marchés mondiaux pour les pays émergents et en développement; est dès lors convaincu qu'il faut réduire davantage les barrières commerciales et les subventions faussant les échanges afin d'aider les pays en développement à augmenter leur part du commerce mondial;
121. souligne l'importance d'une coopération accrue avec les nouveaux donateurs tels que la Chine, le Brésil et l'Inde, qui sont des pourvoyeurs de plus en plus influents d'aide et d'assistance aux pays pauvres et qui sont des acteurs clés dans un nouveau partenariat du développement mondial;
122. invite la Commission à aborder avec pragmatisme la question des droits de propriété dans les pays en développement et à concevoir une approche cohérente avec les autres partenaires du développement international afin de déclencher un processus de délégation aux communautés locales et aux individus dans les pays en développement; souligne qu'il s'agit d'un processus qui constitue l'une des pierres angulaires du développement et qui pourrait sortir des nations entières de la pauvreté et intensifier les activités économiques dans les pays en développement;
123. souligne qu'en vue d'accroître l'efficacité de l'aide, il est crucial de garantir une plus grande cohérence des politiques, par laquelle toutes les politiques de l'Union, en particulier celles qui ont une grande incidence dans les pays en développement, contribuent à la création de richesse dans les pays en développement; signale qu'il faut aussi augmenter la coordination entre les États membres;
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124. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
- [2] Résultats de la consultation publique intitulée: "Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?": http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/top10report-final_en.pdf
- [3] 55,1 milliards d'euros d'aide au développement en 2012 selon les chiffres de l'OCDE, même si l'aide en tant que partie du RNB de l'UE a chuté de 0,45 % en 2012 à 0,43%, bien en-dessous de l'objectif de 0,7 % prévu pour 2015. Le déclin des dépenses, qui équivaut à 4 % de réduction en termes réels, fait suite à une réduction de 2 % en 2011.