PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le bilan de la présidence irlandaise, y compris l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)
1.7.2013 - (2012/2799(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Gabriele Zimmer au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0335/2013
Résolution du Parlement européen sur le bilan de la présidence irlandaise, y compris l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)
Le Parlement européen,
– vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500),
– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403),
– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398 et COM(2012)0388),
– vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[1],
– vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres[2],
– vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020[3],
– vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013,
– vu sa résolution du 13 mars 2013,
– vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2013,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
1. déplore les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), dans lesquelles il est fait fi de ses résolutions du 23 octobre 2012 et du 13 mars 2013, et rejette catégoriquement la procédure secrète et contraire aux principes de la démocratie qui a débouché sur les déclarations effectuées le 27 juin 2013 par le Président du Parlement européen, sans que l'ensemble des groupes politiques du Parlement ait été consulté au préalable; déplore le mépris affiché par le Conseil européen pour le rôle et les compétences du Parlement tels que définis dans le traité de Lisbonne;
2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
3. rejette ledit accord, car il ne reflète aucune des priorités ni des préoccupations qui devraient contribuer à renverser la conjoncture actuelle de crise sociale, économique et financière pour remédier à la situation d'urgence sociale que connaît actuellement un si grand nombre d'États membres de l'Union; déplore qu'aucun des objectifs fondamentaux n'ait été atteint;
4. estime que ledit accord, qui est contraignant pour l'Union pour une période de sept années, ainsi que les mesures proposées par le Conseil européen, la Commission, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international pour lutter contre la crise sociale, économique et financière, n'auront pour tout résultat qu'une hausse exponentielle du chômage, de fortes réductions salariales, un relèvement de l'âge de la retraite et une réduction des dépenses publiques dans des domaines tels que la recherche, l'innovation, l'éducation et la santé;
5. insiste sur l'échec que représentent les négociations avec le Conseil sur toutes les dispositions du règlement sur le CFP et de l'accord interinstitutionnel, pourtant censées assurer que l'Union dispose d'un budget moderne, prévoyant, souple et transparent qui puisse produire de la croissance et des emplois dignes et combler le fossé entre les engagements politiques de l'Union et ses moyens budgétaires; souligne qu'il compte voter contre le règlement sur le CFP et contre l'accord interinstitutionnel;
6. réaffirme qu'à son sens, le CFP 2014-2020 devrait garantir la réussite de la mise en œuvre des politiques de cohésion et d'intégration sans fixer de conditions macro‑économiques, favoriser la croissance et l'emploi digne et doter l'Union des moyens nécessaires pour qu'elle sorte renforcée de la crise; insiste dès lors sur l'importance d'augmenter substantiellement ses investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures, la jeunesse et la lutte contre la pauvreté, d'atteindre les objectifs de l'Union concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer l'éducation et de promouvoir l'inclusion sociale;
7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant aux conséquences, pour chaque État membre, des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;
9. rappelle que, si aucun CFP n'est adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'à l'adoption d'un nouveau CFP; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP afin de refléter les priorités politiques de l'Union et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union au plus tard en 2014;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.