Proposition de résolution - B7-0338/2013Proposition de résolution
B7-0338/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) et les organismes de surveillance de plusieurs États membres

1.7.2013 - (2013/2682(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR

Procédure : 2013/2682(RSP)
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B7-0338/2013

B7‑0338/2013

sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) et les organismes de surveillance de plusieurs États membres

(2013/2682(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les dispositions de l'Union européenne relatives aux valeurs et libertés fondamentales et à la protection des données, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la déclaration de la haute représentant/vice-présidente de la Commission Catherine Ashton, du 30 juin 2013, sur les soupçons de surveillance de locaux de l'Union européenne,

–   vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et membre de la Commission chargée de la justice, du 14 juin 2013, sur le rapport d'avancement des initiatives concernant le marché unique (Prism),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que des allégations ont été avancées par un ancien technicien de la CIA et de l'agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA), Edward Snowden, qui prétend que des agences des États-Unis récoltent des données sur les personnes avec l'aide de grandes entreprises internet et que la NSA et le FBI échangent des informations avec des entreprises internet et partagent ces informations avec des États membres de l'Union européenne;

B.  considérant que les États-Unis, les entreprises internet et les États membres prétendument impliqués ont nié fermement avoir agi aux dépens de l'équilibre des pouvoirs établi ou en dehors du contrôle légal; considérant que les États-Unis en particulier se réclament de la section 702 de la loi sur la collecte du renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui est soumise au contrôle du tribunal du renseignement extérieur, du ministère de la justice et du Congrès;

C. considérant que la Commission et le Parlement se sont inquiétés du respect des droits des citoyens européens et ont demandé des garanties quant à l'observation légale et administrative des droits des citoyens de l'Union européenne;

D. considérant que le ministre de la justice des États-Unis Eric Holder a proposé de convoquer une réunion d'experts des États-Unis et de l'Union européenne pour clarifier la situation;

E.  considérant que la haute représentante/vice présidente de la Commission Catherine Ashton a déclaré que le SEAE se passerait de tous nouveaux commentaires tant que la situation n'aurait pas été davantage élucidée;

1.  souligne que la Commission est gardienne des traités; souligne par ailleurs qu'il ne saurait y avoir d'évaluation ni de jugement qui ne soit fondé sur des faits et sur une enquête équilibrée;

2.  observe qu'il incombe à la Commission de garantir que les États membres défendent la législation européenne en matière de protection des données et les droits fondamentaux et que ces États membres agissent conformément à la mise en œuvre qu'elle assure des traités de l'Union européenne et des valeurs démocratiques fondamentales communes;

3.  note encore que la sécurité nationale relève de la compétence des États membres;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.