PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Djibouti

2.7.2013 - (2013/2690(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Roberta Angelilli, Eija-Riitta Korhola, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Philippe Boulland, Jean Roatta, Mariya Gabriel, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Petri Sarvamaa au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0347/2013

B7‑0349/2013

Résolution du Parlement européen sur la situation au Djibouti

(2013/2690(RSP))

Le Parlement européen,

- vues ses précédentes résolutions sur la situation à Djibouti;

 

- vu l'Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010;

 

- vue la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, Haute représentante de l'UE sur la

situation après les élections législatives à Djibouti du 12 mars 2013;

 

 

A. Considérant qu'Ismail Omar Guelleh a été réélu Président en 2005 avec 100% des suffrages et qu'il a annoncé qu'il ne briguerait pas un nouveau mandat en 2016 ; considérant que le Président Guelleh a été réélu en avril 2011 avec presque 80% des voix dans un scrutin largement boycotté par l'opposition;

 

B. Considérant que, pour la première fois depuis l'arrivée au pouvoir d'Ismail Omar Guelleh, les partis de l'opposition, espérant le pluralisme démocratique, avaient décidé de prendre part aux élections législatives du 22 février 2013, en raison d'un nouveau mode de scrutin partiellement proportionnel, permettant la représentation parlementaire de la minorité politique ;

 

C. Considérant que lors de ce scrutin les opérations de vote ont été observées par l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation de la coopération islamique (OCI) et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui ont supervisé 154 bureaux de vote et 12 centres de dépouillement, et ont souligné la transparence du scrutin, n'ayant relevé aucun cas de fraude ni de bourrage d'urnes ;

 

D. Considérant que, selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, l'Union pour la Majorité Présidentielle (UMP) a obtenu 68% des suffrages ;

 

E. Considérant que l'opposition, qui pour la première fois depuis l'indépendance fera son entrée au Parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale ; considérant que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;

 

F. Considérant que les résultats des élections législatives du 22 février n'ont toujours pas été publiés par bureau de vote, malgré les demandes de l'Union européenne, ce qui entraîne des soupçons de fraudes ;

 

G. Considérant que la répression, par un usage disproportionné de la force, des manifestations des partis de l'opposition, qui contestent la régularité des élections législatives, aurait fait au moins dix morts, tués par balles par les forces de l'ordre ;

 

H. Considérant les arrestations massives de manifestants de l'opposition ;

 

I. Considérant que depuis les élections du 22 février, plus d'un millier d'opposants auraient été emprisonnés pour des périodes plus ou moins longues ;

 

J. Considérant que les prisonniers politiques actuellement détenus seraient une soixantaine ;

Considérant la répression constante des autorités contre les militants politiques de l'opposition ;

 

K. Considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes ;

 

 

L. Considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation de la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression ;

 

M. Considérant la condamnation, en avril 2013, à deux ans de prison, et à la privation de leurs droits civiques et civils, de trois dirigeants de la coalition de l'opposition USN ; considérant que l'examen de leur recours a été reporté au 25 novembre;

 

N. Considérant que l'article 10 de la Constitution stipule que "le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure";

 

O. Considérant les conditions extrêmement préoccupantes de détention dans les prisons Djiboutiennes;

 

P. Considérant que Djibouti se situe à la 167e place (sur 179 pays), dans le Classement mondial 2013 de la liberté de l’information établi par Reporters sans frontières; considérant l'interdiction faite aux journalistes étrangers de se rendre à Djibouti et les difficultés qu'elle entraîne pour obtenir des informations fiables sur ce qui se passe dans le pays;

 

Q. Considérant que, au cours des vingt dernières années, l'Union européenne et ses Etats membres ont été les principaux bailleurs de fonds du Djibouti; considérant que Djibouti joue un rôle important dans la lutte contre le terrorisme et la piraterie maritime qui représentent des défis majeurs pour la sécurité dans la Corne de l'Afrique;

 

R. Considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit sont à la base du Partenariat ACP-UE et constituent des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou;

 

1. Exprime sa préoccupation par rapport à la situation prévalant à Djibouti après les élections législatives du 22 février 2013 et le climat politique tendu dans le pays; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives de membres de l'opposition, la répression des manifestations contestant la régularité des élections, ainsi que par les atteintes à la liberté des médias;

 

2. Demande aux autorités Djiboutiennes de mettre un terme à la répression des opposants politiques et de libérer toutes les personnes détenues pour des motifs politiques;

 

3. Demande aux autorités Djiboutiennes d'assurer le respect des droits humains reconnus par les textes nationaux et internationaux auxquels Djibouti a souscrit et garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;

 

4. Demande le respect des droits à la défense, en particulier l'accès à l'avocat du choix de l'accusé à tous les stades de la procédure ; demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé;

 

5. Demande au gouvernement d'ouvrir le dialogue politique avec l'opposition, avec l'aide des organismes ayant validé les résultats électoraux, en particulier l'Union Africaine; appelle l'Union européenne à appuyer l'action des organisations régionales et à apporter sa contribution pour trouver une solution politique pour sortir de la crise actuelle;

 

6. Appelle à l'ouverture immédiate d'une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les agissements des forces de l'ordre lors des manifestations et sanctionner les auteurs des violations de droits humains;

 

7. Réitère l'appel de l'Union européenne pour une publication transparente des résultats du scrutin du 22 février 2013;

8. Charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement djiboutien, aux institutions de l'Union africaine, à l'IGAD, à la Ligue arabe, à l'OCI ainsi qu'à la Haute Représentante, Vice-présidente de la Commission.