PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en République de Djibouti
2.7.2013 - (2013/2690(RSP))
conformément à l'article 122 du règlement
Marielle de Sarnez, Marietje Schaake, Charles Goerens, Johannes Cornelis van Baalen, Izaskun Bilbao Barandica, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Nathalie Griesbeck au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0347/2013
B7‑0351/2013
Résolution du Parlement européen sur la situation en République de Djibouti
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions précédentes sur la situation dans la Corne de l'Afrique le 15 janvier 2009, et sur la situation des Droits de l'homme à Djibouti le 18 décembre 1997,
- vu la déclaration de la HR/VP de l’UE Catherine Ashton suite à sa rencontre avec le Premier Ministre djiboutien Dileita Mohamed Dileita le 19 décembre 2012; vu la déclaration du porte-parole de la HR/VP de l’UE Catherine Ashton sur la situation après les élections législatives à Djibouti le 12 mars 2013;
- vu l’assistance de la Commission Européenne (CE) au Djibouti au titre du 10e FED (2008-2013) et qui s’élève à 41,1 millions d’euros,
- vu le Rapport de la Mission d’observation de l’Union africaine (UA) aux élections législatives du 22 février 2013 en République de Djibouti,
- vu la Déclaration conjointe des Missions d’observation internationale (composées de l'Union Africaine (UA), de la Ligue Arabe, de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI) et de l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD)) dans le cadre des élections législatives du 22 février 2013 en République de Djibouti, faite à Djibouti, le 24 février 2013,
- vu les Accords de Cotonou de 2000 (révisés en 2005 et en 2010) entre la Communauté européenne et les Etats ACP,
- vu le Pacte International relatifs aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Djibouti a accepté d'être partie en 2002,
- vu la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948,
- vu l’article 122(5) de son Règlement,
A. considérant qu’une grave crise politique secoue le pays depuis les dernières élections législatives le 22 février 2013; considérant que les résultats officiels font état de 68% des voix en faveur de l’Union pour la Majorité Présidentielle (UMP), ce qui en vertu de la nouvelle loi électorale lui confère 80 % des sièges à l'Assemblée nationale; considérant qu'à Djibouti-ville, les résultats font état de 49,40% en faveur du parti au pouvoir (UMP) contre 47,61% pour l’opposition (Union pour le salut National - ci-dessous USN);
B. considérant que l'opposition a dénoncé des fraudes massives; considérant que selon elle, c'est l'USN qui a remporté les législatives du 22 février 2013, et non le parti du Président Ismail Omar Guelleh, au pouvoir depuis 1999; considérant que l’opposition a accepté de participer au scrutin législatif pour la première fois depuis l’indépendance;
C. considérant, comme l’a rappelé la HR/VP de l’UE dans sa déclaration le 12 mars 2013, le déroulement pacifique du scrutin législatif du 22 février 2013 et l'engagement civique de la population et de l'ensemble des parties politiques pour l’avenir du pays lors de ces élections;
D. considérant que la Présidente de la mission des observateurs de l'Union africaine (UA), l'ex-Première Ministre malienne Cissé Mariam Kaïdama Sidibé, les représentants de la Ligue arabe, ceux de l'Organisation de la Coopération islamique (OCI), et ceux de l'Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD) ont affirmé que le scrutin s'était déroulé « dans le calme et la sérénité »;
E. considérant que les missions d'observateurs internationaux (citées ci-dessus) estiment que « les élections législatives ont offert au peuple djiboutien l'opportunité d'exprimer librement son opinion »; considérant qu'ils ont invité les acteurs politiques « à respecter la volonté de son peuple et à utiliser les voies légales de recours pour toute réclamation ou contestation éventuelle »; considérant que les responsables des quatre missions ont appelé les leaders des partis politiques djiboutiens à « continuer le dialogue en vue de consolider la démocratie et promouvoir l'Etat de droit, la paix et la stabilité »;
F. considérant que depuis l’annonce du scrutin, les membres de l'opposition manifestent régulièrement et dénoncent le manque de dialogue (1) et les méthodes répressives utilisées par les forces de sécurité nationales (2); considérant que depuis le début des manifestations, l’on dénombre au moins six victimes, tuées par balle par les forces de l’ordre durant des manifestations violentes, des dizaines de blessés et des centaines d’arrestations (les chiffres de l'USN font état de 600 prisonniers politiques);
G. considérant que le Président Guelleh a nommé son Premier Ministre le 1er avril dernier, Abdoulkader Kamil Mohamed; considérant que celui-ci est ancien Ministre de la Défense et est issu des partis au pouvoir;
H. considérant que la victoire de l'UMP a provoqué les jours suivants l’annonce des résultats du scrutin de violents affrontements entre protestataires et forces de l'ordre, suivis par l'interpellation de plusieurs figures de l'opposition et de quelques dignitaires religieux;
I. considérant dans ce contexte, l’arrestation du porte-parole de l’opposition USN Dareh Ahmed Farah le 4 mars 2013; considérant qu’il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des législatives contestées de février 2013; considérant que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'un d'eux a été condamné à de la prison avec sursis, et que l'autre a été relaxé;
J. considérant également l’arrestation du Président de l’opposition de l’USN Hamed Youssouf Hamed le 6 mars 2013;
K. considérant l’arrestation le 19 mai 2013 et la condamnation le 28 mai 2013 d’un collaborateur du site d'information La Voix de Djibouti Maydaneh Abdallah Okieh, chargé de la communication de la coalition d'opposition USN; considérant qu’il a été accusé « d'outrage à un officier de police » et de « diffamation de la police » pour avoir posté sur sa page Facebook (réseau social) des images de manifestants victimes de répression et qu’il a été condamné à quarante-cinq jours de prison ainsi qu’à de lourdes amendes;
L. considérant que quatre autres journalistes djiboutiens, Farah Abadid Hildid, Houssein Ahmed Farah, Moustapha Abdourhaman Houssein et Mohammed Ibrahim Waiss, ont été renvoyé devant la chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Djibouti pour jugement le 22 juin 2013; considérant que parallèlement à la répression de l'USN, la criminalisation de la liberté de la presse se poursuit à Djibouti;
M. considérant que les autorités reprochent notamment à une partie de l'opposition d'avoir constitué une « Assemblée nationale légitime (ANL) », en marge de l'Assemblée nationale, suite aux élections contestées de février dernier; considérant que l'ANL est présidée par la tête de liste USN de Djibouti-ville, Ismail Guedi Hared;
N. considérant que, selon l’opposition, les arrestations opérées par les autorités à l'encontre des opposants viseraient à enrayer la mobilisation populaire; considérant que les forces de sécurité du pays empêchent toute tentative de manifestation et qu'elles font usage de techniques répressives;
O. considérant que l'UE est le premier bailleur de fonds à destination de la République du Djibouti; considérant l’assistance de la Commission Européenne (CE) au Djibouti au titre du 10e FED (2008-2013), s’élevant à 41,1 millions d’euros;
1. Exprime de profondes inquiétudes quant à la récente vague d’arrestation des leaders de l’opposition ainsi que des journalistes au Djibouti; condamne vivement ces arrestations sur base de motifs politiques;
2. Salue le déroulement pacifique du scrutin législatif du 22 février 2013, souligné par les différents acteurs de la communauté internationale, y compris la HR/VP de l'UE et les Chefs des quatre missions d'observation électorale dépêchés sur place; se félicite de l'engagement civique de la population et de l'ensemble des parties politiques pour l’avenir du pays lors de ces élections;
3. Se félicite de la participation pour la première depuis l'indépendance du pays en 1977, des forces de l'opposition, c'est-à-dire de l'Union pour le Salut National (USN), au scrutin législatif du 22 février 2013; se félicite de l'entrée de l'opposition au sein de l'Assemblée nationale;
4. Appelle les autorités à mettre un terme à la répression menée par les forces de sécurité lors des manifestations, à libérer les personnes détenues pour motifs politiques ainsi qu’à garantir les droits civils et politiques et la liberté de la presse;
5. Encourage le gouvernement djiboutien à ouvrir et à élargir le dialogue national, en incluant toutes les parties concernées, et en particulier, la coalition de l'opposition regroupée sous le parti de l'USN; rappelle à ce titre, que les forces de l'opposition occupent un rôle essentiel dans un régime démocratique;
6. Appelle l’ensemble des forces politiques djiboutiennes à respecter l’Etat de droit, y compris le droit de manifestation pacifique, et à s’abstenir de faire appel à la violence et la répression; encourage toutes les parties à surmonter cette crise postélectorale par des moyens pacifiques;
7. Se déclare prêt à suivre attentivement l'évolution de la situation à Djibouti, et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect des Accords de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande à ce titre à la Commission de suivre également de prêt la situation;
8. Charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité/Vice-présidente de la Commission, aux Co-présidents de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, aux Parlements et aux Gouvernements des Etats membres, aux autorités gouvernementales de la République du Djibouti ainsi qu'aux forces de l'opposition, et qu'à toutes les parties concernées au Djibouti.