MOTION FOR A RESOLUTION on Nigéria
2.7.2013 - (2013/2691(RSP))
pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure
Marie-Christine Vergiat, Alda Sousa, Marisa Matias on behalf of the GUE/NGL Group
The European Parliament,
– vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton du 2 juin 2013 sur le projet de loi sur le mariage et les relations homosexuels et la déclaration du 25 juin 2013 sur les exécutions de quatre prisonniers.
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,
– vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,
– vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment ses dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion",
– vu la réunion ministérielle qui s'est tenue le 8 février 2012 entre l'Union européenne et le Nigeria à Abuja,
– vu la résolution E/CN.4/RES/2005/69 du Haut-Commissariat aux droits de l'homme demandant au "secrétaire général de désigner un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises",
– vu les recommandations contenues dans le rapport du PNUE en faveur de la création d'une autorité chargée de la restauration de l'environnement en pays Ogoni,
– vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le groupe terroriste islamiste de Boko Haram a instauré un climat d'insécurité et de violence depuis 2009, que près de 4000 personnes ont trouvé la mort dans les différents conflits, considérant que Boko Haram, essaye d'imposer la charia et l'instauration d'un régime islamique, qu'il poursuit ses attaques contre les forces de sécurité et ses actions terroristes.
B. considérant qu'en réponse à Boko Haram, des membres de la police se sont rendus coupables de plusieurs centaines d’homicides illégaux et d'actes de tortures, des actes d'exécutions extrajudiciaires, dont la plupart n’ont pas donné lieu à une enquête.
C. considérant que les homosexuels font face à une discrimination ouverte et à de fréquentes agressions, que dans certains Etats l'homosexualité est passible d'une peine de lapidation; considérant que les députés ont voté, fin mai 2013, à l'unanimité, une loi criminalisant l'homosexualité et les organisations qui soutiennent les droits LGBT, que cette loi prévoit une peine de 10 ans pour toute démonstration publique d'affection entre deux personnes du même sexe, une peine de 14 années de prison pour toutes personnes du même sexe prévoyant de se marier, et une peine de 10 années de prison pour toutes personnes tâchant de les y aider, considérant que de telles lois pourraient compliquer le combat mené par les travailleurs dans le secteur de la santé alors que 3.4 millions de Nigérians sont atteints de la maladie du Sida.
D considérant les récentes attaques menées par Boko Haram dans des écoles notamment dans l'état de Borno au nord du pays.
E. considérant que selon des ONG présentes sur place, les prisons compteraient près de 1000 condamnés à mort et que récemment 4 détenus ont été exécutés et qu'un autre doit être condamné à mort.
F. considérant que la situation des droits humains s’est dégradée, que des centaines de personnes ont été tuées lors des affrontements interethniques et des violences motivées par des considérations politiques ou par l’intolérance religieuse qui ont éclaté dans tout le pays, en particulier après les élections d’avril dernier
G. considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience, et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé, à maintes reprises, son engagement en faveur des libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée, et a souligné que les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés partout dans le monde;
H. considérant que les problèmes au Nigeria sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa;
I. considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe par le respect des droits de l'homme, l'accès à la justice et la fin de l'impunité ainsi que par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes;
J. considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole;
K. considérant que le gouvernement nigérian dépense environ 8 milliards de dollars par an en subventions aux hydrocarbures; considérant que, dans des pays riches en ressources et où l'écart entre les nantis et les pauvres est énorme, comme le Nigeria, le gaz subventionné est l'un des rares avantages consentis aux plus démunis par un gouvernement ayant la triste réputation d'être corrompu, qui a mal géré les profits du pétrole;
L. considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;
M. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;
N. considérant que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds du Nigeria, et que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme;
O. considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales;
1. condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par les islamistes terroristes de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria; exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées; rappelle que la différence de sexualité, religieuse, ou ethnique ne doivent jamais être des prétextes pour la violence sous toutes ses formes.
2. demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria;
3. demande la suspension immédiate des lois pénalisant l'homosexualité; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe.
4. rappelle qu'aucun acte ne légitime la peine de mort.
5. demande au Président du Nigeria d'encourager le dialogue interreligieux et interconfessionnel et de renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion;
6. insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour mettre fin à l'impunité et renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;
7. demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que toutes les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice;
8. appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et à éviter les explications vagues et simplistes qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région;
9. demande au gouvernement fédéral de protéger sa population et de s'attaquer aux racines de la violence en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté; demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;
10. appelle les autorités à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires;
11. demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, d'assurer des conditions de travail et salariales décentes à leurs employés et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;
12. souligne que les autorités nigérianes et les sociétés pétrolières multinationales se doivent de faire tout leur possible afin de mettre un terme à la contamination actuelle, pour s'attaquer aux dommages que la pollution pétrolière cause à l'environnement;
13. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
14. exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et concret du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses d'un certain nombre de pays tiers;
15. prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment à la liberté sexuelle, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.