PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Situation au Djibouti

2.7.2013 - (2013/2690(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Norbert Neuser, Ricardo Cortés Lastra, Liisa Jaakonsaari, Ana Gomes, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Pino Arlacchi, Marc Tarabella, Antigoni Papadopoulou au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0347/2013

B7‑0355/2013

Résolution du Parlement européen sur Situation au Djibouti

(2013/2690(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A.  Considérant qu'Ismail Omar Guelleh a été réélu Président en 2005 avec 100% des suffrages et qu'il a annoncé qu'il ne briguerait pas un nouveau mandat en 2016 ;

 

B.  Considérant que, pour la première fois depuis l'arrivée au pouvoir d'Ismail Omar Guelleh, les partis de l'opposition, espérant le pluralisme démocratique, avaient décidé de prendre part aux élections, en raison d'un nouveau mode de scrutin partiellement proportionnel, permettant la représentation parlementaire de la minorité politique ;

 

C.  Considérant que les opérations de vote ont été observées par l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation de la coopération islamique (OCI) et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui ont supervisé 154 bureaux de vote et 12 centres de dépouillement, et ont souligné la transparence du scrutin, n'ayant relevé aucun cas de fraude ni de bourrage d'urnes ;

 

D.  Considérant que, selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, l'Union pour la Majorité Présidentielle (UMP) a obtenu 68% des suffrages ;

 

E.  Considérant que l'opposition, qui pour la première fois depuis l'indépendance fera son entrée au Parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale ;

 

F.  Considérant que les résultats des élections législatives du 22 février n'ont toujours pas été publiés par bureau de vote, malgré les demandes de l'Union européenne, ce qui entraîne des soupçons de fraudes ;

 

G.  Considérant que la répression, par un usage disproportionné de la force, des manifestations des partis de l'opposition, qui contestent la régularité des élections législatives, aurait fait au moins dix morts, tuées par balles par les forces de l'ordre ;

 

H.  Considérant les arrestations massives de manifestants de l'opposition ;

 

I.  Considérant que depuis les élections du 22 février, plus d'un millier d'opposants auraient été emprisonnés pour des périodes plus ou moins longues ;

 

J.  Considérant que les prisonniers politiques actuellement détenus seraient une soixantaine ;

 

K.  Considérant la répression constante des autorités contre les militants politiques de l'opposition ;

 

L.  Considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes ;

 

M.  Considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation de la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression ;

 

N.  Considérant la condamnation, en avril 2013, à deux ans de prison, et à la privation de leurs droits civiques et civils, de trois dirigeants de la coalition de l'opposition USN ;

 

O.  Considérant que l'examen de leur recours a été reporté au 25 novembre ;

 

P.  Considérant que l'article 10 de la Constitution stipule que "le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure" ;

 

Q.  Considérant les conditions extrêmement préoccupantes de détention dans les prisons Djiboutiennes ;

 

 

 

1.  Demande aux autorités Djiboutiennes de mettre un terme à la répression des opposants politiques et de libérer les personnes détenues pour des motifs politiques ;

 

2.  Demande aux autorités Djiboutiennes le respect des droits humains reconnus par les textes nationaux et internationaux auxquels Djibouti a souscrit et la garantie des libertés civiles, politiques et de la presse ;

 

3.  Demande le respect des droits à la défense, en particulier l'accès à l'avocat du choix de l'accusé à tous les stades de la procédure ;

 

4.  Demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé ;

 

5.  Demande au gouvernement d'ouvrir le dialogue politique avec l'opposition, avec l'aide des organismes ayant validé les résultats électoraux, en particulier l'Union Africaine ;

 

6.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement djiboutien, aux institutions de l'Union africaine, à l'IGAD, à la Ligue arabe, à l'OCI ainsi qu'à la Haute Représentante, Vice-présidente de la Commission.