PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Egypte
2.7.2013 - (2013/2697(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Sajjad Karim, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0362/2013
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, en particulier celle du 14 mars 2013[1],
– vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2013 relatives au soutien de l'Union européenne au changement durable dans les sociétés en transition[2],
– vu la déclaration du 25 décembre 2012 de la haute représentante / vice-présidente sur le référendum en Égypte,
– vu la déclaration du 13 mars 2013 de la haute représentante / vice-présidente sur la situation actuelle en Égypte,
– vu la déclaration du 28 juin 2013 de la haute représentante / vice-présidente sur les manifestations prévues en Égypte,
– vu les conclusions de la première réunion du groupe de travail UE-Égypte, qui s'est tenue les 13 et 14 novembre 2012,
– vu la décision adoptée par le Conseil, le 26 novembre 2012, concernant la facilitation du recouvrement des avoirs,
– vu le rapport de la Cour des comptes du 18 juin 2013 sur la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance,
– vu la déclaration du 1er juillet 2013 du commandement général des forces armées égyptiennes sur les manifestations en Égypte,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Égypte est à la fois le plus grand pays du printemps arabe, un pays charnière entre le Proche-Orient et l'Afrique du Nord, un important partenaire commercial de l'Union et l'un des principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par cette dernière;
B. considérant que l'Union, après le début du printemps arabe, s'est efforcée d'exercer une influence accrue en Égypte, notamment grâce à des visites officielles de la haute représentante / vice-présidente, du président du Conseil européen, du président de la Commission, de chefs d'État ou de gouvernement de ses États membres, ainsi que grâce à la création du groupe de travail UE-Égypte, à divers sommets et initiatives ou à des versements d'aides;
C. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée, notamment, à placer la présidence au-dessus de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
D. considérant que, le 30 novembre 2012, un projet de constitution a été adopté par l'Assemblée constituante, dominée par les islamistes, avant d'être présenté au président;
E. considérant que, les 15 et 22 décembre 2012, l'Égypte a organisé un référendum sur le projet de constitution; considérant qu'une majorité de votants s'est prononcée en faveur du projet de constitution, mais que la participation s'est élevée à 33 %;
F. considérant que les manifestations se poursuivent sur la place Tahrir, au Caire, et ailleurs; considérant toutefois que la situation est devenue extrêmement dangereuse notamment pour les femmes manifestantes, des agressions sexuelles étant signalées quotidiennement;
G. considérant que, le 26 novembre 2012, le Conseil a pris des mesures en vue de faciliter la restitution aux autorités égyptiennes et tunisiennes des fonds détournés;
H. considérant que l'Union s'est engagée à fournir 5 milliards d'euros sous forme de prêts et de dons pour la période 2012-2013, montant qui sera octroyé par la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
I. considérant que, dans le cadre du programme de soutien à la transition démocratique, l'Union a renforcé ses activités en Égypte, en termes tant de dialogue politique que de soutien financier; considérant que ses travaux ont notamment pris la forme d'un dialogue plus régulier avec les organisations de la société civile, notamment par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne au Caire; considérant que ce dialogue s'est accompagné d'une assistance financière d'une ampleur non négligeable, qui, depuis le soulèvement de janvier 2011, s'est élevée à 35 millions d'euros au total;
J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;
L. considérant que, le 30 juin 2013, plusieurs millions de manifestants se sont rassemblés dans toute l'Égypte pour appeler à la démission du président Morsi; considérant que les autorités égyptiennes ont rapporté que huit personnes avaient été tuées et plusieurs centaines d'autres blessées au cours des manifestations;
M. considérant que, le 1er juillet 2013, le commandement général des forces armées égyptiennes a publié une déclaration appelant les partis politiques égyptiens à trouver, sous 48 heures, une solution à la situation qui tienne compte des revendications du peuple;
1. renouvelle ses appels précédents au dialogue entre toutes les parties en Égypte afin d'enregistrer de nouvelles avancées vers une démocratie bien ancrée et durable; engage l'ensemble des parties, et en particulier le président, à intensifier leurs efforts à cet égard; exprime de nouveau sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique de transition et continue à soutenir ses aspirations démocratiques légitimes;
2. demande instamment aux autorités égyptiennes d'assurer une représentation adéquate de l'ensemble de la population égyptienne au travers de ses institutions démocratiques et de sa constitution, et de veiller à ce que les droits de l'homme soient garantis à tous les individus, indépendamment de leurs croyances, de leur genre ou de toute autre considération, conformément au droit international en matière de droits de l'homme;
3. demande instamment qu'une démocratie parlementaire soit instaurée sans tarder, et que le président Morsi s'efforce de surmonter les clivages et de nouer un dialogue avec l'ensemble de la population à la suite du référendum constitutionnel;
4. souligne que la garantie d'un système judiciaire civil impartial et l'accès à un procès équitable constituent des valeurs fondamentales dans tout pays démocratique;
5. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de 43 employés d'organisations de la société civile en raison de la perception de financements étrangers depuis le soulèvement du mois de janvier 2011;
6. fait part d'inquiétudes similaires quant au projet de loi sur les associations civiles et les fondations, qui, sous sa forme actuelle, limitera la capacité des organisations de la société civile à poursuivre leurs travaux humanitaires ou sociaux légitimes et restreindra potentiellement leurs interactions avec des "organes étrangers"; estime que ces dispositions constituent une violation des normes internationales reconnues par l'Égypte;
7. insiste sur le fait que les ONG doivent être libres d'exercer leurs activités, y compris des recherches sur les droits de l'homme ainsi que sur les questions juridiques et constitutionnelles; estime qu'une telle liberté est nécessaire pour créer une société civile dynamique en Égypte et encourager la transition démocratique dans le pays;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe d'Égypte.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095.
- [2] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/135130.pdf.