PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Égypte
2.7.2013 - (2013/2697(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Guy Verhofstadt, Marietje Schaake, Angelika Werthmann, Izaskun Bilbao Barandica, Alexandra Thein, Hannu Takkula au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0362/2013
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte du 16 février 2012[1], du 15 mars 2012[2] et du 14 mars 2013[3],
– vu les conclusions du Conseil des 27 février 2012, 25 juin 2012, 19 novembre 2012 et 10 décembre 2012 sur l'Égypte, du 31 janvier 2013 sur le soutien de l'UE au changement durable dans les sociétés en transition et du 8 février 2013 sur le Printemps arabe,
– vu la réunion du groupe de travail UE-Égypte des 13 et 14 novembre 2012 et ses conclusions,
– vu la politique européenne de voisinage, sa révision de 2011, et en particulier le rapport de suivi de la Commission du 20 mars 2013 sur les progrès de sa mise en œuvre,
– vu la déclaration du Conseil suprême des forces armées égyptiennes du 1er juillet 2013,
– vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, conclu en 2004, et le plan d'action adopté en 2007,
– vu l'avis provisoire, adopté par la commission de Venise le 15 juin 2013, sur le projet de loi sur les organisations de travail civique d'Égypte,
– vu la déclaration de 40 organisations de la société civile égyptienne du 30 mai 2013,
– vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 juin 2013 sur la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte a accepté d'être partie, et notamment son article 22, qui indique que "toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts",
– vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[4],
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la transition démocratique ne s'est pas concrétisée en Égypte à la suite du renversement du président Hosni Moubarak il y a deux ans;
B. considérant que les difficultés économiques, le chômage important, l'augmentation de la criminalité, la flambée des prix des carburants et la polarisation politique croissante ont provoqué la poursuite des manifestations et des affrontements violents;
C. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis fondamentaux en termes d'état de droit, de reprise économique et de réformes et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; considérant que les femmes et les minorités sont particulièrement vulnérables;
D. considérant que le mouvement populaire d'opposition Tamarod a appelé à manifester le 30 juin 2013, date du premier anniversaire de la prise de fonctions du président Morsi, et que des millions d'Égyptiens ont envahi les rues du pays à l'occasion de manifestations pacifiques d'une ampleur sans précédent pour demander la démission du président Morsi; considérant que selon le mouvement Tamarod, plus de 22 millions de signatures favorables ont été recueillies; considérant que les partisans du président Morsi ont organisé des manifestations en faveur du président et des Frères musulmans; considérant que les manifestations ont fait plusieurs morts et de nombreux blessés;
E. considérant que les manifestants et les mouvements d'opposition accusent le président de ne pas avoir lancé de dialogue national et de ne pas s'être attaqué aux problèmes socioéconomiques, de sécurité et de droits de l'homme ainsi que de refuser d'associer les diverses tendances à son action en privilégiant le programme des Frères musulmans;
F. considérant que dans une déclaration, l'armée égyptienne a donné 48 heures aux parties en présence dans le pays pour résoudre une crise politique meurtrière; considérant que le président Morsi a rejeté l'ultimatum de l'armée;
G. considérant que plusieurs ministres et fonctionnaires ont démissionné en témoignage de soutien au mouvement massif de protestation populaire;
H. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions politiques et sociales actuelles, de créer une démocratie solide et durable en Égypte et de permettre les réformes économiques nécessaires ainsi que la gouvernance; considérant que l'Union européenne reste prête à conclure un partenariat avec l'Égypte pour appuyer la transition démocratique; considérant que la stabilité et la reprise économique vont de pair avec les réformes;
I. considérant que le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 employés égyptiens et étrangers de plusieurs ONG;
J. considérant que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans la transition démocratique égyptienne actuelle et qu'elle doit être autorisée à agir librement; considérant que toute nouvelle loi sur les associations doit être conforme aux normes internationales et aux obligations de l'Égypte;
K. considérant que, dans une véritable démocratie, l'indépendance et la liberté de la presse et des médias représentent un des fondements de la société en permettant l'accès à l'information et en constituant un élément essentiel du contrôle du pouvoir;
L. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu environ 1 milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide; considérant que 60 % de ce montant est destiné aux autorités égyptiennes au titre de l'appui budgétaire sectoriel; considérant que l'Union européenne a également versé directement des montants moindres aux organisations de la société civile, notamment par l'intermédiaire de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; considérant qu'un rapport spécial récent de la Cour des comptes européenne sur la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance s'est montré extrêmement critique sur la responsabilisation et la gestion de l'aide versée par l'Union européenne à l'Égypte;
M. considérant que l'Union européenne s'est engagée à verser 5 milliards d'euros sous forme d'aide, laquelle ne sera pleinement disponible qu'au moment où les conditions dont elle est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies; considérant que le nouvel instrument européen de voisinage en cours de négociation entre le Conseil, la Commission et le Parlement définira des critères et des mécanismes de responsabilisation précis, dont des mécanismes de mise en œuvre du principe visant à "donner plus pour recevoir plus";
1. exprime sa solidarité avec le peuple égyptien au cours de cette difficile transition vers la démocratie; se dit particulièrement inquiet par les récents événements qui ont eu lieu en Égypte, condamne toutes les formes de violence et prie instamment le gouvernement de faire preuve de retenue afin d'éviter toute escalade supplémentaire; demande instamment au président et au gouvernement égyptiens d'assurer leur mission de garant de la sécurité de tous les citoyens; fait part de ses sincères condoléances aux familles des victimes des affrontements violents;
2. se dit profondément inquiet par les violences sexuelles dont les femmes ont été victimes lors des manifestations et demande instamment aux autorités et aux manifestants de garantir la sécurité de tous les manifestants;
3. souligne que la liberté de réunion est un droit et appelle toutes les parties en présence dans le pays à respecter ce droit et à appliquer la loi;
4. se dit préoccupé par la déclaration du Conseil suprême des forces armées; souligne que l'Égypte ne doit pas replonger dans une situation où l'armée domine la politique et où les civils sont jugés par des tribunaux militaires;
5. souligne que le rétablissement éventuel de l'état d'urgence serait extrêmement inquiétant et ne constituerait pas la voie à suivre pour une transition démocratique;
6. se dit prêt à soutenir les efforts de la population égyptienne pour mener à bien de façon pacifique et participative la difficile transition démocratique et les difficiles réformes économiques;
7. appelle à nouveau le gouvernement et les autorités égyptiennes à garantir le plein respect de la liberté d'association et de réunion, de la liberté d'expression et de parole, de la liberté des médias, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des femmes, de la liberté de religion, de conscience et de pensée, de la liberté numérique et de la liberté d'assurer la protection des minorités et la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui sont des éléments essentiels d'une démocratie solide et durable;
8. se dit profondément inquiet par les propositions de loi visant à limiter l'action de la société civile ainsi que par la condamnation récente par une cour égyptienne des employés de plusieurs ONG;
9. demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les organisations indépendantes de la société civile et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de la société civile; soutient sans réserve la société civile indépendante égyptienne dans le cadre des engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage;
10. demande que tous les cas de mort, de torture, de traitements dégradants ou de harcèlement de manifestants pacifiques fassent l'objet d'une enquête rapide, impartiale et transparente et que les responsables soient traduits en justice;
11. demande que la crise politique actuelle soit résolue par des moyens démocratiques, comme l'organisation de l'élection libre et régulière des deux assemblées du parlement; se propose à nouveau de déployer une mission indépendante d'observation des élections;
12. demande aux autorités égyptiennes de prendre leurs responsabilités et de répondre aux conditions requises pour le versement de l'aide du FMI et de l'Union européenne; rappelle que l'Union européenne est prête à aider l'Égypte par son aide et son savoir-faire afin d'assurer des réformes et une reprise économique rapides et responsables;
13. se dit préoccupé par les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 juin 2013 sur la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance et invite sa commission du contrôle budgétaire à veiller à ce que le Parlement européen assure le suivi que ce rapport mérite; demande que des mesures soient prises en faveur d'une transparence et d'une responsabilité accrues concernant la façon dont le financement de l'Union est dépensé en Égypte, avec une attention particulière aux projets en faveur de la société civile et de la protection des minorités et des droits des femmes;
14. demande à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission et au SEAE de veiller à ce que l'Union européenne suive de près la situation sur le terrain, et notamment la sécurité, les droits et les libertés de la population égyptienne;
15. demande à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission d'examiner, au sein du groupe de travail UE-Égypte, les lieux et les partenariats permettant de faciliter la coopération des entreprises égyptiennes et européennes pour trouver des solutions aux difficultés économiques actuelles et au problème du chômage;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux autorités égyptiennes ainsi qu'à toutes les parties concernées en Égypte.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0064.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0092.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.