PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur
6.9.2013 - (2013/2678(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Edit Bauer au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
B7‑0387/2013
Résolution du Parlement européen sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur
Le Parlement européen,
– vu les articles 8, 157 et 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)[1],
– vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979,
– vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010-2015" (COM(2010)0491),
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes – Une charte des femmes" (COM(2010)0078),
– vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale[2],
– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne intitulée "Application du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale"[3],
– vu l'étude The Gender Gap in Pensions in the EU (L'écart entre les hommes et les femmes en matière de retraite au sein de l'Union européenne)[4],
– vu la question à la Commission sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (O-000078/2013 – B7‑0218/2013),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale, il a demandé à la Commission de réexaminer la directive 2006/54/CE pour le 15 février 2013 au plus tard, en reprenant ses recommandations, y compris celles relatives à la révision de la législation en vigueur;
B. considérant que, en raison des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'information et de transparence dans les systèmes de rémunération individualisés, ce qui accroît les disparités salariales entre les employés de niveau similaire et peut creuser l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;
C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
D. considérant que les recherches universitaires portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes montrent que différents facteurs sont à prendre en compte et à faire évoluer de manière appropriée, notamment les différences en matière de taux d'activité et de taux d'emploi, de structure salariale, de composition de la main-d'œuvre et de rémunération, ainsi que d'autres facteurs macroéconomiques et institutionnels;
E. considérant que l'expérience a montré que les bonnes pratiques et les mesures non contraignantes constituent rarement à elles seules une incitation suffisante et que l'effet escompté de l'apprentissage entre pairs ne se concrétise pas;
F. considérant que, selon l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, si les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes diminuent d'un point de pourcentage, la croissance économique s'améliorera de 0,1 % et que la suppression de ces écarts est d'une importance cruciale dans le contexte actuel de récession économique;
G. considérant que la lenteur des progrès en faveur d'une suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a de lourdes conséquences démographiques, sociales, juridiques et économiques;
1. regrette la lenteur de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne;
2. souligne que la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, via la suppression des écarts de rémunération, profitera non seulement aux femmes, mais également à l'ensemble de la société et que la suppression de ces écarts ne doit pas être considérée comme un coût, mais comme un investissement;
3. réaffirme que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail;
4. demande à la Commission d'aider les États membres à réduire les écarts de rémunération d'au moins cinq points de pourcentage par an dans l'objectif d'éliminer les disparités de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à 2020;
5. reconnaît que, pour adopter une approche à plusieurs niveaux et plusieurs volets, il y a lieu que la Commission soutienne les États membres dans la promotion des bonnes pratiques et la mise en œuvre de politiques de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;
6. demande instamment à la Commission de réexaminer, sans tarder, la directive 2006/54/CE et de proposer des modifications conformément à l'article 32 de la directive et sur la base de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées en annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
- [1] JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0225.
- [3] EAVA 4/2013.
- [4] http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/130530_pensions_en.pdf.