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Postupak : 2013/2822(RSP)
Faze dokumenta na plenarnoj sjednici
Odabrani dokument : B7-0404/2013

Podneseni tekstovi :

B7-0404/2013

Rasprave :

PV 12/09/2013 - 17.1
CRE 12/09/2013 - 17.1

Glasovanja :

PV 12/09/2013 - 19.1

Doneseni tekstovi :

P7_TA(2013)0388

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 133kWORD 65k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0390/2013
10.9.2013
PE519.244v01-00
 
B7-0404/2013

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur la situation en République Démocratique du Congo (2013/2822(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation en République Démocratique du Congo (2013/2822(RSP))  
B7‑0404/2013

Le Parlement européen,

 vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

 vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

 vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,

 vu le protocole optionnel de la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la République démocratique du Congo et le Rwanda,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier les résolutions 2076(2012), 2053 (2012), 1925 (2010),1856 (2008), et 2098 (2013) sur la situation en République démocratique du Congo, qui précisent le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

 vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

 vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

 vu l'acte constitutif de l'Union africaine ou traité de Lomé, adopté lors du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine, Organisation continentale de Lomé en juillet 2000,

 vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, qui a été ratifiée par la République démocratique du Congo en 1982,

 vu les rapports des organisations des droits de l'Homme sur les graves violations des droits de l'Homme perpétrées dans l'est de la RDC,

 vu les résolutions des Nations Unies sur la situation en RDC;

 vu la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de la conférence internationale sur les région des Grands Lacs (CIGRL) concernant la situation sécuritaire dans l'est de la République démocratique du Congo;

 vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine du 19 septembre 2012 sur la situation sécuritaire à l’Est de la République démocratique du Congo (RDC);

 vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) prise lors du XIVe Sommet de la francophonie des 13 et 14 octobre 2012 sur la situation en République Démocratique du Congo;

 vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire paritaire sur la République démocratique du Congo (RDC) notamment celle du 29 novembre 2012.

 vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la République démocratique du Congo;

 vu l'article 3 et le protocole II des Conventions de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;

 vu le Protocole optionnel de la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la République démocratique du Congo et le Rwanda;

 vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations;

 vu les lignes directrices de l'Union européenne de 2004 pour la protection des défenseurs des droits humains et la stratégie locale pour la mise en œuvre des lignes directrices en RDC, adoptées par les chefs de mission le 20 mars 2010;

 vu la déclaration du 24 novembre 2012 des chefs d'Etat et de gouvernement de la conférence internationale de la Région des Grands Lacs sur la situation sécuritaire dans l'Est de la République démocratique du Congo.

A.        considérant que la région du Nord Kivu, à l'est de la République démocratique du Congo, qui est frontalière avec le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda et la Tanzanie, se trouve depuis avril 2012 dans une situation de guerre civile, considérant que les combats se sont encore intensifiés cet été ayant des conséquences dramatiques pour les civils;

B.  considérant que ce cycle de guerres est notamment lié au conflit opposant des groupes de rebelles armés, le M23, le groupe Maï-Maï, les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), les rebelles rwandais hutus, aux Forces armées de la République démocratique du Congo du FARDC; considérant que plusieurs rébellions opèrent dans le Sud-Kivu, le Nord-Kivu et le Maniema notamment ADF ( Alliance des Forces Démocratiques) , APCLS (Alliance des Patriotes pour un Congo Libre et Souverain ), FRPI (Force des Résistances Patriotiques en Ituri) , FDLR (Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda) , LRA (Armée de résistance du Seigneur ), M23 (Mouvement du 23 mars ), Nyatura (rébellion Hutu),  Sheka (rébellion Nyange), Mayi-Mayi Yakutumba (rébellion Bembe contre la communauté Banyamulenge), Raïa Mutomboki (rébellion Rega et Tembo), UPCP(Union des Patriotes Congolais pour la Paix);


C.  considérant que d'après des experts de l'ONU et certaines des ONG présentes sur place, des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité sont perpétrés dans la région;

D.  considérant que depuis le début de cette guerre, les droits humains sont bafoués par les groupes armés, que l'on dénombre une centaine de morts, des viols de masse, notamment sur des filles mineures, des tortures et massacres, des enfants enrôlés de force dans des groupes armés;

E.        considérant que le recours à la violence sexuelle et au viol dans le cadre de conflits ont de sconséquences particulièrement dramatiques tant sur le plan physique que psychologique et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

F.        considérant que, à la suite des actes criminels mentionnés ci-dessus et des combats opposant les FARDC à la rébellion du M23, plus de 2,4 millions de congolais habitant dans les zones de belligérance ont été contraints au déplacement intérieur et 420 000 sont partis en exil vers les pays voisins et vivent dans des conditions inhumaines;

G.   considérant que l'absence de poursuites des auteurs des violations des droits de l'Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux crée un climat d'impunité qui favorise la perpétration de nouveaux crimes;  

H.       considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;

I.         considérant que des experts de l'ONU et des ONG estiment que plusieurs des Etats voisins de la République démocratique du Congo, dont le Rwanda et l'Ouganda, soutiennent directement ou indirectement les groupes rebelles armés;

J.  considérant que l'armée congolaise (FARDC) commet elle aussi de nombreuses exactions dans les zones de combat; considérant notamment les viols massifs qui auraient été commis par des soldats des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) à Minova et dans les villages environnants, en novembre 2012; considérant que le 5 septembre 2013 (?) la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) a posé un ultimatum au M23 ;


K.  considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l'insécurité alimentaire des populations locales et la stabilité de la région;

L.  considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population contribuent, voir aggravent l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement;

M.       considérant que les conflits antérieurs aux situations actuelles ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

N.       considérant la signature à Addis-Abeba, le 24 février 2013, de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République démocratique du Congo et dans la région (« l’Accord-cadre »), sous les auspices de ses garants, à savoir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la Présidente de la Commission de l’Union africaine, le Président de la SADC et le Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL),

 

N.       considérant que les combats entre le M23 et les forces congolaises ont repris mercredi 21 août dans la région de Kibati, à 15 kilomètres au nord de Goma; considérant que les Casques bleus, qui faisaient partie de la Brigade d'intervention de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en RDC (MONUSCO), ont été pris pour cible par des éléments du groupe rebelle M23, près de Goma, la capitale du Nord-Kivu,; considérant que l'attaque a eu lieu alors que la Mission prêtait assistance aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), qui s'efforcent de protéger les populations de Goma;

 

O.       considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a étendu jusqu'au 31 mars 2014 le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), conformément à sa résolution 2098(2013); considérant que pour la première fois le Conseil de sécurité a doté la Monusco d'une brigade d'intervention dotée de capacités offensives et de drones ;

1.        exprime sa grande préoccupation quant à la dégradation de la situation globale dans l'est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politique, humanitaire et de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région;

 

2.        Prends note de le 24 février 2013 de l'accord cadre pour la paix et souhaite instamment ce que tout soit fait pour garantir la paix et la sécurité au plus vite dans le pays; déplore la reprise des combats cet été dans la région de Kibati et apporte toutes ses condoléances aux familles des victimes; s'oppose à toute intervention extérieure dans ce conflit et en appelle à tous les acteurs de la région pour qu'ils contribuent au règlement pacifique de ce conflit;

3.        condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'Homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec toutes les populations éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'Homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, favoriser l'accès et protéger les agences et organisations humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées, assurer la protection des défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes,

 

4.        condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés dans la région des Grands Lacs, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement forcé d'enfants soldats par les forces armées;

 

5.        appelle le gouvernement de la République Démocratique du Congo à rétablir la paix et la stabilité au plus vite, à assurer la sécurité des populations résidant sur son territoire, à protéger les droits de l’Homme et la démocratie conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC;

6.        demande à l'ensemble des États de la région des Grands Lacs de mettre la lutte contre l'impunité au cœur du processus de renforcement de l'Etat de droit, qui seul peut garantir une paix durable et le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal impartial; juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'Homme; demande que les auteurs des violations des droits de l'Homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles tout comme d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

7.        exprime sa préoccupation la plus vive face à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés se trouvant dans les pays voisins, appelle l'Union Européenne et la communauté internationale à la mobilisation de tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective

8.        demande le respect des libertés de réunions, d’expression et de manifestation conformément aux conventions internationales de protection des droits humains et la Constitution de la RDC (les articles 23, 25, 26) ;

9.  considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la RDC ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles qui entretiennent l'économie des conflits; demande aux autorités compétentes de s'assurer que les opérateurs privés respectent cette interdiction;

10.      Juge que l’impossibilité pour la population locale davoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues dans la prochaine période;

11.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au conseil de sécurité des Nations unies, au conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au premier ministre et au parlement bicaméral de la République démocratique du Congo.

 

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