PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en République Centrafrique

10.9.2013 - (2013/2823(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Ricardo Cortés Lastra, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Norbert Neuser, Patrice Tirolien, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Antigoni Papadopoulou au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0399/2013

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0406/2013

Résolution du Parlement européen sur la situation en République Centrafrique

(2013/2823(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport du Secrétaire général de l'ONU du 14 août 2013 sur la situation en RCA, ainsi que les rapports du Chef du Bureau intégré des nations-Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINNUCA), de la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et du Sous Secrétaire général aux droits de l'Homme,

–   vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 19 juillet 2013 autorisant le déploiement de l'opération de soutien de la paix sous conduite africaine à compter du 1er août 2013,

–   vu la résolution de l'Assemblée Parlement Paritaire ACP/UE du 19 juin 2013 sur la situation en RCA,

–   vu les Sommets extraordinaires des Chefs d'Etats et de gouvernements de la CEEAC des 3 et 18 avril 2013, et leur décision de créer un "Conseil National de Transition" exerçant les pouvoir législatif et constituant, et d'adopter une feuille de route pour le processus de transition vers la démocratie en RCA,

–   vu la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur la situation en RCA,

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A. Considérant que des éléments de la coalition SELEKA, depuis la victoire militaire de celle-ci le 24 mars 2013 et sa prise du pouvoir, multiplient les exactions, viols, crimes, violences physiques vols, pillages et autres violations des droits humains, aussi bien dans la capitale qu'en province, échappant à tout contrôle ;

B. Considérant la poursuite du pillage systématique des stocks alimentaires et des centres de santé ;

C. Considérant que le sud du pays est touché également par les opérations de l'"Armée de Résistance du Seigneur" venue d'Ouganda ;

D. Considérant la menace de risque jihadistes dans le nord du pays ;

E. Considérant que la situation sécuritaire a de graves répercussions sur la situation alimentaire présente et future, en mettant en péril récoltes et bétail ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire ;

F. Considérant que ces violences entraînent de nouveaux déplacements de population, le "Bureau des Nations Unies de coordination pour l'aide humanitaire" estimant qu'un tiers de la population a quitté son domicile et souffre de malnutrition, qu'1,6 million de personnes ont désespérément besoin d'aide, dont 484.000 vivent une situation de grande pénurie alimentaire, que 206.000 personnes ont été déplacées, 60.000 ayant trouvé refuge dans les pays voisins ;

G. Considérant que 650.000 enfants ne sont plus scolarisés et que, selon l'UNICEF, 3.500 d'entre eux ont été recrutés par des groupes armés ;

H. Considérant l'appel du HCR, du 29 août, aux autorités centrafricaines, à protéger les populations civiles ;

I. Considérant le manque de moyens financiers et humains de la "Mission internationale de soutien à la RCA" (MISCA), puisque seulement 32% des 195 millions de $ nécessaires avaient été collectés au moment du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'ONU ;

J. Considérant l'impact de la situation en RCA dans les pays voisins ;

K. Considérant que la non-application du mandat d'arrêt de mars 2012 de la CPI contre Abdel Raheem Muhammad Hussein, ministre soudanais de la défense, accusé de sept chefs de crimes contre l'humanité ;

L. Considérant que la CPI est un instrument indispensable à la lutte contre l'impunité ;

M. Constatant avec regret la désintégration de l'Etat centrafricain ;

N. Considérant que la Sommet de la CEEAC du 3 avril 2013 a institué un "Conseil National de transition" appelé à exercer les pouvoirs législatifs et constituant ;

O. Considérant qu'à l'issue de la transition de 18 mois, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières doivent être organisées, mais que le Chef de l'Etat, le Premier ministre, les membres du gouvernement de transition et les membres du Bureau du CNT ne pourront s'y présenter ;

P. Considérant que le "Groupe de contact international pour la RCA" réuni le 3 mai à Brazzaville a adopté la feuille de route de la transition et créé un "Fonds spécial en faveur de la RCA" ;

Q. Considérant que l'Union européenne est engagée dans un dialogue politique régulier avec la RCA, en vertu de l'Accord de Cotonou, et est le principal bailleur de fonds du pays et qu'elle a décidé, le 8 juillet d'accroître de 8 millions d'euros son aide humanitaire, la portant à 20 millions d'euros ; considérant que cette aide de l'UE ne saurait suffire et que d'autres partenaires internationaux doivent également s'engager ;

 

1. S'inquiète de la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire en RCA qui affecte l'ensemble de la population ;

2. Condamne la prise de pouvoir inconstitutionnelle par la force armée de la coalition SELEKA le 24 mars 2013 ;

3. Condamne fermement les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits humains ;

4. Félicite la CEEAC et l'Union africaine pour leurs actions en faveur de la paix en RCA ;

5. Lance un appel aux partenaires internationaux pour qu'ils soutiennent pleinement leurs efforts communs, dans les domaines de la sécurité, de l'aide humanitaire, de la construction d'un Etat de droit ;

6. Se félicite de la mise en place de la "Mission internationale de soutien à la RCA" (MISCA) et souhaite le renforcement de son mandat et des règles d'engagement afin de protéger les populations civiles, rétablir la sécurité et l'ordre public, construire les institutions d'un Etat de droit, et de restructurer le secteur de la défense et de la sécurité et de construire ;

7. Demande que la composition de la MISCA soit rapidement portée au chiffre prévu de 3.652 soldats, afin de pouvoir être déployée sur l'ensemble du territoire ;

8. Exhorte le conseil de sécurité de l'ONU d'examiner de façon urgente la demande d'appui formulée par l'Union africaine pour sa mission de maintien de la paix en RCA ;

9. Souhaite que la MISCA soit composée de troupes provenant de pays africains divers ;

10. Insiste sur la dimension civile à long terme de la reconstruction de l'Etat centrafricain ;

11. Demande le renforcement du "Bureau intégré des Nations-Unies en République centrafricaine (BINUCA) ;

12. Demande que la démobilisation et le désarmement de tous les groupes armés autres que les forces de sécurité gouvernementale, en particulier les mercenaires provenant d'autres pays se poursuivent et ne se fassent pas uniquement sur la base du volontariat ;

13. Se réjouit de l'organisation d'une réunion spéciale sur la RCA le 23 septembre, en marge de la prochaine session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU ;

14. Appelle les donateurs internationaux à se mobiliser pour abonder de manière significative au "Fonds spécial en faveur de la RCA", créé à Brazzaville le 3 mai 2013 ;

15. Souhaite que l'ONU s'implique activement pendant la période de transition vers la démocratie et demande aux partenaires internationaux d'encourager activement la reconstruction de la RCA ;

16. Demande aux autorités centrafricaines et internationales de faire preuve d'absence de tolérance à l'égard des crimes commis et de mettre un terme à l'impunité des criminels, et rappelle qu'en vertu du statut de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ;

17. Prend note de la mise en place d'une commission mixte d'enquête sur les exactions commises depuis la prise du pouvoir par la SELEKA, et appelle toutes les parties prenantes à cette structure à œuvrer de concert en faveur de la réconciliation nationale ;

18. Demande aux autorités centrafricaines de remplir les obligations contenues dans le Statut de Rome de la CPI, auxquelles leur pays a souscrit ;

19. Salue le rôle des ONG humanitaires en faveur de la population de la RCA ;

20. Demande l'intensification des opérations internationales, avec le consentement de la RCA, d'arrestation des membres de l'"Armée de Résistance du Seigneur", pour mettre fin aux dévastations commises par ce groupe criminel ;

21. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, Vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations-Unies, aux institutions de l'Union africaine et de la CEEAC, à l'Assemblée parlementaire ACP/UE, ainsi qu'au CNT de RCA.

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