Procédure : 2013/2820(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0411/2013

Textes déposés :

B7-0411/2013

Débats :

Votes :

PV 12/09/2013 - 13.12
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0379

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0411/2013
10.9.2013
PE519.251v01-00
 
B7-0411/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la crise en Égypte (2013/2820(RSP))


Charles Tannock, Adam Bielan, Sajjad Karim au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la crise en Égypte (2013/2820(RSP))  
B7‑0411/2013

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte, en particulier celle du 4 juillet 2013(1),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le printemps arabe,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères des 27 février et 25 juin 2012, et des 31 janvier et 8 février 2013 sur l'Égypte, et du 31 janvier 2013 sur le soutien de l'Union en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition,

–   vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 3 juillet 2013 sur la situation en Égypte et du 28 juin 2013 sur les manifestations prévues en Égypte à l'occasion du premier anniversaire de l'investiture du président Morsi,

–   vu la déclaration du Président du Parlement européen, Martin Schulz, du 6 juin 2013 sur la condamnation de 43 employés d'ONG en Égypte, la déclaration conjointe de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, et de Štefan Füle, membre de la Commission, du 5 juin 2013, sur les décisions de justice prises à l'encontre d'ONG égyptiennes, et la déclaration du porte-parole de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, du 2 juin 2013 sur la nouvelle loi sur les ONG en Égypte,

–   vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et qui a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Egypte est partie,

–   vu la déclaration du 1er juillet 2013 du général Abdul Fatah Khalil Al-Sissi, président du conseil suprême des formes armées égyptiennes, ainsi que la feuille de route politique présentée par le Mouvement du 6 avril,

–   vu la déclaration de la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 8 mai 2013, et du secrétaire général des Nations unies, du 5 juin 2013, sur les projets de loi relatifs à la société civile en Égypte,

–   vu l'avis provisoire, adopté par la commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise) lors de sa 95e session plénière des 14 et 15 juin 2013, sur le projet de loi sur les organisations de travail civique d'Égypte,

–   vu la déclaration de 40 organisations de la société civile égyptienne du 30 mai 2013,

–   vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 juin 2013 sur "la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance",

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que plusieurs millions de personnes sont descendues dans la rue, au Caire et dans le reste de l'Égypte, pendant tout l'été; qu'un certain nombre d'affrontements violents ont opposé le gouvernement militaire égyptien et les partisans de l'ancien président Morsi; qu'environ 850 personnes sont mortes et que d'autres ont été blessées à la suites des heurts violents, parmi lesquelles le cameraman britannique de Sky News, Mick Deane, et l'adolescente britannique Deqa Hassan, qui a perdu sa jambe dans un attentat suicide présumé au Caire; que des milliers de personnes ont dû être soignées pour leurs blessures;

B.  considérant que l'Égypte demeure dans une période difficile de transition véritable vers la démocratie; que le pays fait face à des enjeux fondamentaux dans les domaines de l'état de droit, du respect des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que de la justice sociale;

C. considérant que, le 14 août 2013, le gouvernement provisoire a déclaré l'État d'urgence en Égypte et instauré un couvre-feu quotidien dans de nombreuses villes égyptiennes, notamment au Caire, de 19 heures à 6 heures; que, le 24 août 2013, ce couvre-feu à été ramené entre 21 heures et 6 heures, et qu'il a encore été réduit depuis, entre 23 heures et 6 heures, en signe d'amélioration de la situation de la sécurité;

D. considérant que bon nombre d'observateurs estiment que les dirigeants des Frères musulmans n'ont pas donné instruction à leurs factions politiques de ne pas user de violence contre la police et l'armée et n'ont pas conduit l'Égypte à une démocratie véritable;

E.  considérant que la communauté chrétienne copte a été particulièrement visée au cours des récentes échauffourées; que, au cours de l'été, les tensions politiques se sont accrues entre les Frères musulmans et les communautés chrétiennes en Égypte; qu'on a rapporté des fusillades et des incendies volontaires visant des chrétiens égyptiens et leurs églises;

F.  considérant que l'Égypte est confrontée à des difficultés économiques persistantes, que la fermeture temporaire d'un certain nombre de destinations touristiques populaires ne contribue pas à résoudre; que la prospérité économique dans le pays passe par la stabilité politique, une approche économique saine, la lutte contre la corruption et l'aide internationale; que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, stable, démocratique, libre et prospère;

1.  condamne dans les termes les plus forts la violence utilisée par toutes les parties au cours de l'été dans toute l'Égypte; exprime sa solidarité avec le peuple égyptien et ses sincères condoléances aux familles des victimes;

2.  souligne l'urgence d'une réconciliation nationale, qui nécessiterait également des efforts réels de la part des dirigeants égyptiens pour contribuer de façon constructive à la transition vers une démocratie véritable qui soutienne la paix et intègre tous ses citoyens; demande instamment à ceux qui occupent des positions dirigeantes de réfléchir aux leçons tirées des gouvernements égyptiens précédents, notamment celui de l'ancien président Morsi;

3.  invite le gouvernement égyptien à garantir la sécurité de tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions et leur appartenance politiques et religieuses; invite le gouvernement égyptien à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à protéger la liberté d'association et d'expression, et à honorer et remplir ses obligations internationales; demande à l'ensemble des parties de faire preuve de responsabilité, en évitant toutes les actions et provocations violentes qui pourraient saper et compromettre le droit légitime du peuple à manifester pacifiquement, en exprimant librement sa volonté et ses opinions;

4.  s'inquiète du fait que la détérioration de la situation dans la péninsule du Sinaï et la recrudescence des attaques par des groupes militants – notamment l'attaque du 19 août 2013 au cours de laquelle au moins 24 policiers égyptiens ont été sommairement exécutés – pourraient avoir des conséquences graves pour l'Égypte, le Proche-Orient et toute la région;

5.  déclare que les dirigeants égyptiens doivent être prêts à consulter les citoyens sur la réforme de la nouvelle constitution égyptienne, et leur demande instamment d'organiser un référendum sur cette nouvelle constitution; compte que des élections législatives libres et équitables suivront; réaffirme que ceux qui occupent des positions dirigeantes doivent réfléchir aux leçons tirées des gouvernements égyptiens précédents;

6.  invite les dirigeants égyptiens à s'employer à résoudre l'instabilité économique au même titre que l'instabilité politique; estime que les dirigeants du pays doivent procéder à une réforme économique, et qu'il est essentiel qu'ils travaillent à asseoir la stabilité démocratique en Égypte afin de rétablir l'économique du tourisme dans le pays;

7.  invite instamment l'Union et ses États membres à continuer de fournir un soutien et une assistance technique aux ONG égyptiennes et à collaborer avec elles afin de renforcer la sensibilisation de la société civile, la culture de l'action civile et les activités de la société civile dans le pays, qui sont des éléments cruciaux d'une démocratie solide et durable;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Parlement et au gouvernement de l'Égypte.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0333.

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