Procédure : 2013/2820(RSP)
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B7-0412/2013

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PV 12/09/2013 - 13.12
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0379

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0411/2013
10.9.2013
PE519.252v01-00
 
B7-0412/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Égypte (2013/2820(RSP))


Véronique De Keyser, Libor Rouček, Pino Arlacchi, Saïd El Khadraoui, Ana Gomes, Maria Eleni Koppa, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Joanna Senyszyn, Boris Zala au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte (2013/2820(RSP))  
B7‑0412/2013

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 4 juillet 2013 sur la crise en Égypte(1),

–   vu sa résolution du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition(2),

–   vu les conclusions du Conseil des 21 août et 22 juillet 2013 sur l'Égypte,

–   vu la déclaration commune sur l'Égypte publiée le 18 août 2013 par Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, et José Manuel Barroso, Président de la Commission,

–   vu les observations formulées par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, à l'issue de la session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" consacrée à l'Égypte le 21 août 2013, les déclarations faites par la haute représentante sur la situation et les évènements en Égypte les 14 et 16 août 2013 et les 3, 7, 8, 14, 16, 17, 27 et 30 juillet 2013, ainsi que la déclaration commune sur l'Égypte publiée le 7 août 2013 par la haute représentante et John Kerry, Secrétaire d'État des États-Unis,

–   vu l'accord euro-méditerranéen de 2001 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui est entré en vigueur en 2004,

–   vu les conclusions des coprésidents publiées à l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte du 14 novembre 2012,

–   vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013,

–   vu le programme adopté par le gouvernement égyptien de transition afin de favoriser l'avènement de la démocratie,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Égypte est un voisin important de l'Union au sud de la Méditerranée; que la transition démocratique amorcée dans le pays est jusqu'à présent un échec; que l'Égypte est confrontée à une situation de violence généralisée et à des défis fondamentaux sous les aspects de la démocratie, de l'état de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les tensions politiques accentuent les divisions au sein de la société égyptienne,

B.  considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'Égyptiens sont descendus dans les rues du Caire et du pays tout entier pour y réclamer pacifiquement la démission de Mohamed Morsi, premier président librement élu, parce qu'il n'avait pas répondu à leurs aspirations démocratiques; considérant que la répression de ces manifestations s'est soldée par de nombreux morts ou blessés,

C. considérant que le général Abdelfatah Al-Sissi, chef des forces armées égyptiennes, a annoncé le 3 juillet 2013, au terme d'un coup d'état militaire, que le président Morsi avait été déposé; qu'Adly Mansour, président de la Haute Cour constitutionnelle, a prêté serment, le 4 juillet, comme président par intérim; que le président par intérim a dissous, le 5 juillet, la chambre haute du Parlement, publié, le 8 juillet, une déclaration constitutionnelle et nommé, le 9 juillet, Mohamed El Baradei vice‑président et Hazem El Beblaoui premier ministre par intérim,

D. considérant que les tensions politiques continuent de provoquer en Égypte de violents affrontements qui ont fait, depuis le début de juillet 2013, plus d'un millier de morts et un nombre encore plus élevé de blessés; que l'armée et la police égyptiennes ont évacué, le 14 août, des partisans de l'ex-président Morsi et des Frères musulmans qui avaient organisé des sit-in sur les places Rabaa et Nahda du Caire, intervention qui a fait des centaines de morts parmi les manifestants et des douzaines de morts chez les policiers et a conduit le vice-président El Baradei à démissionner; que le président par intérim a décrété, le même jour, l'instauration de l'état d'urgence dans le pays pour une durée d'un mois,

E.  considérant que le gouvernement provisoire marque, dans son programme visant à favoriser l'avènement de la démocratie, son engagement à œuvrer, sur les plans politique et social, à l'instauration d'un régime démocratique garantissant les droits et les libertés de tous les Égyptiens ainsi qu'à appliquer la feuille de route dans la ligne de la déclaration constitutionnelle pour une pleine participation de tous les acteurs politiques, ainsi qu'à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle constitution, suivi d'élections législatives et présidentielles libres et régulières selon le calendrier requis par les règles législatives; considérant que la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques, y compris les Frères musulmans, est primordiale à cet égard; considérant toutefois que les Frères musulmans ont refusé de prendre part à ce processus et que plusieurs dirigeants du mouvement ont fait des déclarations incitant à la violence contre les autorités publiques et les forces de sécurité,

F.  considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,

G. considérant que l'instabilité et l'insécurité dont souffre l'Égypte favorisent la multiplication dans le pays, particulièrement dans le Sinaï, d'actes terroristes perpétrés par des activistes qui, notamment, ont tué dans le nord du Sinaï, le 19 août 2013, cinq policiers qui n'étaient pas en service,

H. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, impliquant une large participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et aux tensions politiques et sociales actuelles, afin de créer une démocratie solide et durable en Égypte,

I.   considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique, stable et prospère; que l'Égypte est confrontée à de graves difficultés économiques; que la prospérité économique dans le pays passe par la stabilité politique, une approche économique saine, la lutte contre la corruption et l'aide internationale,

J.   considérant que les femmes sont dans une situation particulièrement vulnérable en cette période de transition en Egypte; que, selon des organisations égyptiennes et internationales de défense des droits de l'homme, les manifestantes sont encore victimes, de la part les forces de sécurité, de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant,

K. considérant que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer en cette période critique de transition politique et sociale en Égypte; que, dans une véritable démocratie, la liberté et l'indépendance de la presse et des médias sont un des fondements de la société; que des tribunaux égyptiens ont récemment ordonné la fermeture de plusieurs chaînes de télévision dirigées par les Frères musulmans ou favorables à ce mouvement, prenant ainsi des décisions contraires à la liberté des médias et au droit à l'information,

L.  considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 22 juillet 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que "les forces armées ne devraient pas jouer un rôle politique dans une démocratie" et qu'elles "doivent accepter et respecter l'autorité constitutionnelle du pouvoir civil, qui est un principe de base de la gouvernance démocratique",

M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,

N. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité,

O. considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, éventuellement, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord",

1.  exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; déplore le coup d'État militaire perpétré le 3 juillet 2013, suivi du transfert du pouvoir à un président de transition et à un premier ministre par intérim; estime que l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable passe nécessairement par une réconciliation nationale et un processus politique ouvert à la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques démocratiques, qui devraient déboucher dans les plus brefs délais sur l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum, des élections présidentielles et parlementaires libres et régulières, la désignation d'un gouvernement civil démocratiquement élu et la libération de tous les détenus politiques; demande instamment à toutes les forces et à tous les acteurs politiques égyptiens de prendre part à ce processus et d'y jouer un rôle constructif;

2.  condamne l'usage disproportionné de la force par les unités de sécurité contre les manifestants, en particulier lors de la dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa et Nahda; exprime ses condoléances aux familles de toutes les personnes tuées durant les récents affrontements; demande que ces évènements fassent l'objet d'enquêtes impartiales et crédibles et que les responsables rendent compte de leurs actes; prend acte de la récente annonce par le premier ministre El Beblaoui du projet d'instituer une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;

3.  demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; rappelle au président de transition, au gouvernement provisoire et à l'armée égyptienne qu'ils sont tenus d'assurer la sécurité de tous les citoyens du pays quelle que soit leur orientation ou leur affiliation politique; condamne tous les actes de terrorisme, ainsi que les incitations à la violence et à la haine; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; demande la levée immédiate de l'état d'urgence;

4.  appelle le gouvernement provisoire à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier les libertés d'association et de réunion pacifique, les libertés d'expression et de parole, la liberté des médias, les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que les droits des femmes, et à promouvoir leur respect intégral, de même qu'à garantir le droit à un procès équitable pour tous, la protection des minorités et l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptiens reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

5.  demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables soient traduits en justice;

6.  souligne une nouvelle fois l'importance d'une contribution de la société civile, des syndicats et des médias à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; salue la décision prise le 21 août 2003 par le Conseil "Affaires étrangères", au vu des conséquences négatives de la situation économique sur les couches les plus vulnérables de la société égyptienne, de poursuivre l'aide de l'Union européenne dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile;

7.  condamne les actes de violence perpétrés récemment contre la communauté copte, en particulier la destruction de plusieurs églises et établissements communautaires dans l'ensemble du pays; demande instamment au gouvernement égyptien de faire en sorte que cette communauté puisse demeurer un élément important du tissu social du pays et que soit restaurée à bref délai la coexistence pacifique avec les autres communautés religieuses;

8.  prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("plus pour plus" et, éventuellement, "moins pour moins") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; salue la récente décision du Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements susceptibles d'être utilisés pour la répression interne;

9.  salue les efforts que déploient Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente, et Bernardino Léon, représentant spécial, pour assurer une médiation entre les parties dans le but de trouver une issue à la crise politique que traverse l'Égypte, soutient cette démarche et encourage lesdits représentants à continuer d'agir, dans un esprit volontariste et constructif, pour aider ce pays sur la voie de la réconciliation;

10. prend acte des conclusions du rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne le 18 juin 2003 sur "la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" et demande que des mesures soient prises pour assurer une transparence et une responsabilisation accrues dans l'utilisation en Égypte des fonds octroyés par l'Union européenne, une attention spéciale devant être accordée aux projets destinés à favoriser la société civile et à protéger les minorités et les droits des femmes;

11. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question d'une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et peut contribuer substantiellement à la restauration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président de transition et au gouvernement provisoire de l'Égypte.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0333.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0224.

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