PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Syrie
10.9.2013 - (2013/2819 (RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0413/2013
B7‑0413/2013
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
(2013/2819 (RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie,
– vu les précédentes conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la Syrie, dont, en dernier lieu, celles du 22 juillet 2013,
– vu les déclarations antérieures de la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission sur la Syrie,
– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Syrie, en particulier les résolutions 67/262 du 15 mai 2013, 66/253B du 3 août 2012 et 66/253 du 16 février 2012,
– vu sa résolution du 22 mai 2013 sur la situation des réfugiés syriens dans les pays voisins[1],
– vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, et notamment ses paragraphes 138 à 140 relatifs au devoir de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles annexés,
– vu le protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925,
– vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, auxquels la Syrie est partie,
– vu les rapports du 4 juin, du 22 mars et du 5 février 2013 de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie, créée le 22 août 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation",
– vu le rapport de synthèse de la conférence internationale des donateurs pour l'aide humanitaire à la Syrie, qui s'est tenue au Koweït le 30 janvier 2013,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Syrie est entrée dans sa troisième année de troubles et de bains de sang, sans espoir d'une issue immédiate au conflit;
B. considérant que les troubles civils et la répression brutale orchestrée par les autorités syriennes à l'encontre du peuple syrien ont plongé le pays dans une situation de guerre civile qui risque à son tour de se muer en conflit régional;
C. considérant que plus de 100 000 Syriens ont été tués depuis le début des combats;
D. considérant qu'il y aurait désormais plus de deux millions de réfugiés syriens enregistrés et quelque quatre millions de déplacés;
E. considérant que le président Assad persiste à ignorer les innombrables appels de la communauté internationale, qui demande qu'un terme soit mis aux violences horribles perpétrées en Syrie;
F. considérant que les actes d'une violence extrême, comme l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, les massacres horribles auxquels se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha, ainsi que les diverses forces d'opposition, n'ont cessé de s'intensifier;
G. considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes d'une série de massacres et d'assassinats ciblés en masse;
H. considérant que l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destruction de vastes zones peuplées connaît une escalade tragique ces derniers mois;
I. considérant que le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a affirmé que le conflit syrien était bien plus qu'une crise humanitaire et qu'il risquait d'embraser toute la région et de se muer en une catastrophe politique, sécuritaire et humanitaire qui laisserait la communauté internationale totalement impuissante;
J. considérant que, chaque jour, des milliers de Syriens fuient les combats en se réfugiant dans les pays voisins pour y trouver sécurité et protection, mais qu'ils restent vulnérables dans les camps de réfugiés;
K. considérant que les pays les plus durement touchés par le conflit et par les flux de réfugiés sont le Liban, la Jordanie et la Turquie;
L. considérant que la Ghouta orientale a été bombardée le 21 août 2013 et que les habitants ont immédiatement fait état de symptômes tels que des convulsions, une détresse respiratoire et des pertes de contrôle musculaire, résultant de l'utilisation d'armes chimiques;
M. considérant que l'attaque aurait tué 1 300 personnes, dont 400 enfants, et en aurait blessé des centaines d'autres, dans une zone qui avait déjà été bombardée quotidiennement par les forces du régime et dont les centaines de milliers d'habitants étaient de ce fait privés des produits de première nécessité, selon les informations fournies par le centre de documentation des violations en Syrie;
N. considérant que l'utilisation d'armes chimiques lors de l'attaque de la Ghouta orientale est confirmée par de nombreux rapports indépendants;
O. considérant que l'utilisation d'armes chimiques est un crime de guerre proscrit au titre du protocole de Genève et du statut de la Cour pénale internationale;
P. considérant que, bien que la Syrie compte parmi les rares pays à n'avoir pas encore signé la convention sur les armes chimiques des Nations unies, l'on peut néanmoins faire valoir que les dispositions de la convention s'appliquent au titre du droit international coutumier;
Q. considérant qu'une équipe d'inspecteurs en désarmement des Nations unies a enquêté pendant quatre jours en Syrie sur l'usage d'armes chimiques le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale, dans le cadre d'un mandat qui visait uniquement à établir l'usage d'armes chimiques et non à déterminer les auteurs vraisemblables de l'attaque;
R. considérant que, le 27 août 2013, la Ligue arabe a publié une déclaration par laquelle elle condamnait le régime syrien et accusait le président Assad de génocide, en indiquant, en des termes singulièrement durs, que le régime était "pleinement responsable de ce crime horrible" et en exigeant que "tous les auteurs de ce crime odieux soient soumis à la justice internationale";
S. considérant que, le 30 août 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies n'est pas parvenu à un accord sur les mesures d'intervention nécessaires pour faire face aux violations des normes internationales commises par le président Assad dans la crise syrienne;
T. considérant que la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit[2] indique clairement ce qui suit: "met l'accent sur le fait que la "responsabilité de protéger" devrait être considérée comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime, en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État même, que ce concept renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyens, considère toutefois que, lorsque les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas fournir une telle protection, la responsabilité de prendre les mesures appropriées devient la responsabilité collective de la communauté internationale au sens large; fait observer en outre que ces mesures devraient être aussi bien préventives que réactives, et qu'elles ne devraient comporter l'usage de la force militaire qu'en dernier recours";
1. déplore la violence, l'intimidation et la torture qu'emploient les acteurs du conflit syrien à l'encontre des hommes, des femmes et des enfants;
2. condamne, dans les termes les plus vifs, le massacre de civils au moyen d'armes chimiques le 21 août 2013; note avec une grande inquiétude qu'il s'agit du plus grand massacre aux armes chimiques depuis celui qui a été perpétré par les forces de Saddam Hussein, tuant quelque 5 000 Kurdes irakiens à Halabja, dans le nord de l'Irak, en 1988; souligne que l'utilisation des armes chimiques est illégale en vertu du droit international, que les violations doivent avoir des conséquences graves, et que la Syrie est l'un des rares pays non parties à la convention internationale sur les armes chimiques, mais qu'elle est partie au protocole de Genève de 1925 qui interdit l'utilisation d'armes chimiques;
3. estime que l'utilisation des armes chimiques, qui sont, au même titre que les armes biologiques et atomiques, des armes de destruction massive (ADM), ne peut rester sans réponse et que la communauté internationale devrait, de préférence sous l'égide des Nations unies, examiner toutes les options qu'offre le droit international pour réagir à l'attaque du 21 août;
4. estime que la communauté internationale a le devoir moral de réagir pour protéger la population civile et éviter tout risque que les armes chimiques ou autres ADM puissent à nouveau être utilisées dans le conflit;
5. demande aux Nations unies de procéder, dans les meilleurs délais, à une enquête approfondie sur les massacres commis en Syrie le 21 août 2013 et d'analyser les responsabilités;
6. déplore l'inaction du Conseil de sécurité des Nations unies face à la crise syrienne;
7. prie instamment le Conseil de sécurité des Nations unies de se pencher sur les massacres en Syrie et la violation des conventions internationales en se fondant sur les conclusions du groupe d'experts des Nations unies et de réagir d'urgence à l'utilisation des armes chimiques en Syrie;
8. invite en particulier la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à faire face à leur responsabilité et à faciliter l'obtention d'une position commune et d'une solution à la crise syrienne; déplore le veto opposé à plusieurs reprises par la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, en ce qui concerne la situation en Syrie, ce qui empêche la communauté internationale de rétablir la paix et la sécurité dans la région, conformément à la charte des Nations unies;
9. prend acte de la déclaration de la Ligue arabe du 27 août 2013, appelant la communauté internationale et ses représentants au sein du Conseil de sécurité des Nations unies à "surmonter les désaccords internes et prendre des mesures contre ceux qui ont commis ce crime, dont le régime syrien est responsable";
10. souligne que la situation en Syrie justifie une approche commune et cohérente des alliés de l'OTAN, des États membres de l'Union européenne et de l'ensemble de la communauté internationale; demande par conséquent à l'Union européenne et à ses États membres d'examiner quelles mesures l'Union pourrait adopter pour soutenir les forces démocratiques de l'opposition syrienne, faciliter le dialogue et une approche commune avec d'autres acteurs internationaux, notamment la Ligue arabe, et fournir une assistance humanitaire supplémentaire à la population en Syrie et dans les pays voisins;
11. demande à la communauté internationale et à tous les acteurs impliqués dans le conflit syrien d'œuvrer en faveur de la convocation de la conférence de Genève II avec une volonté commune de garantir une solution politique au conflit en Syrie; encourage en outre la communauté internationale à planifier concrètement la transition démocratique post-Assad en Syrie;
12. demande la mise en place d'une commission d'enquête internationale, qui devrait se voir accorder un accès, aux côtés des inspecteurs en désarmement des Nations unies, en vue non seulement de prouver et de vérifier l'utilisation spécifique d'armes chimiques, mais également d'établir quelles sont les parties responsables de l'emploi criminel de ces armes chimiques;
13. demande que les auteurs de crimes contre l'humanité et de violations des droits de l'homme de grande ampleur, systématiques et graves, soient poursuivis et que ces personnes soient déférées par le Conseil de sécurité des Nations unies au bureau du procureur pour comparaître, au terme d'une enquête, devant la Cour pénale internationale de La Haye;
14. exprime sa vive préoccupation au sujet de la crise humanitaire qui frappe actuellement la Syrie et des répercussions sur les pays voisins; est également préoccupé par la poursuite de l'accélération de la fuite des réfugiés syriens;
15. déplore qu'il n'ait pas été possible, lors du récent sommet du G20 à Saint-Pétersbourg, de convenir d'une réponse internationale unie à la suite de l'attaque aux armes chimiques du 21 août en Syrie;
16. salue la décision des gouvernements des pays voisins, en particulier de la Turquie et du Liban, de fournir une aide humanitaire aux réfugiés syriens; reconnaît que l'octroi de cette aide a soumis les services en place et les budgets de ces pays à une pression supplémentaire; demande à la communauté internationale d'apporter son soutien aux pays concernés;
17. partage les préoccupations exprimées par la secrétaire générale adjointe des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinatrice de l'aide d'urgence devant le fait que la population paye le prix de l'incapacité à mettre fin à un conflit qui a fait fuir 2 millions de personnes et en a tué 100 000 à ce jour;
18. relève que le président Assad, en sa qualité de chef de l'État syrien sur le plan constitutionnel et juridique, est responsable en dernier ressort de toutes les actions menées par les forces armées en Syrie; demande également instamment au président Assad de prendre acte du rejet de son régime par le peuple syrien et de se retirer, dans l'intérêt de son pays et de l'unité de son peuple;
19. invite tous les acteurs du conflit syrien à souscrire aux principes des droits de l'homme et de la démocratie et à s'engager aux côtés de la communauté internationale pour apporter une solution pacifique au conflit;
20. reconnaît qu'il est urgent de concentrer les efforts menés aux niveaux international et régional en vue de résoudre la crise syrienne; continue de prier instamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne le conflit; demande instamment à tous les pays engagés dans la recherche d'une solution au conflit de soutenir ces efforts; estime que ce processus devrait se fonder sur les principes inclus dans le communiqué de Genève du 30 juin 2012 et sur la résolution 2042 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de la Ligue arabe, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays voisins de la Syrie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0223.
- [2] JO C 45 E du 23.2.2010, p. 74.