PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les affrontements au Soudan et la censure des médias

8.10.2013 - (2013/2873(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0444/2013

B7‑0456/2013

Résolution du Parlement européen sur les affrontements au Soudan et la censure des médias

(2013/2873(RSP))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes; 

- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966; 

- vu la charte de l'organisation de l'unité africaine (OUA);

- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Soudan en 1986;

- vu l'Accord de paix global soudanais (CPA ) de 2005;

- vu la mise en place par l'ONU en 2007 de l'opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, connue sous le sigle MINUAD, après l’adoption de la résolution 1769 du Conseil de sécurité; vu la déclaration conjointe du Mécanisme de coordination tripartite de la MINUAD (gouvernement soudanais, Union africaine, et Nations Unies) du 28 septembre dernier sur le Darfour;

- vu la déclaration du 30 septembre 2013 de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, condamnant la répression des manifestations; 

- vu le rapport d'experts indépendants des Nations Unies du 18 septembre 2013 sur la situation des droits de l'Homme au Soudan; vu la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan et le Soudan du Sud, adoptée le 2 mai 2012,

- vu l'article 122 de son règlement;

A. considérant que le gouvernement soudanais a annoncé le 22 septembre dernier, des mesures d'austérité en particulier la coupe des subventions aux carburants à la suite de la situation économique désastreuse, que ces coupes ont entrainé une hausse des prix du carburant de plus de 60% mais aussi une hausse du prix des denrées alimentaires, considérant que la livre soudanaise a perdu près de la moitié de sa valeur et que le pays peine à financer ses importations, considérant les forts taux d'inflation, évalués à plus de 20% en août dernier; ce qui ne peut qu’aggraver les difficultés du pays déjà considéré par le PNUD comme le 171ème pays sur 186 en termes d'Indice de développement humain ;

B. considérant que ses mesures proviennent directement des demandes du Fonds monétaire international (FMI) qui a entre autres demandé au Soudan de  procéder à des réductions de subventions drastiques; considérant que Hassan Bachir, le doyen de la faculté d'économie de Khartoum avait pourtant fustigé des "mesures d'austérité extrêmement dures et insoutenables pour l'économie soudanaise qui subit déjà une forte stagnation".

 

C. considérant que depuis ce jour, un mouvement de contestation secoue le Soudan, que ces manifestations sont sans précédent depuis l'arrivée au pouvoir par un coup d’Etat militaire de Omar el-Béchir en 1989 que les manifestants ont repris les slogans entendus notamment à Tunis et au Caire début 2011, et réclament notamment la démission du chef de l'Etat et de son gouvernement;

D. considérant que selon des ONG présentes sur place, la répression de ce mouvement aurait fait au moins 200 morts depuis le début des manifestations et au moins 800 arrestations d'activistes, d'étudiants, d'opposants au régime ou de journalistes, ainsi que des leaders de partis d'opposition (Parti Baas, Parti Communiste, Parti Oumma), après une vague d'arrestations dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre derniers,

 

E. considérant que l'utilisation d'armes par les autorités pour disperser les manifestants semble avérée tout comme l'utilisation de la torture lors des détentions et détentions arbitraires, notamment via le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS), dont les activités ont plusieurs fois été dénoncées par des ONG;

F. considérant qu'à plusieurs reprises et notamment le mercredi 25 septembre et le vendredi 27, les services Internet ont été bloqués dans l'ensemble du Soudan afin d’empêcher les manifestants de communiquer entre eux;

G. considérant la censure des médias, avec notamment la fermeture par les autorités des chaînes satellitaires Al-Arabiya et Sky News Arabiya à Khartoum, et l'interdiction de parution ou la saisie de plusieurs journaux, dont Al-Intibaha, Al-Soudani, Al-Majhar, Al-Siassi et Al-Watan ;

H. considérant qu'en terme de liberté de la presse, le Soudan a été classé 170e sur 179 en 2013 par Reporter Sans Frontières;

I. considérant que la Sécession du Soudan du Sud en 2011 a entrainé pour le Soudan la perte des trois quart de ses réserves de pétrole et donc une grande partie de sa production pétrolière et d’importantes sources de revenus et qu’il a depuis lors d’importantes difficultés à se stabiliser ;

 

J. considérant la tragédie du Darfour a fait selon les estimations de l’ONU, environ 300 000 morts depuis 2003; et 2,7 millions de déplacés; considérant les rébellions dans les régions frontalières y compris avec le Soudan du Sud et les violences qui se multiplient au Darfour;

 

K. considérant que la CPI a émis un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir, que ce dernier est accusé de crime de guerre et crime contre l'humanité ;

1. condamne sévèrement les violences contre les manifestants et déplore les pertes de vies humaines, les blessés, les arrestations arbitraires; exprime sa solidarité avec les familles de toutes les victimes; invite instamment le gouvernement soudanais à cesser toutes violences, et à relâcher les manifestants; exhorte les autorités à agir dans le respect de leurs obligations internationales ainsi qu'à garantir le droit à manifester pacifiquement;

2. demande une enquête indépendante et impartiale sur les incidents violents et les violations commises à l'encontre des droits de l'Homme, y compris les cas probables d'exécution et d'arrestations arbitraires, de tortures; demande d'identifier les responsables et de les traduire en justice; demande de mettre en lumière des activités du Service national de la sûreté et du renseignement (NISS);

3. réitère son appel pour le plein respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité des sexes ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination;

4. invite le gouvernement et les autorités soudanaises à mettre fin à la répression contre les activistes, les manifestants pacifiques, les journalistes et les membres de l'opposition; exhorte le gouvernement soudanais à garantir la liberté d'opinion, d'expression de réunion et d'association ainsi que la liberté de la presse; 

5. dénonce la fermeture arbitraire de journaux, de chaînes de télévision, d'Internet, exhorte le gouvernement de permettre aux journalistes et aux médias de couvrir librement les événements; 

6. réitère son soutien à une résolution pacifique du conflit entre le Soudan et le Soudan du Sud, invite à compléter la mise en œuvre de l'Accord de paix global et à s'engager dans un dialogue constructif pour trouver une solution pacifique; insiste sur le respect de la souveraineté des peuples du Soudan et du Soudan du Sud sur leurs ressources naturelles; souligne que la gouvernance et l'accès aux ressources naturelles sont essentiels pour la prospérité et la stabilité des deux Etats; souligne que l'exploration des ressources naturelles a besoin de régulation de l'Etat et de transparence; appelle à des négociations sur le partage équitable des revenus de l'exploitation pétrolière;

7. invite l'UE et les Etats et les créanciers internationaux à une suspension immédiate et complète des remboursements de leurs dettes par le Soudan et le Soudan du Sud; invite l'UE et ses États membres à concentrer leur aide sur des projets de développement civils en particulier dans les secteurs de la souveraineté alimentaire, de la lutte contre la pauvreté, de la santé, de l'éducation et de l'agriculture; demande à la Commission, à UE et à la communauté internationale d'honorer leurs engagements de financement et de financer directement les ONG présentes sur place;

8. est convaincu que la stabilité à long terme de la région du Soudan et des pays limitrophes exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, notamment au Darfour et qui passe notamment par une participation accrue des femmes dans la construction de la paix, la prévention des conflits et la démilitarisation du Soudan

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.