PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la suspension de l'accord SWIFT du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)
16.10.2013 - (2013/2831(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Axel Voss, Manfred Weber, Véronique Mathieu Houillon, Salvatore Iacolino, Hubert Pirker au nom du groupe PPE
B7‑0467/2013
Résolution du Parlement européen sur la suspension de l'accord SWIFT du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)
Le Parlement européen,
– vu les accords SWIFT et toutes les déclarations et résolutions sur le sujet,
– vu la décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, ainsi que les déclarations de la Commission et du Conseil qui l'accompagnaient,
– vu les rapports de réexamen conjoint sur la mise en oeuvre de l'accord,
– vu la communication de la Commission du 13 juillet 2011 sur un système européen de surveillance du financement du terrorisme (COM(2011)0429),
– vu les questions écrites E-11200/2010, E-2166/2011, E-2762/2011, E‑2783/2011, E-3148/2011, E-3778/2011, E-3779/2011, E-4483/2011, E-6633/2011, E‑8044/2011, E-8752/2011, E-617/2012, E-2349/2012, E-3325/2012, E-7570/2012 et E-000351/2013,
– vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après "l'accord") est entré en vigueur le 1er août 2010;
B. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, le Parlement n'a donné son approbation à l'actuel accord qu'en raison des protections renforcées qu'il offrait en termes de préservation des données à caractère personnel et des droits des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée;
C. considérant que le Parlement a donné son approbation à l'accord TFTP en 2010 parce qu'il croit fermement dans la nécessité de surveiller le financement du terrorisme;
D. considérant que le Trésor américain a classé une grande quantité d'informations pertinentes relatives à cet accord comme "SECRET UE";
E. considérant que la Commission a déclaré que même si l'accord met en place des garanties strictes concernant le transfert de données, elle reconnaît que l'ambition à long terme de l'Union européenne est de mettre en place un système qui permette d'extraire les données sur le sol de l'Union européenne;
F. considérant que la Commission a été invitée à présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 1er août 2011, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne et, au plus tard le 1er août 2013, un rapport d'étape sur la mise en place d'un système équivalent de l'Union européenne au titre de l'article 11 de l'accord;
G. considérant que selon le rapport TE-SAT (situation et tendances du terrorisme en Europe) 2012, élaboré par Europol, le terrorisme demeure, aujourd'hui encore, une menace pour les États membres; considérant que l'on a dénombré 219 attentats terroristes dans le monde en 2012, mais que sept seulement de ces attentats, grâce à la mise en oeuvre de l'accord, ont eu lieu sur le territoire de l'Union européenne;
H. considérant que le 13 juillet 2011, la Commission a présenté une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place du cadre juridique et technique mentionné plus haut, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, mais sans entrer dans les détails;
1. rappelle sa détermination à lutter contre le terrorisme et à améliorer la coopération sur le plan policier et judiciaire, ainsi que dans le domaine du renseignement, parmi les États membres, ainsi que sa ferme conviction qu'il est nécessaire de trouver le bon équilibre entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux tout en garantissant le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données;
2. estime que l'accord TFTP est un instrument essentiel dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale;
3. rappelle l'impact financier des attentats terroristes du 11 septembre et, pour cette raison, souligne l'importance des politiques de surveillance du financement du terrorisme, qui sont un instrument essentiel, de sorte que la suspension de l'accord ne peut être envisagée que si l'Union elle-même est en mesure d'extraire les données pertinentes ou si les dispositions convenues pour le traitement des données à caractère personnel ne sont pas respectés;
4. exprime sa gratitude vis-à-vis de ses homologues américains pour leur engagement et leur coopération dans la lutte commune contre le terrorisme et les formes graves de criminalité;
5. presse la Commission d'étudier les allégations selon lesquelles il y a, ou il y a eu, des infractions graves à l'accord et de surseoir à toute action jusqu'à la fin de l'enquête;
6. escompte, pour des raisons de sécurité et parce que l'Union est tenue de défendre et de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, qu'il n'y aura pas de suspension de l'accord en raison des allégations de surveillance généralisée par la NSA jusqu'à la conclusion d'une enquête par la Commission; estime que toute suspension sans raison solide et fondamentale constituerait une faille dans la politique de lutte contre le terrorisme de l'Union européenne;
7. presse la Commission de présenter une proposition législative en vue d'un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne sans autre retard, car sans cela, l'actuel accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis serait compromis à compter de juillet 2015, en raison des dispositions de l'article 11 de l'accord;
8. se félicite, dans ce contexte, des déclarations déjà reçues du commissaire Malmström et du directeur d'Europol concernant l'état de mise en oeuvre de l'accord et sa bonne application;
9. attend de toutes les parties à l'accord qu'elles veillent à ce que:
a) les demandes au titre de l'article 4 ne soient pas abstraites mais adaptées aussi strictement que possible;
b) les termes "adaptées aussi strictement que possible" au titre de l'article 4 soient interprétés de la même manière qu'ils le sont actuellement au titre de l'article 5;
c) les droit d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage puissent être pleinement exercés dans la pratique;
d) le superviseur permanent nommé par la Commission ait toute autorité pour réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, bloquer certaines recherches ou l'intégralité d'entre elles qui semblent enfreindre l'article 5, mettre en question de telles recherches et, le cas échéant, demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme;
10. s'attend à ce que toute proposition législative relative au cadre juridique et technique de l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne garantisse:
a) la pleine conformité avec la législation européenne en matière de protection des données;
b) qu'aucune donnée relative à l'espace unique de paiements en euros ni aucune donnée financière nationale, quel que soit le système dans lequel elle est traitée, ne soit extraite;
c) qu'aucune donnée ne soit extraite ou conservée sans autorisation préalable;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à Europol.