Proposition de résolution - B7-0468/2013Proposition de résolution
B7-0468/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la suspension de l'accord SWIFT en raison de la surveillance exercée par la NSA

16.10.2013 - (2013/2831(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Birgit Sippel au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0468/2013

Procédure : 2013/2831(RSP)
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B7-0468/2013
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B7‑0468/2013

Résolution du Parlement européen sur la suspension de l'accord SWIFT en raison de la surveillance exercée par la NSA

(2013/2831(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme,

–   vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union[1],

–   vu la décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme[2], et les déclarations de la Commission européenne et du Conseil qui l'accompagnent,

–   vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme[3],

–   vu sa résolution législative du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme[4],

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme[5],

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme[6], et la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0224/2010),

–   vu les rapports du 30 mars 2011 (SEC(2011)0438) et du 14 décembre 2012 (SWD(2012)0454) sur l'évaluation conjointe de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme,

–   vu le rapport du 1er mars 2011 sur l'enquête portant sur la mise en œuvre par Europol de l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord TFTP), réalisée en novembre 2010 par l'Autorité de contrôle commune d'Europol,

–   vu la déclaration publique de l'Autorité de contrôle commune d'Europol du 14 mars 2012 sur la mise en œuvre de l'accord TFTP,

–   vu l'évaluation du 18 mars 2013 de l'Autorité de contrôle commune d'Europol sur les résultats de sa troisième enquête portant sur la mise en œuvre des missions d'Europol au titre de l'accord TFTP,

–   vu la lettre du 18 avril 2011 adressée par Paul Breitbarth, de l'autorité néerlandaise de protection des données, au chef de délégation de l'équipe conjointe de l'Union européenne sur le TFTP,

–   vu la lettre du 7 juin 2011 adressée par Jacob Kohnstamm, au nom du groupe de travail article 29 sur la protection des données, à Melissa A. Hartman, vice-secrétaire adjointe du département du Trésor des États-Unis,

–   vu la lettre du 21 décembre 2012 adressée par Jacob Kohnstamm, au nom du groupe de travail article 29 sur la protection des données, à Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–   vu la lettre du 12 septembre 2013 de la commissaire Malmström à David Cohen, sous-secrétaire du département du Trésor des États-Unis responsable du terrorisme et des renseignements financiers, et vu la réponse du sous-secrétaire Cohen en date du 18 septembre 2013,

–   vu la communication de la Commission du 13 juillet 2011 intitulée "Options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme" (COM(2011)0429),

–   vu les questions écrites E-11200/2010, E-2166/2011, E-2762/2011, E‑2783/2011, E‑3148/2011, E-3778/2011, E-3779/2011, E-4483/2011, E-6633/2011, E‑8044/2011, E‑8752/2011, E-617/2012, E-2349/2012, E-3325/2012, E-7570/2012 et E-000351/2013,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après "l'Accord") est entré en vigueur le 1er août 2010;

B.  considérant que des informations parues dans la presse font état de ce que l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques d'un certain nombre de sociétés privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière relatives aux virements financiers et aux données connexes d'un prestataire de services de messagerie financière de paiements internationaux actuellement couvert par l'Accord;

C. considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, le Parlement a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur le sujet, en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE–États-Unis établi par la Commission et d'en rendre compte d'ici la fin de l'année;

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, le Parlement européen n'a donné majoritairement son approbation à l'actuel accord TFTP qu'en raison de la protection renforcée que celui-ci offre afin de sauvegarder les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne et leur droit à la protection de la vie privée;

E.  considérant que le Trésor des États-Unis a classifié une grande quantité d'informations pertinentes relatives à l'Accord comme "Secret UE";

F.  considérant que, d'après le groupe de travail article 29 sur la protection des données, la procédure actuelle pour exercer le droit d'accès pourrait ne pas être adéquate et, en pratique, il pourrait être impossible d'exercer le droit de rectification, d'effacement et de verrouillage;

G. considérant que la Commission a déclaré que si l'Accord prévoit des sauvegardes relatives au transfert de données, la Commission reconnaît quant à elle l'ambition à plus long terme de l'Union européenne d'établir un système permettant l'extraction de données sur le territoire de l'Union;

H. considérant que la Commission a été invitée à présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 1er août 2011, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne et, au plus tard le 1er août 2013, un rapport d'avancement sur le développement d'un système équivalent de l'Union en vertu de l'article 11 de l'Accord;

I.   considérant qu'au lieu de présenter le cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 13 juillet 2011, une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans entrer dans les détails;

J.   considérant qu'aucun rapport d'avancement sur la mise en place d'un système équivalent de l'Union européenne au titre de l'article 11 de l'Accord n'a jamais été présenté;

K. considérant que les délibérations entre les services de la Commission et l'administration américaine ne peuvent être assimilées à une enquête, pas plus que la simple foi dans les déclarations des États-Unis;

1.  estime que, puisque l'objectif fondamental de l'Union européenne est de promouvoir la liberté de l'individu, les mesures de sécurité, y compris de lutte contre le terrorisme, à l'appui de cette liberté doivent s'inscrire dans l'état de droit et être subordonnées aux obligations en termes de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données;

2.  réitère son refus d'un échange de "données en masse" avec les États-Unis et avec tous les pays tiers en général au nom de la lutte contre le terrorisme et affirme que toute mesure de sécurité devrait respecter l'état de droit et être soumise aux obligations de respect des droits fondamentaux, y compris celles liées au respect de la vie privée et à la protection des données;

3.  est gravement préoccupé par les documents récemment révélés sur les activités de la NSA en ce qui concerne l'accès direct aux données de messagerie financière et aux données connexes, qui constituerait une infraction claire à l'Accord, en particulier à son article 1er, si leur exactitude venait à se vérifier;

4.  attend de toutes les parties à l'Accord qu'elles veillent à ce que:

a)  l'Accord, en particulier les garanties visées à l'article 5, couvre, sans exception, toutes les données de messagerie financière et données connexes stockées sur le territoire de l'Union, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er;

b)  les demandes au titre de l'article 4 ne soient pas abstraites mais adaptées aussi strictement que possible;

c)  les termes "adaptées aussi strictement que possible" au titre de l'article 4 soient interprétés de la même manière qu'ils le sont actuellement au titre de l'article 5;

d)  le nombre de messages financiers consultés soit communiqué au public;

e)  les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage puissent être pleinement exercés dans la pratique;

f)   le superviseur permanent nommé par la Commission ait toute autorité pour réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, bloquer certaines recherches ou l'intégralité d'entre elles qui semblent enfreindre l'article 5, mettre en question de telles recherches et, le cas échéant, demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme;

5.  réaffirme la nécessité de fonder les accords de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours;

6.  s'inquiète de ce que l'Accord n'ait pas été mis en œuvre conformément à ses dispositions, en particulier celles des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16; demande donc à la Commission de présenter une proposition juridique pour la suspension de l'Accord;

7.  ne pense pas que la communication de la Commission sur un système européen de surveillance du financement du terrorisme soit une base adéquate pour de futures délibérations approfondies; dès lors, presse vivement la Commission de présenter une proposition législative en vue d'un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne sans autre retard;

8.  invite instamment les trois institutions à examiner attentivement les implications en termes de droits de l'homme d'autres solutions d'échange de données pour l'avenir, qui respectent totalement les principes de protection des données, en particulier les critères de nécessité et de proportionnalité;

9.  souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; estime par conséquent que la justification sans nuance des mesures de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité est insuffisante;

10. s'attend à ce que toute proposition législative relative au cadre juridique et technique de l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne garantisse:

a)  la pleine conformité avec la législation européenne en matière de protection des données;

b)  qu'aucune donnée relative à l'espace unique de paiements en euros ni aucune donnée financière nationale, quel que soit le système dans lequel elle est traitée, ne soit extraite;

c)  qu'aucune donnée ne soit extraite ou conservée sans autorisation préalable;

11. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'Accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

a)  une explication complète et exhaustive des faits quant à la question de savoir si une agence gouvernementale américaine ou autorité équivalente a obtenu un accès non autorisé aux données financières régies par l'Accord, en dehors ou en violation de celui-ci;

b)  des mesures pour remédier pleinement à la situation, le cas échéant;

c)  une analyse complète de la mise en œuvre des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16 de l'Accord et la formulation d'une solution pour leur mise en œuvre correcte;

d)  une proposition législative de la Commission en vue d'un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne;

12. demande, à la lumière de ce qui précède, que le Conseil et les États membres autorisent une enquête du Centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol sur les allégations d'accès non autorisé aux données de messagerie financière régies par l'Accord;

13. demande que l'enquête spéciale de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la surveillance de masse des citoyens de l'Union étudie davantage les allégations d'accès illicite aux données de messagerie financière couvertes par l'Accord;

14. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'Accord;

15. demande que toutes les informations et pièces utiles soient mises sans délai à la disposition du Parlement en vue de ses délibérations;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à Europol.