PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012

17.10.2013 - (2013/2621(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Pier Antonio Panzeri, Jacek Saryusz-Wolski au nom de la commission des affaires étrangères

B7‑0484/2013

Résolution du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012

(2013/2621(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu les communications de la Commission, du 11 mars 2003 intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 intitulée "Politique européenne de voisinage – Document d'orientation" (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte (COM(2007)0774), du 3 décembre 2008 sur le partenariat oriental (COM(2008)0823), du 20 mai 2008 intitulée "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319), du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage (COM(2010)0207) et du 24 mai 2011 sur un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée (COM(2011)0292),

–       vu les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 20 mars 2013 intitulée "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN(2013) 4 final), du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303) et du 8 mars 2011 intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne du 26 juillet 2010, du 20 juin 2011 et du 22 juillet 2013 sur la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que les conclusions du Conseil Affaires étrangères/Commerce de l'Union européenne du 26 septembre 2011 et du Conseil européen du 7 février 2013,

–       vu les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 15 mai 2012 intitulée "Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013" (JOIN(2012) 13 final), et "Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage" (JOIN(2012) 14 final) et les documents de travail conjoints du 20 mars 2013 des services de la Commission qui les accompagnent ("Rapports régionaux", SWD(2013) 85 et 86),

–       vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat[1],

–       vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen,

–       vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, tenu le 13 juillet 2008,

–       vu sa résolution du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée[2],

–       vu le partenariat de Deauville lancé par le G8 lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Deauville en mai 2011, auquel l'Union européenne est partie,

–       vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague et du sommet du partenariat oriental qui a eu lieu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

–       vu la déclaration conjointe rendue publique à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 23 juillet 2012 à Bruxelles,

–       vu la décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée[3] et la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie[4],

–       vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale[5], et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale[6],

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage[7],

–       vu sa résolution du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition[8],

–       vu sa recommandation du 12 septembre 2013 sur la politique de l'UE à l'égard de la Biélorussie[9],

–       vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[10],

–       vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union[11],

–       vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011[12],

–       vu les conclusions du sommet des présidents des parlements de l'Union pour la Méditerranée (Marseille, 6-7 avril 2013) et les conclusions de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et de l'Assemblée parlementaire Euronest,

–       vu ses résolutions contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie[13], l'accord d'association UE-Azerbaïdjan[14], l'accord d'association UE-Moldavie[15], l'accord d'association UE-Géorgie[16] et l'accord d'association UE-Ukraine[17],

–       vu les décisions 2006/356/CE, 2005/690/CE, 2004/635/CE, 2002/357/CE, 2000/384/CE, 2000/204/CE et 98/238/CE concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République libanaise, la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, l'État d'Israël, le Royaume du Maroc et la République tunisienne,

–       vu la déclaration conjointe sur le partenariat oriental des ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, de l'Irlande et de la Lituanie, adoptée à Cracovie le 17 mai 2013,

–       vu les relations de longue date entre l'Union européenne et les pays de son voisinage méridional et les liens historiques, économiques, politiques et sociaux que de nombreux États membres entretiennent avec les pays de cette région, et vu l'engagement de l'Union européenne à entretenir des rapports qui soient les plus étroits possibles en offrant l'aide nécessaire, conformément à la PEV élargie,

–       vu que les décisions prises lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius pourraient s'avérer cruciales pour l'avenir du partenariat oriental, d'où l'importance de garder en tête l'idée d'une perspective à long terme, qui aille au-delà du sommet, et de garantir une politique de suivi ambitieuse pour la région;

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les accords d'association (AA) ne constituent pas un objectif en eux-mêmes mais sont un instrument de promotion d'une réforme profonde et durable, de transformation systémique et de rapprochement vis-à-vis de l'Union, de ses valeurs et de ses normes fondamentales; considérant que leur mise en œuvre correcte et en temps voulu représente par conséquent un critère prépondérant pour l'évaluation de la situation des pays concernés;

B.     considérant que la politique européenne de voisinage devrait renforcer le partenariat entre l'Union européenne et les pays et sociétés de son voisinage afin de mettre sur pied et de renforcer des démocraties viables, de poursuivre une croissance économique durable et de gérer les relations transfrontalières;

C.     considérant que la relation privilégiée avec les voisins de l'Europe au sein de la PEV repose sur un engagement mutuel à respecter des valeurs communes (la démocratie et les droits de l'homme, l'état de droit, la bonne gouvernance, les principes de l'économie de marché et le développement durable); considérant qu'à la suite de la révision de la PEV, il faudrait s'atteler à la promotion d'une démocratie profonde et durable, accompagnée d'un développement économique inclusif;

D.     considérant que le bon fonctionnement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit sont des piliers fondamentaux du partenariat entre l'Union européenne et ses voisins; considérant que l'établissement d'une démocratie solide et durable requiert un engagement fort et pérenne de la part des gouvernements en faveur d'élections libres et équitables, de la liberté d'association, d'expression et d'assemblée, de la liberté de la presse et des médias, de l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et du droit à un procès équitable, de la lutte contre la corruption, de la réforme du secteur de la sécurité et des services répressifs (y compris de la police) et de l'établissement d'un contrôle démocratique sur les forces armées et de sécurité;

E.     considérant que la politique extérieure de l'Union doit être cohérente, notamment avec ses politiques internes, en évitant d'appliquer une approche "deux poids, deux mesures"; considérant que la crise économique et financière ne saurait justifier une réduction de l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses voisins;

F.     considérant que les mobilisations massives dans le monde arabe constituent une étape cruciale dans l'histoire moderne des pays du voisinage méridional de l'Europe ainsi que dans l'histoire des relations entre l'Union européenne et lesdits pays et que la mise en œuvre d'une approche différenciée fondée sur le principe d'une aide liée aux résultats et aux progrès enregistrés par les pays partenaires ("plus pour plus" et "moins pour moins") doit être évaluée à intervalles réguliers dans des rapports de suivi en fonction de critères précis et mesurables et sur la base de leurs besoins; considérant que l'application incohérente ou la non-application du principe "plus pour plus" peuvent se révéler contreproductives et mettre en péril non seulement le processus dans son ensemble, mais aussi l'influence et la crédibilité de l'Union;

G.     considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;

H.     considérant que la mesure des progrès effectués par les pays partenaires au niveau du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du processus démocratique et du respect de l'état de droit, ainsi que des réformes durables de l'économie et du secteur public, doit reposer sur des principes communs généraux ainsi que des exigences propres à chaque pays, sur la base d'indicateurs et de paramètres probants, clairs, transparents, objectifs et mesurables, en tenant compte des progrès généraux et du niveau d'engagement des pays à entreprendre des réformes;

I.      considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment ceux des enfants, des femmes et des minorités), de la justice et de l'état de droit, des libertés fondamentales (entre autres les libertés d'expression, de conscience, de religion ou de croyance, et d'association), de la liberté et de l'indépendance des médias (y compris d'un accès illimité à l'information, à la communication et à l'internet), le renforcement de la société civile, de la sécurité (y compris le règlement pacifique des différends et les bonnes relations de voisinage), la stabilité démocratique, la prospérité, la répartition équitable des revenus, de la richesse et des chances, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption, et la promotion de la bonne gouvernance et d'un développement durable sont des principes fondateurs et des objectifs de l'Union européenne qui constitueront toujours des valeurs communes au cœur de la PEV;

J.      considérant que le respect des principes démocratiques fondamentaux est une ligne rouge à ne pas franchir et une condition fondamentale d'une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental et l'Union européenne; considérant que les pratiques qui consistent à priver les citoyens de leur droit légitime à choisir leur gouvernement par le recours à une justice sélective, la détention préventive, l'incarcération des opposants politiques et l'absence d'élections libres et équitables portent atteinte à ces principes fondamentaux;

K.     considérant que l'objectif de la PEV est d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs communes de l'Union et caractérisé par des relations régionales étroites et pacifiques, favorisant une démocratie profonde et durable, l'état de droit, les réformes politiques et économiques, une économie de marché durable dans les pays voisns de l'Union et créant un cercle de pays amis de l'Union et des relations amicales entre ces derniers; considérant, par conséquent, que les progrès devraient absolument être mesurés à l'aune de la contribution à la sécurité, à la solidarité et à la prospérité de chacune des parties; condamnant à cet égard les conséquences néfastes des politiques de fermeture des frontières au sein du voisinage de l'Union européenne, et notamment dans les pays du partenariat oriental et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

L.     considérant que la dimension multilatérale de la politique européenne de voisinage offre l'occasion unique de réunir tous les pays et les parties prenantes de la région dans le but d'accomplir des progrès tangibles et d'aboutir à une compréhension mutuelle en travaillant sur des projets concrets au niveau technique, tandis que les assemblées parlementaires Euronest et Euromed permettent d'agir au niveau politique afin d'aboutir à une meilleure compréhension mutuelle en contribuant à développer les démocraties naissantes dans ces régions;

M.    considérant que la liberté de la presse et des médias, ainsi que les libertés numériques, sont constamment menacées dans de nombreux pays de la PEV; que la liberté d'expression est un droit de l'homme universel, à la base de la démocratie, et qu'il est essentiel à la réalisation d'autres droits; que les droits de l'homme et les libertés fondamentales nécessitent le même degré de protection en ligne et hors ligne;

N.     considérant que l'Union européenne a revu sa politique de voisinage en 2011 afin d'aider davantage ses pays partenaires qui s'emploient à mettre en place une démocratie solide et durable et de soutenir un développement économique inclusif; considérant que les instruments financiers extérieurs de l'Union européenne, et notamment l'Instrument européen de voisinage, devraient soutenir les objectifs de la politique européenne de voisinage; considérant qu'il est nécessaire d'établir des liens forts et clairs entre le cadre politique et l'aide apportée au titre de ces instruments;

O.     considérant que les progrès insuffisants accomplis par plusieurs pays du partenariat oriental peuvent s'expliquer par la lenteur ou l'absence de dynamique du changement politique et social dans les pays partenaires, par la lassitude de l'Union face à la PEV, qui n'offre pas de perspectives européennes suffisamment stimulantes pour les partenaires européens, par la crise économique et financière, ainsi que par la pression de la Russie et son offre concurrente d'intégration dans l'Union eurasienne;

P.     considérant que le sommet de Vilnius marque un tournant dans l'évolution du partenariat oriental et que ce sommet est l'occasion de tester la capacité de la politique européenne de voisinage de fournir des résultats tangibles;

Q.     considérant que si les accords d'association sont le résultat des relations bilatérales dans le cadre du partenariat oriental, les relations multilatérales demeurent une dimension essentielle dans le développement d'une coopération régionale saine basée sur de bonnes relations de voisinage; considérant, à cet égard, qu'il est déplorable que plusieurs différends territoriaux subsistent dans le partenariat oriental et qu'il conviendrait de les régler; considérant que le Parlement européen respecte pleinement les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et du droit à l'auto-détermination des peuples;

R.     considérant, à cet égard, que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique des différends, y compris les conflits gelés, qui représentent actuellement un obstacle insurmontable au développement de bonnes relations de voisinage et d'une coopération régionale dans les pays partenaires orientaux et méridionaux;

S.     considérant que l'Assemblée parlementaire Euronest du partenariat oriental demeure un élément essentiel dans le développement d'une dimension démocratique et parlementaire du partenariat oriental, qui permet l'échange de bonnes pratiques au niveau des méthodes appliquées dans les travaux parlementaires et constitue une plateforme essentielle de rapprochement entre les pays orientaux et l'Union européenne, à l'avantage des citoyens;

1.      se félicite de la publication des rapports de suivi 2012 concernant les pays méridionaux et orientaux de la PEV, mais déplore que, dans la plupart des cas, les rapports aussi bien que les actions qui en découlent présentent un bilan mitigé fait de progrès, de stagnation et de régression, et qu'ils décrivent la situation nationale sans évaluer les programmes menés par l'Union ni formuler de recommandations concrètes sur l'attribution des fonds au titre des instruments extérieurs de l'Union ou de l'aide à la coopération au développement et sur la manière dont elle influence l'élaboration de politiques dans les pays partenaires; estime que ces rapports devraient également évaluer les tendances, en présentant des données relatives aux années précédentes;

2.      souligne que, conformément aux articles 8 et 49 du traité sur l'Union européenne (traité UE), tous les pays européens, y compris ceux couverts par la PEV, ont la possibilité à terme d'introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne;

3.      est d'avis que le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devrait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires et des ajustements qui en découlent; regrette de ne pas être systématiquement consulté sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions; estime que ses résolutions font partie intégrante du cadre de la politique européenne de voisinage et demande que le statut d'observateur soit accordé aux députés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme;

4.      regrette que les progrès réalisés par les pays partenaires n'ont pas toujours atteint les objectifs fixés conjointement avec l'Union européenne; demande une évaluation concrète de l'efficacité de la nouvelle PEV; appelle à multiplier les efforts afin d'exploiter tous les instruments et toutes les politiques de l'Union de manière cohérente au titre de la PEV; appelle à une application cohérente de la démarche incitative et de l'approche différenciée, ainsi que du principe "plus pour plus", qui constitue la clef de voûte de la PEV révisée; demande que soit appliqué, en cas de besoin, le principe "moins pour moins" aux pays de la PEV dont les efforts sont insuffisants pour édifier une démocratie profonde et durable et entreprendre les réformes convenues; souligne que le soutien de base de l'Union prendra également en considération les besoins des pays partenaires en matière de développement;

5.      souligne le rôle important joué par la société civile dans les processus de transition et de réforme, ainsi que dans le dialogue politique dans les pays de la politique de voisinage; invite l'Union européenne à renforcer la coopération avec la société civile dans les pays de la politique de voisinage et à lui venir en aide par une série d'instruments de financement;

6.      estime que le soutien apporté aux processus de transition démocratique devrait être centré sur le développement de la capacité des institutions démocratiques, sur l'octroi d'un appui à tous les partis politiques démocratiques, à la société civile et aux droits des femmes et des minorités, ainsi que sur l'affirmation, dans les sociétés des pays partenaires, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'association, d'expression, de réunion, de la presse et des médias; invite l'Union et les États membres à multiplier les partenariats entre diverses organisations et divers secteurs de la société afin qu'ils s'approprient le processus européen de voisinage; réaffirme que cela doit se faire, entre autres, en créant des liens horizontaux entre différents acteurs sociétaux sur la base de partenariats de jumelage conclus entre les organisations de la société civile (ONG, syndicats, associations d'entreprises, médias, associations de jeunesse, etc.) et de partenariats de jumelage avec les autorités et administrations nationales (en particulier dans le secteur éducatif);

7.      estime que des analyses comparatives appropriées sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes doivent être effectuées dans les rapports d'avancement; souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre du renforcement des droits professionnels et syndicaux, sur la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et sur la collaboration et le dialogue avec les ONG, les syndicats et les autres organisations de la société civile dans la PEV révisée;

8.      insiste sur le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales en tant que principe fondateur de la politique extérieure de l'Union; considère que le soutien aux sociétés civiles est la clé de voûte de la politique de voisinage révisée et, par conséquent, recommande que l'assistance aux sociétés civiles, y compris aux partenaires sociaux, soit à la hauteur des enjeux et qu'une coordination étroite soit mise en place avec le Fonds européen pour la démocratie à cette fin;

9.      souligne que les principales organisations non gouvernementales ont créé des plateformes communes tant dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée que du partenariat oriental; estime que ces forums de la société civile devraient être consultés en temps et en heure avant l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance des programmes d'action de la PEV;

10.    estime qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV; affirme qu'au vu du rôle central joué par le "multilatéralisme efficace" dans l'action extérieure de l'Union, le SEAE et la Commission devraient étudier la possibilité d'utiliser l'approche multilatérale de la PEV comme cadre d'organisation des relations politiques dans l'Europe au sens plus large;

11.    invite la Commission à améliorer la visibilité des projets financés ou facilités par la PEV dans les pays partenaires et à se rapprocher davantage de la société civile afin d'améliorer l'image et l'acceptation de l'Union par les citoyens dans les pays de la PEV, notamment en organisant des campagnes médiatiques et en mettant en avant la valeur ajoutée de la coopération avec l'Union européenne;

12.    regrette le fait que le titre 4 du CFP 2014-2020 ait été considérablement réduit par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne; souligne qu'un financement ambitieux du partenariat oriental est essentiel pour faire progresser les réformes, de même que pour le partage des bonnes pratiques et la réalisation et/ou le maintien de démocraties dignes de ce nom et qui fonctionnent dans le voisinage oriental de l'Union, ce qui est d'un intérêt vital pour l'Union européenne; estime par ailleurs que l'équilibre actuel entre les volets oriental et méridional de la PEV doit être maintenu, en respectant pleinement les principes de différenciation et l'approche sur mesure appliqués jusqu'ici; maintient que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent le processus décisionnel relatif à l'appui budgétaire et que le Parlement européen devrait être associé au processus d'attribution ou de retrait des affectations résultant de l'application des principes du "plus pour plus"/"moins pour moins";

13.    souligne que la liberté d'expression, le pluralisme et l'indépendance des médias constituent les pierres angulaires de la démocratie; souligne dès lors l'importance du soutien de l'Union à l'existence de médias publics indépendants, durables et responsables afin d'offrir des contenus de qualité, pluralistes et divers, sachant que des services publics de médias libres et indépendants jouent toujours un rôle important dans l'approfondissement de la démocratie, dans le renforcement de l'implication de la société civile dans les affaires publiques et dans la marche des citoyens vers la démocratie;

14.    reconnaît l'importance décisive d'élections libres et équitables pour le passage à la démocratie et souligne le rôle joué par les médias indépendants, et notamment les médias du service public, pour assurer la transparence, la crédibilité et la démocratie dans la conduite du processus électoral; invite la Commission et le SEAE à maintenir et, dans la mesure du possible, renforcer leur soutien en faveur de la conduite démocratique des prochaines élections dans les pays partenaires, notamment en renforçant la liberté des médias et le pluralisme;

Partenariat oriental

15.    recommande à l'Union: a) de renforcer l'application du principe "plus pour plus" et de le compléter par une concurrence positive et la coopération entre les pays partenaires, en exprimant suffisamment son soutien aux États du partenariat oriental qui sont confrontés à la pression de pays tiers dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire; b) d'opter pour une double approche, en se montrant exigeante vis-à-vis des gouvernements du partenariat oriental et, en même temps, ouverte, généreuse et accessible envers les citoyens des pays partenaires; c) d'inciter ces citoyens à faire progresser les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, à savoir la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en s'engageant à les promouvoir pour en faire la principale source de transformation du pouvoir normatif; d) de concevoir une stratégie à long terme de promotion des valeurs européennes qui fasse droit aux changements internes ainsi qu'aux aspirations des sociétés à la liberté et à la prospérité; e) de décentraliser le partenariat oriental en s'engageant auprès des acteurs publics de part et d'autre, et en leur proposant de devenir parties prenantes à la faveur de coopérations horizontales et de jumelages, associés à une mobilité accrue, à des contacts interpersonnels, à un assouplissement des procédures de délivrance des visas et à la perspective d'un régime d'exemption de visa, moyennant un traitement prioritaire pour les pays voisins; f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;

16.    rappelle son point de vue selon lequel l'occupation d'un territoire d'un pays du partenariat oriental par un autre constitue une violation des principes fondamentaux et des objectifs du partenariat oriental et que la conclusion d'accords d'association avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan devrait aller de pair avec des progrès dans la résolution du conflit autour de la région du Haut-Karabagh, conformément aux résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité des Nations unies de 1993 et aux principes essentiels du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) contenus dans la "Déclaration conjointe de l'Aquila" du 10 juillet 2009;

17.    déplore qu'à l'approche du sommet du partenariat oriental de Vilnius, les pays du partenariat oriental soient de plus en plus soumis à différents types de pression; juge ces pressions inacceptables et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure qui ne serait pas conforme aux principes de Helsinki; souligne avec force que les libres choix des pays du partenariat oriental ne sauraient leur valoir des conséquences telles que des mesures en matière de commerce et de visas, des restrictions sur la mobilité des travailleurs et des ingérences dans les conflits gelés, entre autres; invite la Commission et le SEAE à traiter ces incidents regrettables en considérant qu'ils dépassent la dimension purement commerciale et à prendre des mesures pour défendre les partenaires de l'Union, envoyant ainsi à tous les pays du partenariat oriental un message fort de soutien dans leurs aspirations et leurs choix; souligne, cependant, que les accords d'association (AA) et les accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) sont un modèle de réformes qui profitent à tout le monde;

18.    reste attaché à la poursuite du développement de l'Assemblée parlementaire Euronest, qu'il considère comme une instance importante en matière de coopération interparlementaire multilatérale avec les pays du partenariat oriental; déplore les réductions proposées dans les lignes budgétaires de la PEV pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ces lignes budgétaires visant à appuyer plus étroitement les actions et les projets liés au renforcement de la démocratie, à l'état de droit et à la promotion des droits de l'homme;

19.    souligne que lever l'obligation de visa constituerait un geste concret envers les sociétés des pays du partenariat oriental et aiderait véritablement à leur rapprochement avec les pays de l'Union européenne;

20.    estime que la publication de la feuille de route du partenariat oriental 2012-2013 est une première étape dans l'élaboration de meilleurs instruments de contrôle; invite la Commission européenne et le SEAE à concevoir d'autres mécanismes de suivi capables d'évaluer les performances et les réalisations des pays de la PEV et à définir des objectifs précis et mesurables;

21.    recommande aux pays du partenariat oriental: a) de rééquilibrer et de multiplier leurs efforts en vue de la réalisation des critères politiques, juridiques et économiques; b) d'ancrer, dans leurs sociétés, les valeurs fondamentales liées à la démocratie, à l'état de droit, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les genres, ainsi qu'à la lutte contre la corruption; c) de stimuler davantage les changements dans la société, les processus de réformes et l'amélioration systémique des normes publiques et de l'administration en considérant l'intégration européenne comme un choix stratégique à long terme et non comme un simple processus économique et administratif; d) de combler le fossé entre le discours et l'action concrète; e) de porter une attention accrue à la structure multilatérale du partenariat oriental et à l'apprentissage par les meilleures pratiques; f) d'appliquer aux conflits régionaux l'esprit et les enseignements tirés de l'expérience historique de l'intégration européenne et d'améliorer la coopération régionale, politique et économique entre eux, les différends bilatéraux devant être résolus de façon pacifique et les relations de bon voisinage comme la coopération régionale étant des éléments fondamentaux du partenariat oriental; g) de faire participer les citoyens et d'associer les acteurs publics aux partenariats horizontaux et aux jumelages avec leurs homologues de l'Union, et de s'engager aux côtés de la société civile et de la jeune génération en tant que force motrice du changement; h) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;

22.    est préoccupé par les actions de la Russie visant à dissuader les partenaires de former une association économique et politique avec l'Union; réaffirme le droit souverain de chaque État de choisir ses alliances politiques et commerciales; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec leur recherche de relations de bon voisinage avec la Russie; rejette l'idée d'un jeu à somme nulle comme modèle pour les relations de l'Union et de la Russie avec les pays partenaires;

23.    réaffirme la nécessité d'assurer la stabilité et la sécurité régionales en vue d'atteindre les objectifs du partenariat oriental, notamment dans la poursuite de l'intégration avec l'Union européenne; plaide instamment en faveur d'un renforcement des efforts en vue de progresser vers un règlement des conflits territoriaux en Géorgie, en Azerbaïdjan, en Arménie et en Moldavie; rappelle, à cet égard, sa position selon laquelle la conclusion des accords d'association entre l'Union et l'Arménie et l'Azerbaïdjan doit être liée à des progrès sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, conformément aux résolutions 822, 853, 874 et 884 de 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009;

24.    rappelle qu'un engagement en faveur des AA et ALEAC exclut toute autre forme simultanée de participation à une union douanière;

25.    invite les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à revoir leurs politiques d'exportation d'armements dans la région afin de parvenir à des accords sur le désarmement et la démilitarisation des zones de conflit; invite la Russie à respecter les accords de manière constructive, en respectant pleinement la souveraineté des pays de la région et en s'abstenant d'entreprendre des actions susceptibles de compromettre la stabilité régionale;

26.    souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique fait clairement partie des priorités dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de voisinage pour la période 2014-2020; espère que le troisième sommet du partenariat oriental, qui se tiendra à Vilnius, incitera à renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie et renforcera la sécurité énergétique de part et d'autre;

27.    rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;

28.    plaide en faveur de l'insertion d'une clause relative à la sécurité énergétique dans chaque accord conclu avec les pays du partenariat oriental afin de garantir le plein respect de la législation relative au marché intérieur de l'énergie de l'Union, et l'inclusion dans ces accords d'un mécanisme d'alerte précoce afin d'assurer une évaluation précoce des risques et problèmes potentiels liés au transit et à l'approvisionnement en énergie en provenance des pays tiers, ainsi que de l'établissement d'un cadre commun d'assistance mutuelle, de solidarité et de règlement des différends;

Arménie

29.    reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;

30.    salue la mise en œuvre de politiques macroéconomiques saines et de réformes structurelles en Arménie, de même que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d'action;

Azerbaïdjan

31.    regrette que la question de l'adhésion par l'Azerbaïdjan aux accords d'association/accords de libre-échange approfondis et complets reste marquée par une vision floue et des atermoiements; souligne le potentiel économique des relations entre l'Union et l'Azerbaïdjan, mais est préoccupé par les lacunes qui subsistent en matière de démocratie, d'état de droit et de droits de l'homme dans ce pays; insiste dès lors sur le fait que l'Azerbaïdjan doit démontrer son engagement en consolidant les normes pertinentes, telles que la liberté d'expression et d'association, et en permettant à l'opposition démocratique de jouir de ses droits; affirme, à cet égard, que la libération des prisonniers politiques et la décision de mettre fin au harcèlement des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes sont des conditions préalables nécessaires à tout accord sur le partenariat stratégique de modernisation avec l'Azerbaïdjan;

32.    déplore le non-respect des normes internationales dans la période précédant les élections présidentielles qui ont eu lieu le 9 octobre, comme le fait que des candidats n'aient pas pu s'inscrire en raison de motifs procéduraux, et plaide en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle des quatorze politiciens de l'opposition, journalistes et militants des droits de l'homme azerbaidjanais emprisonnés ces derniers mois, y compris Tofiq Yaqublu et Ilgar Mammadov[18];

33.    regrette la vision floue et les atermoiements de l'Union européenne en ce qui concerne les AA et ALEAC, qui s'expliquent par son manque de compréhension du rôle stratégique joué par l'Azerbaïdjan sur les plans économique, géopolitique et culturel;

Biélorussie

34.    déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de la Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;

35.    invite les autorités biélorusses à saisir l'occasion de la présidence lituanienne et du sommet du partenariat oriental à Vilnius pour améliorer les relations avec l'Union dès que tous les prisonniers politiques auront été libérés, afin de relancer le dialogue politique portant notamment sur les réformes démocratiques, sur la tenue d'élections libres et régulières, sur le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la collaboration avec l'opposition et la société civile, pour autant que les autorités biélorusses fassent preuve de respect à l'égard de ces valeurs fondamentales;

36.    réaffirme que l'Union européenne est disposée à améliorer ses relations avec le gouvernement biélorusse dès que ses autorités se seront engagées à poursuivre un programme défini en commun, notamment en matière de respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui suppose entre autres la libération inconditionnelle et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques; rappelle néanmoins que tout engagement est subordonné à des conditions strictes;

37.    souligne qu'il importe en particulier de renforcer encore le soutien financier aux médias biélorusses indépendants;

Géorgie

38.    reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;

39.    appuie l'idée de ratifier l'accord d'association, estimant toutefois que cette ratification devrait être conditionnée aux progrès concrets accomplis par les autorités géorgiennes dans l'application de l'état de droit, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Vano Merabichvili, et par le respect des normes européennes dans le cadre des prochaines élections présidentielles;

40.    demande à la Commission d'appliquer immédiatement la règle de conditionnalité en établissant un ensemble de critères de référence qui permettront de mesurer les progrès accomplis;

41.    souligne que les élections présidentielles prévues pour le 27 octobre 2013, soit au même moment que la clôture des négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne, permettront de déterminer la bonne volonté de la Géorgie à appliquer les principes de la démocratie et de l'état de droit, en accordant toute liberté à l'opposition pour participer aux élections et en permettant à des médias libres et indépendants de couvrir la campagne sans aucune ingérence des autorités;

42.    souligne que la Géorgie ne devrait pas renoncer à ses aspirations européennes ni céder aux pressions pour qu'elle abandonne son association avec l'Union européenne;

Moldavie

43.    se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;

44.    encourage le paraphe de l'accord d'association, y compris d'un accord de libre-échange approfondi et complet, lors du sommet de Vilnius et espère la conclusion rapide du dialogue sur les visas; reconnaît l'importance de l'incidence qu'aura la mise en œuvre de l'accord d'association, du libre-échange et du régime de déplacement sans obligation de visa sur le processus de réforme en Moldavie; constate, à cet égard, que les crises politiques les plus récentes ont mis en évidence la fragilité du processus de démocratisation entrepris jusqu'à présent et souligne la nécessité d'œuvrer à la mise en place d'institutions démocratiques indépendantes véritablement crédibles;

45.    recommande de procéder rapidement à la signature de l'accord d'association, dans un avenir proche (après le sommet de Vilnius), si les exigences continuent à être remplies;

46.    se félicite de l'ouverture d'un nouveau gazoduc entre la Moldavie et la Roumanie et encourage la poursuite des efforts à ce sujet ainsi que la résistance aux pressions exercées par la Russie pour que l'accord d'association soit abandonné;

Ukraine

47.    déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine[19], n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;

48.    se félicite du dialogue durable qui s'est installé entre l'Ukraine et l'Union ainsi que l'ambition commune de signer un accord d'association lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013;

49.    prend acte des aspirations européennes de l'Ukraine et réaffirme son sentiment selon lequel le fait d'approfondir les relations entre l'Union et l'Ukraine et d'offrir à ce pays une perspective européenne revêt une grande importance et satisfait les intérêts des deux parties;

50.    recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;

51.    condamne les récentes sanctions commerciales prises par la Russie à l'encontre des exportations ukrainiennes dans le but de faire pression sur le pays pour qu'il ne signe pas l'accord d'association avec l'Union; demande à la Russie de ne pas imposer ces sanctions et de s'abstenir d'ingérences politiques et de pressions excessives;

Voisinage méridional

52.    s'inquiète des difficultés rencontrées par les pays du sud de la Méditerranée pour atteindre leurs objectifs en matière de transition démocratique;

53.    souligne l'importance cruciale de l'assistance juridique et technique apportée par l'Union et les États membres aux autorités des pays du printemps arabe en transition engagées dans le recouvrement des avoirs afin d'obtenir des résultats concrets;

54.    se réjouit du succès de son initiative consistant à mettre en place des groupes de travail pour la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte, et souligne que ces réunions entre acteurs privés, autorités publiques et organisations internationales doivent garantir une meilleure participation de la société civile et des ONG et produire des résultats tangibles, sous réserve que les circonstances politiques permettent une coopération et une intégration économiques accrues; est d'avis que la possibilité d'élargir cette initiative à d'autres pays de la région devrait être explorée;

55.    considère qu'une transition réussie vers une démocratie durable doit être la priorité de l'Union pour ce qui concerne son voisinage méridional, et demande aux institutions et aux États membres de l'Union de renforcer leur soutien à cet effet;

56.    recommande à l'Union de maintenir et, le cas échéant, de renforcer son engagement à soutenir la transition au sein des pays partenaires du Sud, en mettant l'accent sur la transition démocratique, sur la coopération avec la population et la société civile et sur la croissance économique durable et bénéfique pour tous;

57.    rappelle que la justice sociale et l'amélioration de la qualité de la vie sont des éléments cruciaux des transitions en cours dans les pays du voisinage méridional; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de l'emploi, notamment de l'emploi des jeunes, et demande instamment à la Commission de soutenir des politiques de l'emploi efficaces;

58.    relève le très faible nombre d'étudiants des pays du voisinage méridional ayant bénéficié des programmes Tempus et Erasmus Mundus en dépit des financements supplémentaires alloués à ces programmes en 2012; réitère son appel à la Commission européenne en faveur de la création d'un programme Leonardo da Vinci euro-méditerranéen destiné à favoriser la mobilité des jeunes apprentis souhaitant acquérir une formation professionnelle à l'étranger, et ce en vue de contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes, phénomène endémique au sud de la Méditerranée;

59.    appelle l'Union et ses États membres à instaurer une politique de mobilité concrète et efficace avec les pays du voisinage méridional, en signant notamment simultanément des accords de libéralisation de visas et de réadmission similaires à ceux qui ont été conclus avec la plupart des pays du partenariat oriental; souligne, dans ce contexte, l'importance d'accroître la mobilité et la coopération dans le domaine de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle, d'élargir et d'intensifier les programmes existants et la mobilité des étudiants, des diplômés, des enseignants et des universitaires, et de promouvoir les échanges entre l'enseignement supérieur et les établissements de formation, ainsi que les partenariats public-privé dans le domaine de la recherche et de l'entreprise; estime essentiel de mettre au point des procédures plus simples pour la délivrance de visas aux participants à ces programmes; demande à l'Union européenne de mettre au point une stratégie sensée et globale impliquant le SEAE, la Commission, les États membres et les partenaires du voisinage méridional pour gérer les migrations et protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile originaires de ces pays partenaires, en particulier dans le contexte du Printemps arabe et de l'instabilité persistante en Afrique du Nord;

60.    rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'Union et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, notamment le conflit israélo-palestinien, pour qu'ils ne fassent plus obstacle à la mise en œuvre de la PEV;

61.    estime qu'il est prioritaire de soutenir les pays partenaires dans l'élaboration et le financement de projets liés à la politique régionale et l'intégration des enclaves régionales; recommande, à cet égard, l'adoption de mesures visant à tirer parti de l'expérience de l'Union dans la gestion des fonds régionaux européens en vue du développement de compétences tant dans les pays partenaires qu'au sein du secrétariat de l'Union pour la Méditerranée;

62.    estime qu'il faut de toute urgence favoriser les projets de développement socio-économique durable et bénéfique pour tous et les projets d'intégration au Maghreb, afin de faciliter la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; rappelle que le conflit au Sahara occidental constitue un obstacle majeur à l'intégration de la région; demande à l'Algérie et au Maroc de créer un partenariat actif capable de relever les défis régionaux, notamment pour ce qui est du conflit au Sahara occidental; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption de la communication conjointe publiée en décembre 2012 par la haute représentante et la Commission européenne, qui présente des propositions pour soutenir les cinq pays du Maghreb dans leurs efforts en faveur d'une coopération plus étroite et d'une intégration régionale accrue; se félicite que l'Union ait assumé la coprésidence nord de l'Union pour la Méditerranée, et espère qu'elle pourra promouvoir la cohérence, la coordination globale et l'efficacité des politiques, notamment en ce qui concerne les projets bénéficiant d'un financement;

63.    encourage le Maroc, le Front Polisario et l'Algérie à œuvrer en vue de parvenir à une solution politique pacifique, durable et acceptable par toutes les parties en ce qui concerne le Sahara occidental, conformément aux résolutions des Nations unies sur ce sujet, y compris celles qui prévoient l'autodétermination; souligne l'importance de garantir les droits de l'homme du peuple sahraoui et la nécessité de se pencher sur ces droits au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, y compris les droits des prisonniers politiques sahraouis qui n'ont pas eu de procès équitable et devraient être libérés;

64.    souligne l'importance de l'Union pour la Méditerranée en tant qu'instrument d'institutionnalisation des relations avec le voisinage méridional; souligne l'importance des prochaines réunions ministérielles en vue de dynamiser le partenariat euro-méditerranéen et de faire avancer les projets communs;

65.    réaffirme que le partenariat méridional a pour but de rapprocher les deux rives de la Méditerranée en vue de créer un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d'habitants, et de fournir à l'Union et à ses partenaires un cadre bilatéral et multilatéral efficace qui leur permette de surmonter les difficultés démocratiques, sociales et économiques, de promouvoir l'intégration régionale, surtout en matière de commerce, et d'assurer leur codéveloppement pour le bien de tous, en vue d'aider les partenaires à construire des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment grâce à des programmes de renforcement des capacités institutionnelles, ainsi qu'en vue de conclure des arrangements équilibrés et ambitieux mutuellement avantageux pour le commerce de biens et de services, précédés des études d'incidences requises et pouvant aboutir à des accords de libre-échange approfondis et complets; estime que cela constituera sûrement le premier pas vers un grand espace économique euro-méditerranéen et pourrait en outre contribuer à atténuer les problèmes économiques de nos partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration sud-sud;

66.    souligne qu'il est moralement impératif pour l'Union de soutenir le processus de restitution des avoirs volés par les anciens dictateurs et leurs régimes; estime que le recouvrement de ces avoirs est une question éminemment politique en raison de sa portée symbolique et qu'il est nécessaire de rétablir la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; fait observer que le recouvrement des avoirs doit faire l'objet d'un engagement politique important de la part de l'Union dans le cadre de son partenariat avec les pays du voisinage méridional; réaffirme la nécessité d'établir un mécanisme européen en vue d'apporter un soutien juridique à ces pays dans le processus de recouvrement des avoirs;

67.    invite la Commission, le SEAE et les États membres à encourager davantage les pays de la région à prendre des dispositions explicites dans leurs législations et à mettre en avant les programmes afin de garantir les droits des femmes, leur participation à la prise de décision politique et économique, leur accès à l'enseignement, leur indépendance économique et à éliminer toutes les formes de violences faites à leur encontre;

68.    est d'avis que l'Union européenne doit apporter son aide et ses connaissances aux législateurs afin de concevoir et d'élaborer des lois pour le secteur des TIC, ce qui devrait débloquer le potentiel des technologies numériques tant pour le processus démocratique que pour le développement économique et la coopération régionale; estime que la libre circulation de l'information et le libre accès à l'internet sont essentiels pour permettre des améliorations sur le plan socio-économique; souligne, à cet égard, l'importance de respecter les libertés numériques;

69.    exprime sa vive préoccupation face à l'augmentation, dans la région, des violences motivées par des considérations religieuses, notamment à l'égard des chrétiens, et demande à l'Union d'agir en conséquence également dans le cadre de la PEV;

70.    réitère sa demande à la Commission pour qu'elle renforce la visibilité des projets du partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée dans les pays partenaires et à les rendre plus compréhensibles pour leurs citoyens en montrant la valeur ajoutée de la coopération avec l'Union européenne;

Algérie

71.    note que l'Algérie a confirmé son intention de participer à la PEV, mais qu'elle n'a toutefois pas encore adopté de plan d'action; se félicite du lancement des négociations pour un plan d'action UE-Algérie et encourage vivement l'Algérie à mettre à profit cet instrument pour renforcer ses relations avec l'Union; invite l'Union européenne et l'Algérie à accélérer les négociations dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de parvenir rapidement à l'adoption d'un plan d'action;

72.    se réjouit des initiatives prises par le Parlement algérien pour renforcer sa coopération avec le Parlement européen et se félicite de la qualité du dialogue politique instauré entre les deux parlements;

73.    accueille favorablement la signature, le 7 juillet 2013, du protocole d'accord sur le lancement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Algérie dans le secteur de l'énergie, qui ouvrira la voie, in fine, au renforcement de l'intégration de nos marchés, au développement des infrastructures et aux transferts de technologie;

74.    souligne la nécessité d'une politique à même de garantir pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'association et de manifestation; espère que la révision prévue de la Constitution se fera dans le cadre d'un processus transparent et ouvert à la participation de toutes les sensibilités politiques du pays, de manière à contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit; note avec satisfaction le bon déroulement de la mission d'observation électorale de l'Union européenne dépêchée en Algérie à l'occasion des élections législatives du 10 mai 2012; rappelle les recommandations de la mission d'observation électorale et engage les autorités algériennes à procéder aux améliorations nécessaires en vue des prochains scrutins; réitère l'offre de soutien de l'Union à cet égard;

75.    invite l'Union à renforcer et à intensifier davantage son soutien aux organisations de la société civile en Algérie ainsi qu'aux programmes visant à encourager l'emploi des femmes et des jeunes, la gouvernance économique, l'amélioration de l'environnement économique, de même que le renforcement des libertés et des droits fondamentaux;

76.    encourage l'Algérie à faciliter davantage l'activité de la société civile, à travers la promotion de la liberté d'association et de manifestation;

Égypte

77.    est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;

78.    souligne que l'avenir prospère de l'Égypte ne peut passer que par une solution démocratique reposant sur des institutions démocratiques pleinement efficaces, qui garantiront la sécurité de tous les citoyens, et que la transition démocratique doit s'appuyer sur le droit de chacun à un procès équitable;

79.    invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de "conditionnalité" ("offrir plus pour obtenir plus"), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil "Affaires étrangères" du 21 août a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;

80.    estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;

81.    apprécie les efforts de médiation de la haute représentante/vice-présidente; estime que l'Union devrait mettre à profit sa position unique et ses réseaux de relations entre les principaux acteurs égyptiens et continuer à viser une entente politique sur les paramètres essentiels à une transition démocratique;

82.    prend note du rapport spécial de la Cour des comptes (n° 4/2013) sur la coopération avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance ainsi que des réponses de la Commission et appelle la Commission et le SEAE à tirer les conclusions nécessaires à une amélioration de l'efficacité du soutien de l'Union;

Israël

83.    relève l'évolution positive de la mise en œuvre, par Israël, du plan d'action adopté en avril 2005 pour une période de trois ans et prorogé jusqu'à fin 2012; déplore que le gouvernement en place continue d'adopter des mesures discriminatoires, et invite Israël à prendre des mesures pour améliorer et faire progresser les droits des minorités, notamment ceux des membres des communautés israélo-arabes et bédouines; appelle, par ailleurs, la Commission européenne et le SEAE à intensifier leurs efforts et à continuer à élaborer des projets en ce sens;

84.    se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

85.    est préoccupé par la décision d'Israël de se désengager du Conseil des droits de l'homme et de la revue universelle périodique menée par les Nations unies; appelle Israël à mettre en application la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, à reconnaître les mineurs comme un groupe spécifique et notamment à respecter les droits des mineurs palestiniens sans discrimination;

86.    invite Israël à examiner plus avant la question du recours à l'incarcération administrative, bien que le nombre de détenus palestiniens faisant l'objet de cette mesure ait diminué en 2012, et à continuer de garantir le respect des normes en matière de droits internationaux pour les prisonniers palestiniens, notamment les femmes et les enfants;

Jordanie

87.    reconnaît l'amélioration de la coopération entre l'Union et la Jordanie, en particulier depuis la signature du protocole établissant la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union, ainsi que l'évolution positive des réformes politiques, notamment la création de la commission électorale et de la Cour constitutionnelle et l'adoption d'une loi électorale;

88.    se félicite de la mise en œuvre de réformes politiques en Jordanie; regrette toutefois le recours à des tribunaux militaires pour des affaires relevant de la liberté d'expression, ce qui est contraire à la constitution du pays, la modification de la loi sur la presse et les publications portant sur les publications électroniques, et les retards pris dans le renforcement de l'indépendance de la justice;

89.    invite la Commission et le SEAE à donner la priorité financière aux projets étayant les réformes démocratiques et judiciaires, la lutte contre la corruption et l'aide humanitaire aux réfugiés;

90.    relève avec satisfaction le rôle actif de la Jordanie dans la résolution des conflits au Moyen-Orient ainsi que ses efforts considérables pour accueillir des réfugiés issus du conflit syrien; prend acte du fait que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à la date du 8 octobre 2013, le nombre de réfugiés syriens en Jordanie, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés, s'élevait à 538 839  personnes; se féliciterait de la signature, par la Jordanie, de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés;

91.    est fortement préoccupé par les conséquences de la crise syrienne pour la Jordanie et par le point de saturation dangereux duquel le pays s'approche en raison de l'afflux de réfugiés syriens, qui pourrait déclencher une instabilité régionale sans précédent pour sa capacité et ses moyens d'offrir un abri et une aide humanitaire aux familles fuyant le conflit; prie instamment l'Union européenne de soutenir généreusement la Jordanie pour l'aider à gérer l'afflux massif de réfugiés et à faire face aux enjeux nationaux considérables, y compris l'instabilité économique, l'inflation et le chômage;

Liban

92.    demande l'exécution rapide du plan d'action, et regrette la lenteur du processus de réformes tout en étant conscient de l'instabilité du contexte, en raison notamment de la persistance du conflit en Syrie, qui a eu des répercussions au Liban, en particulier du fait de l'afflux de réfugiés et de l'importation des confrontations politiques;

93.    estime que l'aide de l'Union devrait se concentrer sur le soutien des institutions et le développement de leurs capacités, sur l'aide humanitaire nécessaire en raison du nombre toujours croissant de réfugiés syriens, sur le renforcement du secteur judiciaire et de son indépendance, ainsi que sur l'assistance aux frontières; invite le Parlement libanais à reprendre ses travaux comme prévu et à adopter la loi électorale dans les meilleurs délais;

94.    fait observer la neutralité du Liban dans le conflit syrien et salue les efforts consentis dans l'accueil des réfugiés syriens;

95.    note que, selon le HCR des Nations unies, le nombre de réfugiés syriens au Liban, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés, s'approche du million, et est fortement préoccupé par les conséquences de la crise syrienne pour le Liban et par le point de saturation dangereux duquel le pays s'approche en raison de l'afflux de réfugiés syriens, qui pourrait déclencher une instabilité régionale sans précédent pour sa capacité et ses moyens d'offrir un abri et une aide humanitaire aux familles fuyant le conflit; prie instamment l'Union européenne de soutenir généreusement le Liban pour l'aider à gérer l'afflux massif de réfugiés et à faire face aux enjeux nationaux considérables, y compris l'instabilité économique, l'inflation et le chômage;

96.    salue l'engagement du Liban dans l'accueil et l'assistance des réfugiés syriens en dépit de ses capacités limitées et de l'équilibre communautaire, et dans les efforts pour circonscrire l'impact régional de ce conflit, mais déplore que le programme des réformes ait pâti de cette situation; souligne l'importance d'une nouvelle loi électorale exhaustive;

97.    salue le rôle du Liban dans la fourniture d'un abri à plus d'un million de réfugiés syriens, contraints de fuir leur foyer et leur pays; se félicite de l'ingéniosité de la population libanaise pour faciliter l'hébergement des réfugiés; réaffirme son plein appui aux autorités libanaises dans la poursuite de ces efforts;

Libye

98.    encourage les autorités libyennes à intensifier les réformes démocratiques engagées ainsi que les mesures destinées à maintenir la sécurité et à assurer la stabilité de la situation politique; appelle à une reprise des négociations sur la signature d'un accord d'association entre l'Union et la Libye dès que possible, pour aider le pays dans ses efforts de réforme; invite la Libye à élaborer et à adopter son plan d'action;

99.    invite l'Union européenne et le SEAE à coopérer avec les autres institutions internationales dans la région et à compléter leur action, en vue de soutenir la Libye dans son processus de construction démocratique;

100.  souligne l'importance de mettre en place un système judiciaire fort et indépendant, exprime ses inquiétudes quant à la situation des droits de l'homme en Libye et invite à prendre des mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination à l'encontre des minorités;

101.  invite la Commission et le SEAE à axer leur aide sur la promotion de la société civile et le renforcement des institutions en Libye, ainsi que sur l'élaboration d'une constitution, le renforcement des capacités et la formation de hauts fonctionnaires libyens et de forces de sécurité efficaces (forces armées et forces de police), capables de garantir la paix et l'ordre dans le pays; souligne que l'Union devrait également renforcer ses efforts pour aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que sur d'autres volets, comme les médias indépendants, le respect des droits de l'homme, la réconciliation nationale et la lutte contre la corruption, pour répondre aux besoins exprimés par les autorités libyennes, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières, en particulier dans le sud du pays, et pour s'assurer que la politique de migration respecte les droits fondamentaux;

102.  salue le déploiement de la mission d'assistance aux frontières de l'Union européenne (EUBAM) en Libye, menée dans le cadre de la PSDC pour aider le pays à sécuriser ses frontières, qui comporte des objectifs à court et à long terme, lesquels contribueront à consolider l'État et permettront de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier le trafic d'armes et la traite des êtres humains, non seulement en Libye mais aussi dans la région; invite la haute représentante/vice-présidente à revoir le rôle et la dimension de cette mission pour les adapter aux énormes besoins sur le terrain; émet des critiques quant à la lenteur des procédures, notamment face à la gravité de la situation;

Maroc

103.  salue la volonté du Maroc d'intensifier ses relations avec l'Union européenne et de tirer pleinement parti du statut avancé de son partenariat; estime que l'application de la constitution, la réforme du système judiciaire et le renforcement des capacités des institutions démocratiques, y compris au niveau local, la contribution au développement humain du peuple marocain, ainsi que la négociation d'un ALE approfondi et complet qui soit ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, devraient être l'objectif premier de l'appui apporté par l'Union au Maroc;

104.  salue la proposition d'adoption de la décision du Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017)[20];

105.  salue l'engagement du Maroc en faveur de la poursuite des réformes politiques; recommande l'application rapide de la nouvelle constitution, accompagnée d'un calendrier pour l'adoption de lois organiques et de la charte nationale pour la réforme du système juridique, et souligne, à cet égard, que cette réforme est en cours depuis au moins trois ans, moyennant une aide financière importante de l'Union; rappelle que la mise en œuvre des réformes politiques, et notamment du processus de régionalisation avancée, dans le respect des particularités culturelles, économiques et sociales, devrait contribuer au développement du Maroc et permettre de consolider les processus démocratiques au niveau local;

106.  se félicite que le débat parlementaire marocain ait gagné en dynamisme, mais regrette le manque de référence spécifique aux activités et à l'impact des travaux de la commission parlementaire mixte UE-Maroc dans le rapport de progrès;

107.  appelle de ses vœux la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en place de l'Autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations, de même que la ratification de la convention pour la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme (CEDEF) et la révision des dispositions du Code de la famille relatives à la polygamie et au mariage des mineures;

108.  note le travail effectué par le Conseil national des droits de l'homme, et appelle de ses vœux le renforcement des antennes régionales par des moyens humains et financiers à même de lui permettre d'exercer et de développer ses missions;

Territoires palestiniens

109.  demande l'application effective du nouveau plan d'action; se félicite des progrès accomplis par les autorités palestiniennes dans l'exécution de l'actuel plan d'action en dépit de la situation extrêmement difficile; se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; souligne qu'il n'existe pas d'autre possibilité que les négociations directes entre les parties pour parvenir à la solution de la création de deux États;

110.  insiste une fois encore sur la nécessité d'une réconciliation intrapalestinienne, que l'Union européenne, sous la coordination de la haute représentante/vice-présidente, devrait être en mesure de parrainer et de faciliter; demande aux acteurs politiques palestiniens d'entamer des discussions sur une feuille de route claire en vue d'organiser des élections présidentielles et législatives dans un avenir aussi proche que possible; souligne qu'une véritable réconciliation palestinienne est essentielle à la poursuite positive des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens, et vitale pour la stabilité et la viabilité générale d'un État palestinien;

111.  invite la Commission et le SEAE à soutenir, en priorité, les mesures visant à renforcer les institutions, à moderniser les services publics et à renforcer l'état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que les projets destinés à intégrer les femmes et les jeunes dans les activités économiques et politiques;

Syrie

112.  exprime sa plus vive inquiétude quant à l'aggravation de la violente crise en Syrie, le recours aux armes chimiques et la violence persistante de la guerre civile en cours; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles; considère que les violations du droit humanitaire d'une telle ampleur ne peuvent rester impunies et nécessitent une réponse forte de la part de la communauté internationale et de l'Union, et souligne dans ce contexte la responsabilité de protéger la population civile; estime, au vu de la catastrophe humanitaire en Syrie, que la priorité immédiate de la communauté internationale et de l'Union doit être de veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui sont démunis des biens et services de première nécessité en Syrie et dans les pays voisins touchés par la crise, en particulier en Égypte, en Iraq, en Jordanie, au Liban et en Turquie, et demande d'accorder une attention particulière à la situation des Palestiniens en Syrie;

113.  invite l'Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres; invite la Commission et les États membres à continuer à suivre la situation actuelle de près et à prévoir des mesures d'urgence, notamment la possibilité d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire, lorsque la situation l'exige;

114.  exprime ses plus vives préoccupations quant à l'aggravation de la violente crise en Syrie et condamne avec la plus grande fermeté le recours aux armes chimiques contre les civils, qui constitue un crime au regard du droit international; demande à nouveau au Conseil de sécurité des Nations unies de réagir de manière appropriée et à l'Union européenne et à la communauté internationale de faire front uni et de réagir fermement à cette grave violation du droit international pour assumer sa responsabilité de protéger les civils syriens; appelle l'Union à appuyer les tentatives de médiation telles que la conférence de Genève II pour trouver une solution qui respecterait les aspirations démocratiques du peuple syrien; estime qu'une action dissuasive de ce type doit poursuivre des objectifs clairs et réalisables et s'inscrire dans une stratégie politique plus large visant à contenir le conflit syrien;

115.  est convaincu qu'une solution durable à la crise en Syrie ne peut passer que par un processus politique; soutient dès lors tous les efforts déployés pour organiser la conférence dite "Genève II" et les efforts de la haute représentante/vice-présidente, M^me Ashton, des États membres et de l'envoyé spécial des Nations unies, Lakhdar Brahimi, pour faire progresser le processus de la conférence Genève II et la situation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne l'importance d'associer à ces efforts tous les acteurs clés de la région et au-delà;

116.  s'inquiète de la situation de la population kurde dans le nord et le nord-est de la Syrie, qui est à l'origine d'un nombre important de réfugiés et menace encore davantage la stabilité de la région;

117.  s'inquiète du poids insupportable des réfugiés dans les pays limitrophes de la Syrie, alors même que le financement de l'aide humanitaire rencontre des difficultés;

Tunisie

118.  exprime sa préoccupation à l'égard de la polarisation croissante de la vie politique en Tunisie; condamne avec la plus grande fermeté l'assassinat brutal de représentants politiques importants de l'opposition; souligne que les libertés d'expression, d'association et des médias doivent être garanties;

119.  se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;

120.  appelle l'Assemblée constituante à finaliser l'adoption de la constitution et à mettre en place des élections supervisées par l'instance supérieure indépendante pour les élections dans les plus brefs délais; estime que la mise en œuvre de la future constitution, la réforme du système juridique, des médias et du code de la presse, et le renforcement de la capacité des institutions démocratiques devraient être des axes prioritaires du soutien apporté par l'Union;

121.  invite la Tunisie à déposer instamment les instruments de ratification de la levée des dernières réserves sur la convention pour la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme (CEDEF) et à mettre en œuvre les législations garantissant l'égalité des droits et la non-discrimination, y compris à dépénaliser l'homosexualité;

122.  se félicite du renforcement de la coopération européenne, avec le doublement de l'aide octroyée, et plus particulièrement que cette aide ait été employée à la relance économique et au développement des zones défavorisées et au renforcement de la société civile;

123.  invite la Commission et le SEAE à accroître le soutien apporté aux mesures visant à désenclaver les régions à la faveur de projets de développement des infrastructures, aux initiatives en faveur de l'emploi, notamment des jeunes, à la société civile au niveau régional, à la réforme du secteur judiciaire en vue d'établir l'état de droit tout en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'aux réformes des secteurs sociaux (santé, éducation et protection sociale), en mettant particulièrement l'accent sur les questions de genre, la parité et les enfants vulnérables;

124.  regrette les retards pris dans les négociations en vue de la signature et de la ratification d'un accord de libre-échange global et approfondi;

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°          °

 

125.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, à l'Assemblée parlementaire Euronest, à l'Assemblée parlementaire de l'UPM et au secrétaire général de l'UPM.

 

 

• [1]  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
• [2]  JO C 16 E du 31.5.2011, p. 126.
• [3]  JO L 188 du 19.7.2011, p. 24.
• [4]  JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.
• [5]  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 105.
• [6]  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 114.
• [7]  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0224.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0382.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
• [12]  JO C 198 du 6.7.2011, p. 4.
• [13]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0128.
• [14]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0127.
• [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0385.
• [16]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0514.
• [17]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545.
• [18]  Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur l'Azerbaïdjan: affaire Ilgar Mammadov (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0285).
• [19]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)2889.
• [20]  JOIN(2013) 6