Proposition de résolution - B7-0550/2013Proposition de résolution
B7-0550/2013
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne

4.12.2013 - (2013/2963(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Derk Jan Eppink, Ivo Strejček au nom du groupe ECR

Procédure : 2013/2963(RSP)
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B7-0550/2013
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B7-0550/2013
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B7‑0550/2013

Résolution du Parlement européen sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne

(2013/2963(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012[1],

–   vu la question pour réponse orale à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée "Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?"[2],

–   vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales[3],

–   vu l'étude de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) du mois d'octobre 2012 intitulée "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscales"[4],

–   vu le rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales intitulé "Transparence fiscale 2013: rapport d'étape"[5],

–   vu les dernières propositions législatives de la Commission dans le domaine de la fiscalité, telles que la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée, du 23 octobre 2013 (COM(2013)0721),

–   vu la déclaration de résultats de la réunion du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a eu lieu les 21 et 22 novembre 2013 à Djakarta, en Indonésie[6]6,

–   vu l'allocution faite par le commissaire chargé de la fiscalité, de l'union douanière, de l'audit et de la lutte anti‑fraude, Algirdas Šemeta, devant la commission des affaires économiques et monétaires, et intitulée "EU taxation: Taking stock and looking ahead"[7],

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le droit de l'Union autorise la concurrence fiscale entre les États membres en ce qui concerne les taux d'intérêts et l'assiette imposable;

B.  considérant qu'il est dans l'intérêt de chaque État membre d'assurer l'efficacité de la perception de l'impôt auprès de tous les assujettis, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises, de sorte à ce qu'ils apportent tous leur juste contribution au budget public;

C. considérant que, selon les estimations de la Commission, les différentes formes de délit fiscal, notamment la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, représentent une perte importante pour les gouvernements des États membres sous forme de revenus non perçus;

D. considérant que cette perte de revenus accroît le déficit et les niveaux d'endettement des États membres et réduit le montant des crédits disponibles pour stimuler les investissements publics, la croissance et l'emploi, qui sont les facteurs socioéconomiques indispensables d'une stratégie de sortie de crise durable pour l'Union;

E.  considérant que, lors de l'évaluation des obligations de déclaration dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne de la Commission, les charges liées à la TVA se trouvaient dans le haut du classement, 69 milliards EUR ayant été classés dans la catégorie des charges administratives, tandis que les déclarations de TVA dans l'Union européenne étaient estimées à 19 milliards EUR;

F.  considérant que la persistance et l'ampleur des délits fiscaux sape la confiance des citoyens dans l'état de droit, ainsi que dans l'équité et la légitimité du système de perception des impôts dans l'Union;

G. considérant qu'une coopération efficace entre les autorités fiscales dans les États membres et une coordination adéquate dans le domaine fiscal au niveau de l'Union sont indispensables pour assurer le recouvrement de l'impôt et prévenir la propagation des délits fiscaux, tels que la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales dans tous les États membres;

H. considérant que les États membres qui engagent des négociations bilatérales sur des questions fiscales avec des pays tiers ne devraient le faire que dans des domaines fiscaux qui relèvent de leur compétence nationale, et qu'ils devraient informer immédiatement la Commission de la portée et des résultats de ces négociations afin de prévenir toute infraction à la législation de l'Union;

I.   considérant que la Commission et les États membres devraient participer activement à tous les forums internationaux pertinents, tels que le G20, le G8 et l'OCDE, afin de contribuer au développement et au renforcement de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle internationale, et qu'ils devraient également offrir aux pays encore en développement, en particulier aux pays les moins développés (PMD), une assistance technique constante et, le cas échant, le soutien financier nécessaire pour leur permettre de participer à la lutte mondiale contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales;

1.  se félicite de l'ensemble des efforts et des propositions législatives, tant au niveau national que de l'Union européenne, qui visent à parvenir à une mise en œuvre plus efficace et plus efficiente des systèmes de recouvrement fiscal des États membres, y compris en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en évitant la non‑imposition involontaire et en luttant contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales;

2.  se félicite des engagements pris par le G8 et le G20 concernant un modèle mondial pour l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal afin d'intensifier la lutte contre tous les types de délit fiscal et de promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale au niveau mondial;

3.  appuie la demande du Parlement en faveur d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher que les institutions, les organismes et les agences de l'Union européenne, ainsi que leurs intermédiaires, n'aient recours à des pays et territoires étrangers non coopératifs, communément dénommés "paradis fiscaux", qui sont caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'OCDE ou le Groupe d'action financière;

4.  considère que le renforcement de la réglementation relative aux registres des sociétés et à l'enregistrement des propriétaires bénéficiaires et des trusts ainsi que leur transparence sont une condition préalable pour faire face à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale et aux autres délits fiscaux;

5.  salue les efforts de la Commission visant à simplifier et à améliorer le respect des obligations fiscales dans les États membres grâce à l'instauration d'une déclaration de TVA normalisée qui devrait alléger les charges administratives d'un maximum de 15 milliards EUR par an, et invite les États membres à transposer sans délai la directive correspondante dans leur législation nationale;

6.  considère qu'il est indispensable de continuer à éliminer les charges administratives liées à la perception de la TVA et de fournir des efforts volontaires dans la lutte contre la fraude à la TVA par-delà les frontières afin de garantir durablement aux États membres des revenus fiscaux au titre du système commun de TVA de l'Union (22 % du montant total des impôts perçus par les États membres en 2010) et de préserver l'intégrité du marché unique;

7.  se félicite de l'occasion qui s'offre de réviser la directive "mères-filiales" afin de parer à la pratique de l'optimisation fiscale dans l'Union;

8.  invite les États membres à prendre des mesures, conformément à l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en coopération étroite avec la Commission et en liaison avec la Banque centrale européenne, en vue de prévenir les infractions aux législations et réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité; considère que cela revêt une importance capitale dans le cas des États membres participant à la zone de l'euro dont la stabilité financière est mise à très rude épreuve ou pourrait être menacée;

9.  demande aux États membres de réviser les accords bilatéraux en matière fiscale actuellement en vigueur entre eux, parallèlement aux accords bilatéraux existants dans ce domaine entre les États membres et des pays tiers, en vue d'améliorer la coopération aux fins de la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, ainsi que d'assurer l'exécution adéquate des sanctions applicables aux infractions et aux délits dans le domaine fiscal;

10. invite les États membres et la Commission à conjugueur leurs efforts avec ceux de leurs pays et institutions partenaires afin d'actualiser, d'améliorer et d'exécuter périodiquement la définition des paradis fiscaux donnée par l'OCDE, ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables et le respect global d'une norme commune à l'échelle mondiale;

11. prie la Commission de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis à l'échelle de l'Union européenne et de la planète dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, ainsi que de publier sur son site internet des exemples concrets des meilleures pratiques dans ce domaine;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'OCDE.

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