PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine
9.12.2013 - (2013/2983(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Helmut Scholz, Nikola Vuljanić, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0564/2013
Résolution du Parlement européen sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, de par leur situation géographique et leurs attaches historiques, culturelles, économiques et autres avec l'Europe centrale et occidentale, les pays du partenariat oriental sont des partenaires importants aussi bien pour l'Union européenne que pour la Russie;
B. considérant que l'Union a offert aux pays du voisinage oriental de signer des accords d'association et de libre-échange, mais sans leur offrir de perspective d'adhésion; considérant que la Fédération de Russie a invité les pays du voisinage oriental à adhérer à une union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan; considérant que plutôt que de coopérer et d'œuvrer à des solutions qui tiennent compte des intérêts de tous les partenaires, l'Union européenne et la Russie se livrent à une concurrence géopolitique ayant pour enjeu l'influence dans la région;
C. considérant que la rivalité entre la Russie et l'Union a placé les pays du voisinage oriental de l'Union dans la difficile situation de devoir choisir entre l'un ou l'autre; considérant que ce sont les peuples de ces pays qui subissent les conséquences de cette concurrence entre l'Union et la Russie;
D. considérant que les négociations sur des accords d'association, y compris sur des zones de libre-échange approfondi et complet, avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Ukraine ont été conclues dans le cadre des préparatifs du sommet de Vilnius; considérant que les accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie ont été paraphés lors du sommet de Vilnius, mais que les gouvernements arménien et ukrainien ont décidé de renoncer à leur signature lors du sommet de Vilnius;
E. considérant que de nombreux pans de la société civile, en Arménie et en Ukraine, aspirent à une coopération étroite entre leur pays et l'Union européenne; considérant que de grandes manifestations sont actuellement en cours à Kiev, à la suite de la décision prise par le gouvernement de ne pas s'engager dans un accord d'association avec l'Union européenne, ce qui se traduit par une crise politique grave et dangereuse;
1. prend acte du bilan du sommet du partenariat oriental de Vilnius; prend acte, en même temps qu'il les respecte, des décisions de la Moldavie et de la Géorgie de parapher l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que des décisions de l'Arménie et de l'Ukraine de suspendre le processus des préparatifs à la signature de l'accord d'association ainsi que de l'accord sur une zone de libre-échange approfondi et complet;
2. demande à l'Union européenne et à la Russie de respecter pleinement le droit souverain des peuples de décider de leur avenir, y compris en matière de coopération et d'association avec des pays et des organisations, et de s'abstenir de faire usage de toute pression; appelle vivement l'Union européenne, la Russie ainsi que tous les autres acteurs dans la région à ne pas interférer dans les affaires internes d'autres pays; rejette l'interférence actuellement exercée par différentes forces politiques externes dans les débats internes propres aux pays du voisinage, ainsi que la manière dont on abuse de leur difficile situation politique et économique afin de promouvoir les objectifs géopolitiques de pays tiers;
3. observe qu'une politique consistant à scinder la politique de voisinage oriental du renforcement des relations entre l'Union et la Russie a abouti à un échec; insiste sur la nécessité de revoir la forme de la politique de voisinage oriental afin de développer une coopération régionale n'excluant aucun pays; invite la Russie à participer activement à ce processus et à démontrer sa volonté de contribuer à des politiques de bon voisinage;
4. critique le SEAE pour avoir échoué à coopérer avec la Russie et les pays du voisinage oriental de l'Union quant à la manière et aux moyens de coexister et de s'enrichir mutuellement, entre l'espace économique de l'Union européenne et l'union douanière; appelle d'urgence l'Union et les États membres, ainsi que les observateurs de l'union douanière, à engager un dialogue constructif sur la manière dont il convient de rendre leurs cadres réglementaires aussi compatibles que possible;
5. regrette la pauvreté du débat public dans les pays du voisinage oriental de l'Union sur les répercussions d'une association avec l'Union ou bien avec la Russie; estime que les décisions sur des questions ayant des implications aussi profondes pour l'avenir du développement d'un pays devraient faire l'objet de consultations populaires; critique le fait qu'il n'ait pas été tenu compte de la proposition du parti communiste ukrainien d'organiser une telle consultation populaire dans le pays;
6. prend acte du fort soutien populaire en faveur de l'association politique de l'Ukraine avec l'Union ainsi que de son intégration économique dans l'Union; insiste sur le fait que la porte de l'Union devrait demeurer ouverte pour les pays qui souhaitent coopérer étroitement avec elle; soutient sans réserve la perspective européenne du type et du niveau en faveur desquels le peuple ukrainien a témoigné son soutien;
7. fait part de ses graves préoccupations à l'égard de la crise politique en Ukraine; demande au gouvernement et à l'opposition de s'en tenir à une stricte position de retenue et de respecter les règles démocratiques, d'engager un dialogue constructif, et de s'abstenir de toute mesure qui pourrait entraîner une autre escalade du conflit;
8. demande à l'Ukraine de respecter pleinement ses engagements internationaux consistant à respecter la liberté d'expression et de réunion, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le recours à la force; demande au procureur général d'Ukraine de mener une enquête objective sur les violents affrontements qui se sont déroulés à Kiev, d'en punir les auteurs et d'empêcher que se reproduise pareille situation;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de l'Ukraine et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.