PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la préparation du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013
9.12.2013 - (2013/2626(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marisa Matias, Alda Sousa, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0565
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012,
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,
– vu les communications de la Commission du 20 mars 2013, intitulées "Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie – Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013)0166) et "Vers une union économique véritable et approfondie – Création d'un instrument de convergence et de compétitivité" (COM(2013)0165),
– vu les conclusions du Conseil européen du 7 février 2013 sur une "Initiative pour l'emploi des jeunes",
– vu l'accord politique obtenu au sein du Conseil le 28 février 2012 sur une recommandation du Conseil concernant l'établissement d'une "Garantie pour la jeunesse",
– vu les articles 77, 78, 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile[1],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa[2],
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, présentée par la Commission (COM(2013)0197),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne, de par son histoire, se doit impérieusement d'inspirer la confiance sur la scène mondiale en y agissant d'une manière non violente et en recherchant des solutions exclusivement non militaires et pacifiques aux conflits, et que, dans ses relations internationales, elle se doit de promouvoir l'éradication de la pauvreté à travers le développement durable, le contrôle des armes et le désarmement, ainsi que d'encourager des relations économiques équilibrées, le commerce équitable et la juste répartition des ressources et des richesses de la planète afin de garantir la stabilité et la prospérité dans l'Union et dans le monde;
B. considérant que la capacité militaire dont s'est dotée l'Union, en particulier depuis la déclaration de Saint-Malo de 1998, l'élaboration de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en 2003 et les prémices de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, n'est pas uniquement perçue comme une solution de dernière extrémité à faire valoir dans des circonstances exceptionnelles, mais est plutôt considérée comme la base d'un large éventail de fonctions de sécurité "invisibles" qui dépassent le simple cadre de la défense pour englober le renseignement, la reconnaissance, la surveillance généralisée, le dissuasion et l'utilisation de l'espace à des fins militaires;
C. considérant que des groupes de réflexion internationaux (notamment ceux qui pilotent la "stratégie européenne mondiale"[3]) et la vice-présidente / haute représentante elle-même préconisent d'étendre le champ d'action de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ce qui reviendrait à créer un empire néocolonial européen, dès lors qu'ils affirment que l'Europe doit assumer davantage la responsabilité de sa propre sécurité et de celle de ses voisins, et qu'elle doit être capable de se poser résolument en garante de la sécurité de son voisinage par le truchement de la PSDC, si possible en partenariat mais d'une manière autonome si nécessaire, y compris par des interventions directes. L'autonomie stratégique de l'Union doit se concrétiser dans son voisinage immédiat mais aussi, de plus en plus, chez les "voisins de ses voisins", par exemple au Sahel ou dans la corne de l'Afrique, deux régions où l'Union déploie cinq missions de gestion des crises[4];
D. considérant que, d'après la stratégie européenne de sécurité, les défis qui se posent à l'Union en matière de sécurité et qui sont susceptibles de déclencher des réactions militaires ne se limitent pas aux menaces militaires au sens strict mais s'étendent à la sécurité énergétique, aux flux migratoires et au changement climatique;
E. considérant que les politiques économiques et la structure de l'Union monétaire européenne, de même que les politiques néolibérales de l'Union, qui encouragent la libéralisation des marchés financiers et de ceux des produits et des services, ainsi que la financiarisation de l'économie, tout comme les mesures destinées à réduire les investissements publics et à accroître la libéralisation du marché du travail ont aggravé sérieusement la crise économique et sociale actuelle;
F. considérant que ces politiques ont largement alimenté la hausse du chômage en général, et du chômage des jeunes en particulier, phénomène qui accentue l'exclusion sociale et la pauvreté et qui entraîne une régression sociale grave;
G. considérant que les mécanismes de transmission monétaire sont grandement perturbés et que la politique des taux d'intérêt extrêmement faibles que pratique la Banque centrale européenne (BCE) n'a fait que nourrir la spéculation sur les marchés financiers; considérant que les acteurs de l'économie réelle ont toujours du mal à obtenir des prêts et que les pressions déflationnistes menacent;
H. considérant que les banques "zombies" sont toujours actives dans l'Union et entravent la relance économique;
I. considérant que le projet d'union bancaire ne modifiera pas le mode de fonctionnement des marchés financiers et des acteurs qui y sont présents; considérant qu'il est urgent de transformer les structures des banques en profondeur pour permettre une relance économique durable et socialement équilibrée;
J. considérant que la crise financière et celle de la dette publique restent liées et que les banques continuent d'amasser des bénéfices colossaux sur le dos des travailleurs;
K. considérant que certains États membres continuent d'ignorer les déséquilibres macroéconomiques pourtant flagrants dans l'Union, alors que même la Commission a reconnu leur existence, et poursuivent leur politique déflationniste sur le plan des salaires et de l'emploi, qui frappe les catégories les plus vulnérables de la population européenne; considérant que les propositions visant à instaurer un salaire minimal, en particulier en Allemagne, ne sont que de la poudre aux yeux et n'apportent aucune solution aux problèmes qui existent;
L. considérant que les réponses apportées par l'Union, la BCE et le FMI (la "troïka") à la crise économique ont été inadéquates sur le plan tant politique qu'économique; considérant que, contrairement à ce qu'ont annoncé les prévisions, la situation économique continue de se détériorer, au point de créer un vaste cercle vicieux caractérisé par la récession, la pauvreté, l'exclusion sociale et le chômage;
M. considérant que la "discipline des marchés" et les politiques d'austérité imposées par l'Union, la troïka et les gouvernements des États membres ont déstabilisé les structures politiques, y compris le fonctionnement des parlements nationaux; considérant que les institutions de gestion de la crise (la troïka) et les mécanismes européens de financement (notamment le mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière) n'ont aucune légitimité démocratique;
N. considérant que les nouvelles propositions de la Commission relatives à la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques et à l'introduction d'un instrument de convergence et de compétitivité accentuent les politiques économiques néolibérales et visent à restreindre encore les choix politiques qui s'offrent aux États membres, étant donné qu'elles réduisent considérablement le champ d'action et les politiques alternatives;
O. considérant que le récent examen annuel de la croissance et que le rapport sur le mécanisme d'alerte qui y est lié continuent de prescrire des remèdes inefficaces, puisqu'ils reposent sur des diagnostics contestables;
P. considérant les récents événements tragiques survenus au large de Lampedusa, qui ont provoqué la mort d'au moins 400 migrants et la disparition d'un nombre encore plus grand de victimes;
Q. considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations, 20 000 personnes au moins ont péri en mer depuis 1993, ce qui souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;
La politique de sécurité et de défense commune
1. réclame des engagements fermes en faveur d'une politique extérieure strictement civile et demande la mise en œuvre effective de cette politique, qui ait pour objectifs prioritaires l'éradication de la pauvreté, le développement durable, la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le contrôle des armes, l'application du traité de non-prolifération nucléaire, le désarmement complet, portant à la fois sur les armes nucléaires et sur les armes classiques, la résolution pacifique des conflits, la promotion de relations économiques équilibrées, le commerce équitable et la juste répartition des ressources et des richesses de la planète afin de garantir la stabilité et la prospérité dans l'Union et dans le monde;
2. dénonce la militarisation grandissante de l'Union européenne, son association indéfectible à l'OTAN, la constitution d'une union militaire et l'ambition à l'autonomie militaire à travers l'accroissement des investissements dans les armements et les capacités militaires afin de préserver les intérêts économiques et géostratégiques de l'Union et de promouvoir ses projets expansionnistes et ceux des grandes capitales européennes et des grands États membres;
3. déplore le manque de volonté de politique en vue de promouvoir la résolution non militaire des conflits et regrette que l'accent soit mis, au lieu de cela, sur la défense de l'Union, sur son interventionnisme, sur sa militarisation et sur ses activités de surveillance; dénonce également, à cet égard, l'accent mis sur les éléments suivants, mentionnés à plusieurs reprises dans le rapport annuel sur la PSDC et dans d'autres rapports importants du Parlement européen:
• le chantage qui consiste à affirmer que les réductions des budgets de la défense hypothèquent la sécurité de l'Europe, au motif qu'elle serait tributaire de puissances extérieures et contrôlée par elles;
• les pressions pour la création d'un marché unique de la défense, pour la coopération dans le domaine des armements, pour la mise en commun et le partage des moyens, pour l'amplification des travaux de recherche dans le domaine militaire et dans celui de la sécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, et pour l'augmentation des investissements dans la recherche civile à des fins militaires, notamment dans le cadre d'Horizon 2020;
• le renforcement du secteur militaire et du secteur de la défense de l'Union, la promotion de la coopération entre le secteur civil et le secteur militaire et, par le biais de la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense, le développement et le renforcement du complexe militaro-industriel;
• le recours accru à l'aide au développement (via le Fonds européen de développement) pour financer des opérations et des missions dans le cadre de la sécurité et de la PSDC, ainsi que la subordination à cette PSDC de la politique commerciale et de la politique de développement, par exemple;
• l'instauration d'une coopération permanente structurée qui serve de base à un régime européen global de sécurité de l'approvisionnement et à des garanties en la matière;
• les appels au financement d'opérations militaires par l'Union (fonds de démarrage) et au renforcement du mécanisme Athena;
• le soutien en faveur d'une Agence européenne de défense qui soit forte et la demande visant à pourvoir le siège européen de moyens dans le domaine du renseignement qui échappent au contrôle parlementaire ou public démocratique, afin de développer les capacités militaires de l'Union d'une manière centralisée;
• les appels à recourir aux groupements tactiques et à pourvoir l'Union de forces de combat permanentes rapidement mobilisables, avec des forces terrestres, aériennes, navales et spéciales, dotées d'un niveau élevé d'ambition, soit la mise en place d'une armée européenne;
4. réclame des prélèvements dans les budgets de la défense et les budgets militaires de l'Union et des États membres pour réaffecter ces moyens à apporter une réponse aux besoins économiques et sociaux de la population, en particulier en période de crise, pour mettre un terme à l'austérité, pour investir dans l'industrie civile et dans le développement et pour créer des emplois;
5. souligne que les investissements dans le secteur militaire grèvent lourdement l'économie et sont une solution très peu efficace pour créer de l'emploi; réclame par conséquent des prélèvements dans les budgets de la défense et les budgets militaires de l'Union et des États membres pour réaffecter ces moyens à apporter une réponse aux besoins économiques et sociaux de la population, en particulier en période de crise, pour mettre un terme à l'austérité, pour investir dans l'industrie civile et dans le développement et pour créer des emplois;
L'union bancaire
6. réitère son appel en faveur d'un secteur bancaire public fort et en faveur d'un contrôle public étroit du secteur financier et de la réduction de la taille de ce secteur, afin qu'il ne puisse plus constituer une menace pour la société et qu'il réponde, en fin de compte, aux besoins de l'économie réelle;
7. condamne fermement les pratiques frauduleuses de certains établissements financiers et demande aux gouvernements des États membres qu'ils contraignent les banques à travailler pour le bien de l'intérêt général au lieu de chercher à gonfler les bénéfices de quelques actionnaires;
8. estime que les propositions relatives à l'union bancaire sont complètement inaptes à résoudre les problèmes de fond du secteur financier; demande au Conseil européen de revoir de fond en comble sa position vis-à-vis de ce secteur;
9. manifeste ses vives préoccupations face à la politique de la BCE qui, jusqu'ici, n'a bénéficié qu'aux acteurs du secteur financier et du marché des capitaux et non aux citoyens ordinaires; demande au Conseil européen d'ouvrir des débats approfondis sur la réforme de la BCE, afin que celle-ci soit au service des citoyens européens et non des marchés financiers;
L'approfondissement de l'Union économique et monétaire
10. est convaincu que le Parlement européen et les parlements nationaux, de même que les partenaires sociaux et la société civile, ont un rôle clé à jouer sur toutes les questions qui relèvent de la politique économique;
11. rappelle que les niveaux d'endettement ont augmenté dans l'Union, passant de 18 % en 2008 à 25 % en 2012, tandis que, dans le même temps, les riches ont encore vu leur richesse progresser; condamne les politiques d'austérité menées par l'Union et demande au Conseil européen d'inverser la tendance; estime que les outils dont l'Europe dispose actuellement pour coordonner les politiques économiques sont tout à fait insuffisants pour résoudre la crise et transformer les États membres de l'Union en sociétés démocratiques et ouvertes dans l'intérêt de tous les citoyens;
12. condamne la logique implicite de la carotte et du bâton qui sous-tend l'"instrument de convergence et de compétitivité", sous couvert de mécanisme de solidarité, alors que l'objectif est seulement de convaincre les personnes d'adopter des mesures politiques inadéquates qui ont pour but de saper les droits des travailleurs et les acquis sociaux et qui auront pour effet de creuser encore l'écart entre les riches et les pauvres; s'oppose à toute forme d'accords contractuels qui rogneraient encore davantage la marge de manœuvre des États membres pour opérer des choix différents et progressistes en matière de politique économique;
13. demande l'annulation des "protocoles d'accord" conclus entre les États membres et la troïka, ainsi que des mesures qui en découlent; réclame, par ailleurs, la dissolution de la troïka; est fermement convaincu que les États membres doivent revoir et renégocier leur dette publique;
14. demande que les citoyens n'aient pas à supporter une nouvelle fois le fardeau des dettes des banques et insiste pour qu'aucun autre plan de sauvetage des banques au moyen de fonds publics ne soit adopté et pour que toute intervention du MES à l'avenir soit soumise à un contrôle démocratique digne de ce nom; insiste pour que les banques "zombies" soient liquidées et pour que le financement de l'économie réelle soit assuré par une banque publique qui ait un accès complet aux moyens de refinancement de la BCE;
L'emploi et les aspects sociaux de l'Union économique et monétaire
15. demande que cesse la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail et plaide pour l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept du "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, qui mette tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, sur la suppression progressive des formes d'emploi précaires, sur celle des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, sur la promotion de la qualité au travail, sur l'amélioration de la sécurité sociale, sur le renforcement des droits des travailleurs, sur la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;
16. estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent créer un marché du travail ouvert à tous, promouvoir la qualité du travail, améliorer les niveaux d'éducation et élargir les programmes de formation, renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration des femmes, des immigrés, des travailleurs jeunes et âgés et des autres groupes défavorisés sur le marché du travail;
17. invite l'Union européenne et ses États membres à promouvoir la réduction généralisée du temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs et la création de postes supplémentaires pour éviter une augmentation de la charge de travail, en assortissant éventuellement ces mesures d'aides dégressives aux entreprises pour une période transitoire pendant la stagnation économique;
18. estime qu'il ne sera pas possible de mettre en place une Union européenne pour tous les citoyens par le seul truchement de l'Union économique et monétaire, sans y adjoindre une union sociale;
La "task force" pour la Méditerranée
19. prend acte de la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la "task force" pour la Méditerranée (COM(2013)0869) et déplore la reconduction de la politique du renforcement des contrôles aux frontières, qui a entraîné la mise en place de l'"Europe forteresse" et qui provoque des tragédies en mer; constate avec grande inquiétude que les priorités dont cette "task force" s'est dotée pour empêcher ces tragédies consistent essentiellement à déployer davantage les actions entreprises dans les pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'assumer les responsabilités de l'Union face aux tragédies qui surviennent en mer;
20. demande au Conseil européen, aux États membres et à la Commission de ne pas coopérer avec les pays tiers qui ne s'acquittent pas totalement de leurs obligations en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés en ce qui concerne les contrôles aux frontières, les échanges de données et la gestion des flux migratoires;
21. constate avec satisfaction qu'une des futures priorités dans le domaine de la politique intérieure consiste à explorer de nouveaux moyens d'assurer l'accès protégé à l'Union européenne, en particulier sur la base de la stratégie sur le visa humanitaire et du projet pilote sur le traitement conjoint des demandes d'asile; met cependant en garde contre les risques que peut comporter le traitement des demandes faites à l'extérieur du territoire de l'Union, en particulier en ce qui concerne les garde-fous; souligne que la solidarité de l'Union doit pouvoir s'appuyer sur des mécanismes concrets de partage des responsabilités pour les réfugiés et les demandeurs d'asile;
22. est d'avis que l'Union doit ouvrir d'autres canaux de migration légale pour les travailleurs et les étudiants et permettre aux migrants en quête de meilleures conditions de vie de travailler dans la légalité et la sécurité; estime que ces mesures permettront aux migrants d'apporter une contribution positive à nos sociétés et réduira considérablement le nombre de victimes de la traite des êtres humains et des trafics en tous genres;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.
- [1] JO C 353 E du 3.12.2013, p. 16.
- [2] P7_TA(2013)0448.
- [3] La "stratégie européenne mondiale" est une initiative pilotée par des groupes de réflexion qui vise à stimuler le débat sur l'orientation future des relations extérieures de l'Union européenne: "L'influence de l'Union dans le monde sera déterminée de plus en plus par les actions qu'elle mènera dans son voisinage stratégique. L'Union doit aussi se préparer à assumer d'une manière autonome tout le spectre des missions civiles et militaires dans ce voisinage, dans le respect du droit international, chaque fois que la protection des intérêts vitaux de l'Europe le nécessite. Pour ce faire, elle doit pouvoir déployer des moyens civils et militaires." 2013, page 11f.
- [4] Extraits du discours de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et responsable du SEAE, lors de la conférence annuelle de l'Agence européenne de défense (AED), le 21 mars 2013, pages 2 et 5.