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Procedūra : 2013/2980(RSP)
Dokumenta lietošanas cikls sēdē
Dokumenta lietošanas cikls : B7-0573/2013

Iesniegtie teksti :

B7-0573/2013

Debates :

PV 12/12/2013 - 17.1
CRE 12/12/2013 - 17.1

Balsojumi :

PV 12/12/2013 - 18.1

Pieņemtie teksti :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 128kWORD 56k
10.12.2013
PE525.632v01-00
 
B7-0573/2013

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur La République Centrafricaine (CAR) (2013/2980(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur La République Centrafricaine (CAR) (2013/2980(RSP))  
B7‑0573/2013

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes.

- vu la résolution 2127 du 5 décembre 2013 du Conseil de sécurité de l'ONU.

- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 ;

- vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;

- vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine;

- vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations;

- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par la République centrafricaine en 1986;

- vu la Constitution de la République centrafricaine du 27 décembre 2004;

- vu le Rapport du 15 novembre 2013 du Secrétaire général sur la République centrafricaine établi en application du paragraphe 22 de la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité

- vu le « Sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique » qui s'est tenu à Paris les 6 et 7 décembre 2013.

 

A.       considérant que la RCA connait depuis 2003 une série de violences perpétrées par des groupes politico-militaires, dans le nord et l’est du pays; considérant qu'en mars 2013, les rebelles de la Seleka ont pris le contrôle de la capitale Bangui et évincé le président Bozizé, engendrant la mort de nombreux civils, qu’un nouveau gouvernement a été investi en août dernier mais que cela n’a mis fin aux violences aggravées bien au contraire en termes de meurtres, viols, enlèvements, pillages, enrôlements d’enfants soldats et pillages de biens ;

B.        considérant que depuis le 4 décembre, les violences se sont encore accélérées causant la mort d’au moins 400 personnes dans la seule capitale de Bangui ce qui a conduit à la saisine du Conseil de sécurité;

C.       considérant que la résolution 2127 du conseil de sécurité de l'ONU, proposée par la France - ex puissance coloniale - autorise une opération du maintien de la paix placée sous la Chapitre VII de la Charte de l'ONU qui prévoit le recours à la force;

D.  considérant que la France, avant l'aval de l'ONU, avait déployé 250 soldats dans la capitale et qu'elle a dans le cadre de l’opération Sangaris, porté son contingent sur place à 1.600 soldats lesquels doivent venir en appui des forces de la Misca ;

E.        considérant que la Misca pourra se déployer pour une période de douze mois, avec une clause de révision à six mois, avec pour mission de protéger les civils, rétablir l’ordre et la sécurité, stabiliser le pays et faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire, considérant que l'opération devrait mobiliser 6.000 à 9.000 casques bleus;

F.        considérant que la crise humanitaire affecte l'ensemble de la population, soit 4,6 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants; considérant que 1,6 millions de personnes ont urgemment besoin d'assistance, notamment une aide alimentaire, la protection, accès aux soins de santé, à l'eau potable, à l'assainissement et au logement, que plus de 230.000 personnes ont été déplacées dans le pays et plus de 60.000 ont fui vers les pays voisins (RDC, Tchad, Congo, Cameroun), que la plupart de ces personnes sont situées dans des zones où elles n'ont pas accès aux services élémentaires, que le pays fait face à de nombreuses pénuries alimentaires, la majorité du territoire étant dénuée de toute infrastructure;

G.       considérant que l'absence de poursuites des auteurs des violations des droits de l'Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;  

   
H.          considérant que les conflits antérieurs à la situation actuelle ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un programme d’action globale permettant de traiter les conséquences de ces conflits antérieurs, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables; 

I.        considérant que le pays regorge de richesses naturelles, (or, diamants, uranium, bois, pétrole…), et que d’importants gisements de pétrole ont été découverts dans le nord du pays, ce qui suscite la convoitise et de pays étrangers - en premier lieu celle de la France, et que de nombreuses entreprises étrangères s'y sont installées, considérant que l’exploitation de ses ressources doit bénéficier d’abord à la population centrafricaine qui est l’une des plus pauvres du monde ;


J.  considérant que la RCA est classée 171ème sur 177 États pour l’IDH ; considérant que la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminant de l’instabilité dont souffre la région et que ces problèmes liés notamment à la corruption exigent également une stratégie et un plan de développement ;

--
1.   Appelle au strict respect du mandat de l’ONU par la France et les forces de la Misca, demande à la France de n’intervenir qu’en appui des forces de la Misca ;

2         Appelle les Nations unies, au-delà du mandat de la Misca, à apporter à la situation une réponse globale, cohérente et ambitieuse, en incluant, en sus de la protection des personnes notamment des défenseurs des droits humains, des journalistes et du personnel humanitaire; le soutien au rétablissement de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire et une aide substantielle à la réforme du secteur de la police, de l’armée et de la justice, l’aide au retour sécurisé des personnes déplacées ;

 

3.         juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'Homme; demande que les auteurs de violations des droits de l'Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et les jeunes mineures et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

4.         demande à l'Union européenne de tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de la République centrafricaine et de mieux contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire, de mobiliser tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective;

5.        juge que l’impossibilité pour la population d’avoir accès aux ressources naturelles du pays, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues pour la prochaine période; considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la République centrafricaine (or, diamants, uranium, bois, pétrole...) ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité ainsi qu'en termes d'infrastructures;


6. condamne la situation d'abandon dans laquelle a été laissée la RCA par la communauté internationale durant ces dernières années, favorisant ainsi les violences, les trafics, et le désastre humanitaire qu'elle connaît aujourd'hui; rappelle qu'il est important d'envisager l'avenir de la RCA sur le long terme, et qu'une mission temporaire de l'ONU ne saurait en aucun cas endiguer à elle seule les causes profondes des conflits; appelle de ce fait la communauté internationale à anticiper la période qui suivra l'intervention y compris en soutenant la mise en œuvre d’un processus démocratique;

7.         charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Etats membres de l'Union africaine, au gouvernement de la République centrafricaine, à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurit, au secrétaire des Nations Unies, au président de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, au conseil des droits de l'Homme des Nations Unies.

 

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