Proposition de résolution - B7-0584/2013Proposition de résolution
B7-0584/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013)

9.12.2013 - (2013/2626(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Martin Callanan au nom du groupe ECR

Procédure : 2013/2626(RSP)
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B7-0584/2013

B7‑0584/2013

Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013)

(2013/2626(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la politique de défense relève de la compétence des États membres;

B.  considérant qu'il convient de renforcer la légitimité démocratique de la proposition de la Commission relative à une "union économique et monétaire véritable et approfondie", telle que décrite dans le projet détaillé, en associant étroitement, au moyen de la procédure juridique adéquate, tant les parlements nationaux, en particulier ceux de la zone euro, que le Parlement européen au processus législatif en cours ainsi qu'à la rédaction de toute modification à venir des traités;

C. considérant que la mise en place progressive d'une UEM véritable et approfondie devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leurs monnaies nationales respectives;

D. considérant que l'Europe est engagée dans une course mondiale où seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois et d'élever le niveau de vie de leurs citoyens;

E.  considérant que l'Union européenne est confrontée à une profonde crise de la compétitivité au sein d'une économie mondiale imposant de relever des défis de plus en plus complexes;

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

1.  souligne que la politique de défense devrait rester essentiellement sous la compétence des États membres, et être menée par les gouvernements, d'un commun accord, non par une institution de l'Union européenne; rappelle que l'Union européenne n'a pas, et ne crée pas, de forces militaires supplémentaires;

2.  invite instamment l'Union européenne à se concentrer sur le développement de ses capacités civiles, qui pourraient compléter les capacités militaires de l'OTAN et des coalitions ad hoc de volontaires, plutôt que d'établir des structures, institutions et stratégies militaires coûteuses et redondantes dans le cadre de la PSDC;

3.  est convaincu que les alliés européens devraient avoir à leur disposition des capacités militaires améliorées, déployables et interopérables, en tant que contribution, en premier lieu, aux capacités de l'OTAN; estime que la mutualisation et le partage pourraient être une solution utile pour ceux à qui de telles capacités font défaut; estime que les "groupements tactiques de l'Union" - nommés ainsi à tort - pourraient être développés pour devenir un instrument utile au service de la formation et de l'interopérabilité;

4.  souligne qu'il importe de soutenir une base industrielle et technologique de défense forte parmi les pays européens, étant donné que cette base constitue un élément clé de la capacité des nations européennes à assurer la sécurité de leurs citoyens et à remplir leurs obligations internationales;

5.  relève que la crise économique et la crise de la dette ont eu une incidence sur les budgets de la défense et ont servi de prétexte à la réduction des capacités nationales; souligne par ailleurs la nécessité accrue d'éviter la répétition coûteuse et peu économique au sein de l'Union des capacités déjà existantes au sein de l'OTAN; et invite l'ensemble des alliés européens à consacrer un minimum de 2 % de leur PIB à la défense, comme ils y sont tenus dans le cadre de l'OTAN;

6.  prend acte, en les regrettant, des retards considérables dans la transposition de la directive de 2009 et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles qui demeurent sur le marché dans le domaine des marchés publics non stratégiques; rend hommage aux États membres qui ont déjà pris des mesures en la matière et se félicite des résultats qui ont déjà été atteints;

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

7.  prend acte des progrès limités enregistrés au cours de la dernière année dans la mise en œuvre des réformes requises pour améliorer le fonctionnement de l'UEM et invite les États membres à s'efforcer d'assurer une assise plus durable à leur situation budgétaire;

8.  observe que la crise économique ne s'est pas encore apaisée; souligne qu'il est de la plus haute importance de persévérer dans un assainissement des finances publiques qui soit favorable à la croissance; souligne la nécessité de persévérer dans le processus de réformes structurelles approfondies et durables axées sur la flexibilité du marché du travail, l'efficacité des systèmes sociaux et de l'administration publique, un système bancaire sain et des marchés financiers stables;

9.  reconnaît la nécessité d'améliorer le fonctionnement de l'UEM, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilisation démocratique et la rupture du lien entre les États et les banques, en empêchant ainsi que les contribuables européens aient à payer pour les conséquences de futures crises dans le secteur financier; avertit, cependant, que la réglementation financière produit de substantiels effets involontaires, en bout de chaîne, sur les entreprises, les fonds de pension et les autres facteurs de l'économie réelle; demande qu'un plus grand soin soit apporté à cibler et rendre efficace la réglementation financière de manière à réduire les incidences financières sur les acteurs qui font appel aux services financiers plutôt que d'anéantir la compétitivité des entreprises aussi bien que des établissements financiers;

10. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'UEM ne doit pas porter atteinte aux prérogatives des parlements nationaux et du Parlement européen, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties au niveau national approprié et au niveau de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; encourage le recours aux référendums dans les États membres où les dispositions constitutionnelles le permettent, de manière à accroître la légitimité démocratique;

11. demande que soit définie avec soin la procédure de coordination des politiques économiques de l'UEM par laquelle la Commission devrait présenter son avis sur les réformes majeures relatives à la politique économique au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande et justifier toutes ses recommandations d'ajustements des réformes proposées avant que le parlement de l'État membre concerné ne décide par un scrutin à majorité simple d'adopter ou de rejeter cet avis;

12. souligne que la participation à un instrument de convergence reposant sur le financement conditionnel des activités de réforme devrait avoir lieu sur une base strictement volontaire, tant pour les États membres de la zone euro que pour ceux qui n'en font pas partie; propose l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme base juridique d'un éventuel mécanisme de soutien financier pour cet instrument;

13. souligne que la mise en œuvre des mesures déjà approuvées doit l'emporter sur toute nouvelle proposition; demande instamment à la Commission de justifier, sur la base d'une analyse d'impact externe indépendante, la valeur ajoutée de toute nouvelle proposition dans le domaine de la gouvernance économique, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés;

14. est d'avis que l'Union et l'UEM ne seront pas viables d'un point de vue démocratique sans une décentralisation des pouvoirs vers les parlements nationaux; suggère que le système de carton jaune soit complété par un carton rouge qui permettrait aux parlements nationaux d'imposer à la Commission européenne de retirer une proposition législative qu'ils ne souhaitent pas;

15. invite la Commission à répertorier les développements institutionnels qu'elle juge nécessaires au cours des douze prochains mois en vue de renforcer l'architecture de l'UEM, et à informer sans tarder les législateurs à cet égard, de manière à permettre aux parlements nationaux d'exercer leur droit de regard renforcé concernant le respect, dans ces propositions, des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

16. appuie une stratégie de croissance dont l'objectif consisterait à veiller à l'instauration du cadre politique approprié qui permette aux entreprises et aux entrepreneurs de prospérer en créant des emplois et des richesses et en relevant le niveau de vie; fait observer que la stratégie Europe 2020 a pavé la voie pour l'avenir, mais juge regrettable que la volonté politique fasse défaut et ne donne donc pas l'élan nécessaire pour garantir sa mise en œuvre pleine et entière; souligne l'importance de la création d'un cadre qui encourage tous les secteurs de l'économie à se redresser et à prospérer, en mettant particulièrement l'accent sur l'industrie manufacturière et les services;

17. s'inquiète profondément des niveaux de chômage élevés (et en progression) dans l'UE-28, avec des taux records dans le cas des jeunes; demande l'activation des politiques pour encourager les demandeurs d'emploi à réintégrer le marché du travail et de grandes réformes structurelles pour renforcer la concurrence, réduire les coûts du travail, accroître la productivité et promouvoir la mobilité du travail afin de renforcer la croissance et d'augmenter la création d'emplois à travers l'Union européenne;

18. invite la Commission, dans le cadre de bilans de qualité, à identifier des secteurs marqués par des charges excessives, des incohérences et des mesures inefficaces, notamment dans le domaine de la législation en matière d'emploi, de santé et de sécurité, qui entravent les opportunités de croissance pour les entreprises, en particulier pour les PME;

19. se félicite de l'accord avec le Conseil sur la réforme majeure des marchés publics, qui sera approuvé par le Parlement en janvier; insiste sur le fait que les États membres devraient commencer à transposer ces réformes importantes sans retard de manière à maximiser les avantages à tirer de l'ouverture du marché aux PME, en introduisant des instruments de passation électronique de marchés publics, en assurant un meilleur alignement des marchés publics et en encourageant des solutions innovantes; attire l'attention, en particulier, sur le potentiel d'innovation en matière de marchés publics par l'incorporation rapide du nouvel instrument pour les partenariats innovants;

20. souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle le marché unique a un potentiel non exploité considérable et invite dès lors les États membres à mettre en œuvre promptement la législation qui a déjà fait l'objet d'un accord; attire l'attention, en particulier, sur le potentiel de croissance du marché des services, que le Parlement a constamment souligné dans une série de rapports; demande au Conseil et à la Commission de faire de bien plus grand efforts dans ce domaine;

21. observe que des obstacles inutiles et restrictifs demeurent également sur le marché unique des marchandises parce que l'obligation de reconnaissance mutuelle inscrite dans le paquet législatif concernant les produits est couramment ignorée par les autorités des États membres; rend hommage à la Commission pour les mesures ciblées qu'elle prend actuellement pour traiter ces infractions, notamment ce qui concerne les produits de construction; observe que les organismes de normalisation doivent respecter les règles du marché unique et ne devraient pas mettre en place de nouveaux obstacles au marché unique des marchandises en concevant de nouvelles normes nationales restrictives;

22. rend hommage au Conseil européen pour ses recommandations détaillées concernant l'achèvement du marché unique numérique et est déçu du fait que la Commission n'ait pas adopté de plan d'action ciblé correspondant à cet engagement comme le Parlement l'avait invitée à le faire; attire l'attention sur sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique[1], en faveur du haut débit, de l'identification électronique et des signatures électroniques, et confirme qu'un vaste plan d'action devrait être élaboré avec des objectifs appropriés pour les États membres;

23. estime, comme la Commission, que la réglementation européenne devrait être soigneusement conçue pour arriver à une efficacité maximale et à une charge minimale pour les entreprises, en particulier de petites dimensions; dit sa préoccupation quant au fait que les propositions récemment soumises par la Commission au Parlement et au Conseil étaient assorties d'analyses d'impact extrêmement faibles et de justifications médiocres, comme le comité d'analyse d'impact de la Commission elle-même l'a confirmé dans ses évaluations publiques; estime que la Commission est devenue laxiste vis-à-vis de son système d'analyse d'impact et demande qu'il y ait un examen approfondi de l'efficacité de ce système avant son prochain mandat, en tenant compte de la nécessité de renforcer la procédure pré-législative et d'élaboration des politiques, comme l'a recommandé la Cour des Comptes dans son rapport sur le fonctionnement des analyses d'impact; demande, en outre, que la Commission donne la priorité à la croissance et à la compétitivité et actualise régulièrement ses objectifs de réduction de la charge réglementaire; approuve avec force les travaux du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et le tableau de bord concernant les PME; demande une information rapide de la Commission concernant ses progrès dans le traitement des dix règlements de l'Union européenne les plus contraignants, identifiés comme tels dans sa récente communication;

24. salue les efforts de la Commission visant à simplifier et à améliorer le respect des obligations fiscales dans les États membres grâce à l'instauration d'une déclaration de TVA normalisée qui devrait alléger les charges administratives d'un maximum de 15 milliards EUR par an, et invite les États membres à transposer sans délai la directive correspondante dans leur législation nationale;

25. se félicite de l'occasion qui s'offre de réviser la directive "mères-filiales" afin de parer à la pratique de l'optimisation fiscale dans l'Union;

26. invite les États membres et la Commission à conjugueur leurs efforts avec ceux de leurs pays et institutions partenaires afin d'actualiser régulièrement, d'améliorer et de faire appliquer la définition des paradis fiscaux donnée par l'OCDE, ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables et le respect global d'une norme commune à l'échelle mondiale;

27. invite la Commission à présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans l'Union et dans le monde dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et à publier sur son site web des exemples concrets des bonnes pratiques dans ce domaine;

DIVERS

Task force pour la Méditerranée

28. exprime sa profonde inquiétude face à la crise humanitaire et à l'instabilité politique actuelles en Afrique du Nord, qui placent les pays voisins dans une situation délicate et amènent toujours de nombreux réfugiés à demander l'asile dans l'Union européenne;

29. se félicite de la mise en place de la Task force pour la Méditerranée; demande également aux participants de collaborer pour fournir des solutions concrètes, viables, bénéficiant d'un large soutien parmi les États membres, pour éviter une répétition des récentes tragédies en mer, aider à mettre en place la démocratie et la stabilité dans la région nord-africaine et diminuer la pression des demandes d'asile qui pèse sur l'Union européenne;

30. invite le commissaire en charge des affaires intérieures à décrire les mesures qu'elle prend pour encourager de plus grands efforts de lutte contre le trafic et la traite en Afrique du Nord, dans d'autres pays de transit et dans les principaux pays d'origine;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.