Procédure : 2013/2995(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0015/2014

Textes déposés :

B7-0015/2014

Débats :

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0038

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0015/2014
13.1.2014
PE527.205v01-00
 
B7-0015/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))


Jean Lambert, Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))  
B7‑0015/2014

Le Parlement européen,

–   vu l'article 9 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 mars 2010 dans l'affaire C-135/08, Janko Rottman contre Freistaat Bayern,

–   vu les questions orales à la Commission (O-000145/2013) et au Conseil (O-000144/2013) déposées par le groupe Verts/ALE,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la citoyenneté de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, lequel devrait être considéré comme une valeur ajoutée de l'Union et ne devrait pas dépendre de la condition économique des intéressés;

B.  considérant que la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne est étroitement liée à la citoyenneté de l'Union;

C. considérant que plusieurs droits sont étroitement liés à la citoyenneté de l'Union, notamment celui de circuler librement et celui de voter et de se porter candidat aux élections municipales et européennes, et que tous les citoyens de l'Union devraient continuer à apprécier ces droits et à en bénéficier;

1.  relève que la citoyenneté de l'Union constitue un statut important octroyé à l'ensemble des ressortissants des États membres et est liée à des droits substantiels;

2.  observe que la liberté de circulation sur le territoire de l'Union est étroitement liée à la citoyenneté de l'Union, mais pas de manière exclusive;

3.  invite tous les États membres à respecter le droit de l'Union européenne lorsqu'ils exercent leur compétence en matière de nationalité;

4.  déplore vivement la pratique de certains États membres qui consiste à octroyer la citoyenneté nationale en contrepartie d'investissements sur leur territoire; fait observer que les programmes octroyant la citoyenneté contre des investissements ne sont pas les seuls exemples de vente de la citoyenneté, étant donné que de nombreux États membres offrent un accès privilégié à la citoyenneté de l'Union à de très nombreux étrangers hors de l'Union au titre d'une ascendance lointaine ou d'une même identité ethnique;

5.  juge injuste le principe de l'octroi de la citoyenneté sur la base des moyens financiers compte tenu du grand nombre d'immigrés qui viennent travailler pendant des années dans les États membres sans même avoir la possibilité de demander la citoyenneté;

6.  considère que l'octroi de la citoyenneté nationale sur la base des moyens financiers compromet l'esprit de confiance réciproque en la matière, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la libre circulation, le droit de vote et les régimes d'exemption de visa dont profitent tous les citoyens de l'Union;

7.  est partisan d'une politique d'immigration ouverte à tous, indépendamment de la nationalité, des biens ou des revenus, et estime que la possibilité de demander un permis de séjour et la citoyenneté devrait être offerte à toute personne ayant un lien réel avec l'Union;

8.  demande un débat général sur les principes communs devant orienter les politiques des États membres en matière de nationalité;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

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