Procédure : 2013/2960(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0016/2014

Textes déposés :

B7-0016/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 15
CRE 15/01/2014 - 15

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.5
CRE 16/01/2014 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0037

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0016/2014
13.1.2014
PE527.206v01-00
 
B7-0016/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))


Rebecca Harms, Daniel Cohn-Bendit, Jean Lambert, Elisabeth Schroedter, Judith Sargentini, Franziska Keller, Marije Cornelissen, Hélène Flautre, Malika Benarab-Attou au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))  
B7‑0016/2014

Le Parlement européen,

–   vu l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union(1),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2),

–   vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(3) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–   vu la déclaration faite par le commissaire László Andor le 1er janvier 2014 sur la fin des restrictions à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains,

–   vu la déclaration de la Commission du 25 novembre 2013 sur le respect de la libre circulation des personnes,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 15 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation au sein de l'Union,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le principe de la libre circulation des personnes est un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que la libre circulation compte parmi les valeurs fondamentales de l'Union, et qu'elle donne à ses citoyens la possibilité de choisir où vivre et travailler et favorise la mobilité et le développement sur le marché du travail, dans le système éducatif et au-delà;

C. considérant que la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille facilite la mobilité, mais qu'elle ne leur accorde pas de droits allant au-delà du droit de séjourner et de résider pour une durée maximale de trois mois dans un autre État membre;

D. considérant que la libre circulation des travailleurs va de pair aussi bien avec des droits qu'avec des obligations et que l'on ne peut estimer qu'elle ne fait l'objet d'aucune restriction;

E.  considérant que la libre circulation, au sein de l'Union, des personnes à la recherche de perspectives et d'une nouvelle vie est en partie due à la pauvreté dans certaines régions de l'Union;

F.  considérant qu'il se peut que la pauvreté constitue l'une des raisons incitant les personnes à quitter leur pays et à chercher des perspectives au sein de l'Union; que les États membres devraient porter leurs efforts en priorité sur la réduction de la pauvreté dans l'ensemble de l'Union; que la pauvreté en soi ne peut jamais motiver le rapatriement ou le retour forcé de personnes d'un État membre vers un autre;

G. considérant que la réduction de la pauvreté compte parmi les objectifs spécifiques du Fonds social européen et de la stratégie Europe 2020, et qu'il incombe aux États membres d'utiliser de manière adéquate les crédits alloués;

H. considérant que les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement sur le marché du travail constituent des valeurs fondamentales devant être pleinement respectées;

I.   considérant que suffisamment de temps a été laissé aux États membres pour qu'ils adaptent leurs systèmes de sécurité sociale à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union, notamment à ceux qui ont recours à la période transitoire;

1.  affirme que le principe de la libre circulation est un droit fondamental de tous les citoyens de l'Union et qu'aucune dérogation à la législation de l'Union relative à ce droit fondamental ne peut être acceptée;

2.  déplore l'accent très négatif et injustifié mis par plusieurs dirigeants européens sur les prétendues "charges" découlant de la libre circulation à l'approche de l'expiration de la période de transition applicable à la Bulgarie et à la Roumanie;

3.  conteste avec vigueur la position adoptée par ces mêmes dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; souligne que la limitation des droits d'un groupe donné de citoyens exclut et stigmatise ce groupe, est perçue comme un traitement inéquitable par l'Union, risque d'exposer ce groupe à des attaques perpétrées par des forces xénophobes et donne lieu à des répercussions plus générales en matière de montée du racisme et de la xénophobie dans tous les États membres;

4.  estime que la position adoptée par certains partis politiques, qui considèrent l'immigration comme étant une charge pour les régimes nationaux de protection sociale et le prétendu "tourisme social" comme étant une menace absolue pour les systèmes sociaux des États membres, est erronée; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;

5.  relève que la directive 2004/38/CE prévoit déjà une restriction dans la mesure où il est demandé aux personnes de prouver qu'elles disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil;

6.  invite la Commission et les États membres à garantir que le droit du travail est mis en œuvre de manière stricte de sorte à garantir à tous les travailleurs de l'Union un traitement égal; souligne que les États membres doivent faire tout leur possible pour mettre un terme à l'exploitation des travailleurs vulnérables et que cette évolution favoriserait l'émergence d'une concurrence loyale entre les entreprises et de marchés du travail équitables;

7.  reconnaît qu'il existe bel et bien certains points sensibles où sont arrivés des groupes de personnes très pauvres en provenance d'autres États membres et qu'ils créent des tensions dans les villes concernées; relève qu'un certain nombre d'autorités et de communautés locales s'attachent à trouver des solutions constructives à ces problèmes;

8.  estime cependant qu'il pourrait et devrait être remédié à ces tentions à la fois en aidant les personnes concernées et en soutenant les régions en question, en l'occurrence au moyen du Fonds social européen;

9.  invite les États membres à faire preuve de fermeté dans la défense du droit des travailleurs à la libre circulation, droit fondamental qui devrait être étayé par des droits sociaux et des droits du travail décents ainsi que par une application stricte de ces derniers;

10. souligne que, lorsque des citoyens de l'Union travaillent et résident côte à côte, leurs droits et obligations ne devraient pas dépendre de leur nationalité;

11. invite les États membres à faire usage de tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre les migrations dues à la pauvreté au sein de l'Union, sans compromettre le principe de la libre circulation des personnes et des membres de leur famille;

12. invite les États membres à garantir l'égalité de traitement des travailleurs étrangers ressortissants d'autres États membres de l'Union, d'une part, et des travailleurs nationaux, d'autre part;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)

JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

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