Procédure : 2013/2995(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0017/2014

Textes déposés :

B7-0017/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 17
CRE 15/01/2014 - 17

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0038

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0015/2014
13.1.2014
PE527.207v01-00
 
B7-0017/2014

déposée à la suite d'une déclaration du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))


Jan Mulder, Renate Weber, Graham Watson au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))  
B7‑0017/2014

Le Parlement européen,

–   vu les articles 4 et 8 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés;

B.  considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers;

C. considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des titres de séjour provisoire aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements sur leur territoire;

D. considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'ensemble de l'espace Schengen; considérant que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par la vente effective de la citoyenneté nationale;

E.  considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

F.  considérant que le régime de vente pure et simple de la citoyenneté européenne en question compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union;

G. considérant que les citoyens de l'Union ont, notamment, le droit de circuler et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union, en particulier dans l'espace Schengen, de voter et de se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, ainsi que de se faire assister par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre dans un pays tiers dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur pays n'y possède pas de représentation;

H. considérant que l'Union est fondée sur la confiance réciproque des États membres, qui s'est construite progressivement grâce aux efforts et à la bonne volonté des États membres, et de l'Union dans son ensemble;

I.   considérant que des craintes ont également été exprimées quant à la qualité des procédures d'enquête;

J.   considérant que des craintes ont également été exprimées quant à une éventuelle discrimination, puisque seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers seront en mesure d'acheter la citoyenneté maltaise;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;

L.  considérant que la citoyenneté européenne est l'un des principaux acquis de l'Union européenne;

1.  craint que ce nouveau moyen d'obtenir la citoyenneté à Malte ne sape la notion même de citoyenneté européenne;

2.  invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ce régime respecte la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;

3.  répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la "coopération loyale" entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

4.  demande instamment à tous les États membres de prendre acte et de se montrer dignes des responsabilités qui leur incombent en matière de sauvegarde des valeurs et des objectifs de l'Union;

5.  reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance; se déclare préoccupé par les régimes d'octroi de la citoyenneté mis en place par différents États membres, et plus particulièrement celui que Malte a récemment instauré, lequel accorde la citoyenneté de l'Union moyennant une contrepartie financière;

6.  fait observer que la citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union; rappelle que la citoyenneté européenne ne devrait jamais devenir une marchandise comme une autre;

7.  insiste sur le fait que les droits conférés par la citoyenneté de l'Union sont fondés sur la dignité humaine et ne sauraient être monnayés d'aucune façon;

8.  demande à la Commission de déterminer si tous les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne sapent la confiance sur laquelle repose l'Union;

9.  tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent;

10. prie Malte de mettre son régime d'octroi de la citoyenneté en conformité avec l'esprit des valeurs de l'Union ou de le supprimer complètement;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

 

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