Procédure : 2013/2960(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0023/2014

Textes déposés :

B7-0023/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 15
CRE 15/01/2014 - 15

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.5
CRE 16/01/2014 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0037

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 128kWORD 62k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0016/2014
13.1.2014
PE527.213v01-00
 
B7-0023/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))


Cornelia Ernst, Paul Murphy, Alda Sousa, Marisa Matias, Marie‑Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))  
B7‑0023/2014

Le Parlement européen,

–   vu les articles 21, 45 et 47 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit à la sécurité sociale),

–   vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1),

–   vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(2),

–   vu les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail et l'Agenda pour le travail décent de l'ONU et de l'OIT,

–   vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(3),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(4),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729),

–   vu l'arrêt C‑140/12 de la Cour de justice de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée "Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence" (COM(2013)0837),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre que l'État membre d'origine constitue l'une des libertés fondamentales de l'Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne reconnue par les traités;

B.  considérant que des restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être introduites qu'en tant qu'exception pour une période transitoire; considérant que la période transitoire relative à la Bulgarie et à la Roumanie est arrivée à son terme et que les citoyens de ces deux pays peuvent dès lors jouir des mêmes droits que les autres citoyens de l'Union; considérant que le principe de la libre circulation des travailleurs permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour y travailler à égalité de traitement et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille;

C. considérant que l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail;

D. considérant que la directive 2004/38/CE précise dans son considérant 16 que les "bénéficiaires du droit de séjour ne devraient pas faire l'objet de mesures d'éloignement aussi longtemps qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil";

E.  considérant que l'article 14, paragraphe 3, de la même directive indique que le recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement;

F.  considérant que la directive 2004/38/CE devrait être mise en œuvre sans faire de discrimination entre les bénéficiaires, fondée notamment sur le genre, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

G. considérant que l'article 24 de la directive 2004/38/CE établit le principe de l'égalité de traitement des ressortissants de l'État membre d'accueil et des autres citoyens de l'Union européenne;

H. considérant que, dans le cadre de dispositions transitoires prévoyant trois étapes, et qui sont arrivées à expiration au 31 décembre 2013, certains États membres avaient choisi de limiter la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie;

I.   considérant que selon des informations provenant de médias allemands, Elmar Brok, membre du Parlement européen et président de la commission des affaires étrangères, aurait demandé que les personnes venant s'installer en Allemagne pour y recevoir des prestations sociales soient soumises à un enregistrement dactyloscopique;

J    considérant que certains États membres et organes de presse ont brossé le tableau irréaliste d'un exode de masse des ressortissants de ces deux États membres à la suite de la levée des restrictions, encourageant de cette manière l'hypothèse infondée selon laquelle ces travailleurs allaient venir profiter du marché du travail d'autres États membres, ce qui a même donné lieu dans certains cas à des propos discriminatoires;

K. considérant que les ressortissants roumains représentent plus de 80 % des ressortissants de ces deux pays (Roumanie et Bulgarie) résidant dans un autre État membre et qu'ils résident principalement en Italie (41 %) et en Espagne (38 %), destinations suivies par l'Allemagne (5 %), tandis que les ressortissants bulgares résident principalement en Espagne (38 %), en Allemagne (15 %), en Grèce (12 %), en Italie (10 %) et au Royaume‑Uni (7 %);

L.  considérant que la Bulgarie et la Roumanie ont également été sévèrement touchées par la récession économique et que les écarts salariaux importants entre ces deux pays et ceux de l'UE à 15 demeurent un puissant facteur d'attraction de leurs ressortissants; considérant que des politiques sévères d'austérité et des "réformes structurelles", mises en œuvre, soit sur les consignes de la "troïka" Commission européenne-BCE-FMI (pour la Roumanie), soit par des décisions du gouvernement national (pour la Bulgarie), aggravent la récession dans ces deux pays et constituent un facteur déterminant d'émigration de leurs ressortissants;

1.  estime que, par principe, le droit de libre circulation des travailleurs doit être accordé à partir de la date d'adhésion d'un pays à l'Union européenne et qu'il convient d'éviter les arrangements transitoires limitant ce droit;

2.  soutient fermement le droit à la libre circulation des travailleurs; souligne que les droits de négociation collective en vigueur dans les États membres d'accueil doivent être respectés et appliqués à tous les travailleurs, indépendamment de leur origine;

3.  fait observer le rôle essentiel des syndicats pour ce qui est de faire respecter ces droits fondamentaux et de lutter contre le nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail; demande, dans ce contexte, l'abrogation dans les États membres des lois antisyndicales existantes qui portent atteinte à la solidarité entre les travailleurs et réduisent leurs possibilités de défendre leurs salaires et leurs conditions de travail;

4.  réaffirme son fort attachement au principe de la non‑discrimination et de l'égalité de traitement, comme établi à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 24 de la directive 2004/38/CE;

5.  rappelle que la levée des contrôles transitoires est la conséquence automatique de l'expiration des conditions d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, que les États membres avaient acceptées au moment de leur conclusion; rappelle également que ces contrôles transitoires avaient été conçus comme dérogation temporaire à la règle de base de la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne, qui est une liberté fondamentale clé ouverte à tous les citoyens de l'Union;

6.  condamne avec force tout discours dogmatique infondé décrivant les migrants économiques comme des parasites venant profiter des systèmes locaux de protection sociale; rappelle que diverses études indépendantes ont systématiquement montré que les travailleurs mobiles de l'Union européenne sont globalement des contributeurs nets au système de protection sociale;

7.  condamne à cet égard les récentes déclarations de M. Elmar Brok, président de la commission des affaires étrangères; demande à M. Brok de retirer sans délai ses remarques populistes;

8.  demande aux autorités publiques et à toutes les parties prenantes de faire leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients de leurs droits et des divers instruments (droit du travail, conventions collectives, prestations de sécurité sociale, logement, éducation, garde d'enfants etc.) qui régissent leur relation de travail ainsi que leurs conditions de vie et de travail;

9.  relève les conclusions du projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission pour 2012, qui prévoit une nouvelle aggravation du chômage et de la pauvreté dans l'Union européenne par suite de la crise économique et financière durable; attire l'attention sur l'augmentation de l'emploi temporaire et à temps partiel, sur la montée du chômage des jeunes, du chômage de longue durée et du chômage des travailleurs peu qualifiés et sur la persistance du travail non déclaré, qui représente, dans certains États membres, plus de 20 % de l'économie; note que la montée du chômage, résultat de la crise actuelle, entraîne par nécessité une augmentation spectaculaire des déplacements involontaires de travailleurs de plusieurs États membres; estime que le seul moyen de lutter contre ce phénomène est de créer des emplois suffisants et de qualité, et d'en augmenter le nombre, dans tous les États membres touchés, afin que toute libre circulation obéisse à un choix et ne soit pas dictée par la nécessité;

10. souligne, dans cette optique, que les travailleurs roumains et bulgares subiront très probablement des pressions pour "s'adapter" à cette situation en acceptant des conditions d'emploi qui sont contraires au principe d'égalité de traitement et aux droits consacrés par la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs et de leurs familles;

11. critique sévèrement le concept de gouvernance économique défendu par l'Union européenne dont les politiques en matière d'emploi promeuvent des marchés du travail flexibles où la protection sociale, l'État providence, les droits des travailleurs, les conventions collectives etc. sont démantelés, et où toute tentative sérieuse de faire face à la crise économique en investissant dans un développement durable économiquement et socialement, est contrecarrée; souligne que les politiques d'austérité et les "réformes structurelles" telles qu'elles sont mises en œuvre par l'Union et ses États membres enclenchent une logique de mise en concurrence des travailleurs les uns avec les autres, indépendamment de leur nationalité ou origine ethnique, au niveau des conditions de travail, des salaires, de la sécurité sociale etc.; souligne par conséquent que l'actuelle gouvernance économique européenne et les politiques de l'Union en matière d'emploi ne peuvent garantir les droits des travailleurs dans le contexte de la libre circulation;

12. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de revenu minimum (conventions collectives légales à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) s'élevant à au moins 60 % du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et de convenir ensuite d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus de la part d'employeurs pratiquant le dumping social; estime par conséquent que les inspecteurs du travail et les syndicats devraient veiller au respect de la mise en œuvre adéquate de cette politique;

13. fait observer que les États membres sont tenus de mettre en œuvre correctement l'Agenda pour le travail décent de l'ONU et de l'OIT; insiste sur la nécessité d'une réorientation des politiques de l'Union européenne et de ses États membres en matière d'emploi afin de promouvoir la notion de "bon travail" sous tous ses aspects; souligne que c'est là une condition préalable nécessaire pour que soient garantis les droits sociaux des travailleurs et de leurs familles dans un contexte de libre circulation;

14. demande aux États membres d'adopter des dispositions législatives empêchant efficacement les employeurs de forcer les salariés à vivre dans des logements liés à leur emploi et de pratiquer des déductions exorbitantes et abusives sur leurs salaires pour la location ou pour d'autres motifs;

15. insiste sur une application rigoureuse du principe d'égalité de rémunération et de conditions de travail pour un travail d'égale valeur pour les femmes et les hommes sur le même lieu de travail;

16. souligne que l'efficacité des contrôles effectués par les inspections du travail est un instrument essentiel pour garantir l'égalité de traitement et lutter contre le travail non déclaré et le dumping social; demande aux États membres d'augmenter les contrôles effectués par les inspections du travail et de leur fournir des ressources suffisantes; demande à la Commission d'améliorer la coopération et la coordination entre les inspections du travail dans les régions transfrontalières;

17. demande aux États membres de s'attaquer à la problématique des faux travailleurs indépendants parmi les travailleurs mobiles et souligne la nécessité de donner aux travailleurs se trouvant dans cette situation accès aux droits et à la protection;

18. demande aux États membres de veiller à ce que les administrations disposent à tous les niveaux des moyens appropriés, y compris des moyens financiers nécessaires pour relever les défis liés à la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne;

19. met en lumière le fait que la directive 2004/38/CE n'empêche pas, de manière générale, les citoyens de l'Union européenne de recevoir certaines prestations dans un autre État membre;

20. réaffirme que la conception, la structure et la gestion des systèmes d'aide sociale et de sécurité sociale sont et devraient rester une compétence clé des États membres, et s'oppose à toute incursion de la Commission dans ce domaine, notamment par l'imposition de politiques d'austérité économique et la coordination budgétaire et le contrôle des budgets nationaux qui en résultent et qui ne sont pas démocratiques;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2)

JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

(3)

JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

Avis juridique - Politique de confidentialité