Procédure : 2013/2960(RSP)
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B7-0024/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 15
CRE 15/01/2014 - 15

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.5
CRE 16/01/2014 - 8.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0037

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0016/2014
13.1.2014
PE527.214v01-00
 
B7-0024/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))


Renate Weber, Nadja Hirsch, Metin Kazak au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))  
B7‑0024/2014

Le Parlement européen,

–   vu les articles 20, 21, 45, 47 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(1),

–   vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union(2),

–   vu le règlement (CE) n° 883/2004(3) et le règlement d'exécution (CE) n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–   vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée "Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence" (COM(2013)0837),

 

–   vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées" (COM(2010)0373),

–   vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, devant le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 5 décembre 2013 sur la liberté de circulation,

–   vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(5),

–   vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne(6),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement dans tous les États membres de l'Union compte parmi les quatre libertés fondamentales consacrées dans le droit de l'Union et qu'il constitue une pierre angulaire de l'intégration de l'Union;

B.  considérant que la liberté de mouvement constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen n'affecte pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement sur son territoire;

C. considérant que la liberté qu'ils ont de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit attester de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil;

D. considérant que les travailleurs de l'Union bénéficient de cette liberté depuis les années 1960; que le traité de Maastricht a reconnu le droit à la libre circulation à tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient économiquement actifs ou non; que la possibilité de circuler librement à des fins autres que le travail, par exemple pour la retraite, pour étudier ou pour accompagner sa famille, est devenue une caractéristique essentielle de la citoyenneté de l'Union;

E.  considérant que deux millions d'offres d'emploi au sein de l'Union restent vacantes du fait de la faiblesse de la mobilité et que, parallèlement, l'Union affiche un taux de chômage sans précédent; que la libre circulation des travailleurs représente un exemple positif du point de vue socio‑économique, tant pour l'Union que pour les États membres, marquant une étape importante de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, de l'ascension personnelle dans le cadre professionnel, faisant contrepoids aux effets défavorables de la crise économique et renforçant la puissance économique de l'Union pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète;

F.  considérant que la demande de main‑d'œuvre constitue le principal moteur des flux de mobilité et que, lorsque l'offre et la demande de main‑d'œuvre ne coïncident plus au niveau européen, des obstacles transitoires peuvent freiner le développement économique des entreprises européennes et porter atteinte au droit de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre;

G. considérant que les mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014;

H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union aient les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils vivent (les règlements n°s 883/2004 et 987/2009 sont fondés sur ce principe); que chaque État membre définit son propre régime national de sécurité sociale et que tous ces régimes, à défaut d'être harmonisés, sont coordonnés au niveau de l'Union;

I.   considérant que l'évolution récente de nos sociétés, due notamment aux mutations industrielles, à la mondialisation, aux nouvelles formes de travail, à l'évolution démographique et à l'essor des moyens de transport, exige des travailleurs une plus grande mobilité;

J.   considérant qu'en cette période de récession économique au niveau européen, les transferts financiers effectués par les travailleurs mobiles à destination de leur pays d'origine peuvent avoir un effet favorable net sur la balance des paiements des pays concernés; qu'au regard de leur situation démographique, la stabilité et la croissance économiques de nombreux États membres dépendront à l'avenir des travailleurs en provenance d'autres États membres;

K. considérant que, grâce à la liberté de mouvement des travailleurs au sein de l'Union, des milliers de chômeurs, notamment des jeunes n'ayant aucune chance de trouver un emploi en raison de la crise économique et financière qui sévit actuellement en Europe, ont trouvé un emploi dans un autre État membre;

L.  considérant que les citoyens de l'Union voient en la liberté de circulation le droit le plus étroitement associé à la citoyenneté de l'Union, la réalisation la plus positive de l'Union européenne et une source d'avantages économiques pour leur pays;

M. considérant que le Conseil a réitéré son soutien à la libre circulation et a reconnu les avantages mutuels qu'elle apporte, notamment lors d'un récent débat tenu au cours du Conseil "Justice et affaires intérieures" (8 octobre 2013, 5 et 6 décembre 2013);

N. considérant qu'à l'approche des élections européennes, la liberté de mouvement des citoyens de l'Union devient un thème de campagne pour certains partis politiques; que ce débat risque, s'il n'est pas mené de manière rationnelle, de désigner comme boucs émissaires les citoyens originaires de certains États membres ou les citoyens mobiles de l'Union et ainsi de donner lieu à une montée du racisme et de la xénophobie;

1.  demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la liberté de circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la liberté de circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;

2.  invite la Commission et les États membres à veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union sont traités de manière égale et ne font l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, pour que soit ainsi assurée une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs de circuler librement, contre tout obstacle à ce droit et contre toute exploitation de ces travailleurs;

3.  rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y séjourner pour des raisons professionnelles;

4.  rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants européens, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité; relève que la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la compétitivité de l'économie européenne;

5.  salue la communication de la Commission (COM(2013)0837), qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des bonnes pratiques entre les autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;

6.  soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;

7.  souligne que l'économie européenne nécessite que des efforts soient déployés pour étendre la liberté de circulation et la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union, et non pas pour la restreindre, et invite les États membres à garantir la libre circulation de l'ensemble des citoyens et des travailleurs de manière à permettre la mise en place d'un véritable marché du travail de l'Union, d'éliminer les goulets d'étranglement et de permettre aux travailleurs de l'Union de se rendre dans les régions où leurs compétences sont requises;

8.  rappelle que le fait de travailler dans un autre État membre de l'Union va de pair avec l'obligation, pour les citoyens, de cotiser au régime de sécurité sociale de cet État membre et, dès lors, également du droit d'en bénéficier;

9.  regrette le lien inexact et trompeur établi par certains médias et responsables politiques, aux niveaux national et européen, entre la présence de citoyens originaires d'autres États membres de l'Union et le faible nombre d'abus du système et fait part de son inquiétude face à ce phénomène; invite par ailleurs les États membres à agir afin de prévenir ces abus, y compris ceux commis par leurs propres ressortissants; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission pour aider les autorités à appliquer les règles de l'Union relatives à la coordination de la sécurité sociale et du guide pratique permettant de déterminer la "résidence habituelle";

10. rappelle qu'il n'existe aucune preuve statistique permettant d'établir un lien entre la mobilité des travailleurs de l'Union et la générosité du régime de protection sociale du pays d'accueil;

11. invite les États membres et les gouvernements à ne pas imputer aux citoyens d'autres États membres de l'Union les conséquences économiques délétères de la crise économique et financière et leur demande plutôt d'accepter leur présence et de sensibiliser leurs ressortissants à la contribution de ces travailleurs à l'économie du pays d'accueil;

12. insiste sur la nécessité de soutenir les villes afin de leur permettre de proposer des programmes d'éducation et d'intégration des migrants européens;

13. invite la Commission et le Conseil à autoriser davantage de souplesse dans l'utilisation des crédits, notamment dans leur réaffectation dans les cas où les États membres n'auraient pas utilisé leur budget à temps; souligne que la Commission devrait respecter les prérogatives des États membres dans le domaine de la protection sociale; invite la Commission à ne pas alourdir la charge administrative pesant sur les États membres en exigeant l'examen inutile de cas individuels;

14. engage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement le pouvoir d'engager des procédures d'infraction dont elle dispose; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer de pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;

15. demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement aux conjoints de sexe opposé, mais également aux partenaires enregistrés, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à veiller à l'application stricte de la directive;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2)

JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(3)

JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(5)

JO C 137 E du 27.5.2010, p. 6.

(6)

JO C 257 E du 6.9.2013, p. 74.

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