Procédure : 2013/2960(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0025/2014

Textes déposés :

B7-0025/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 15
CRE 15/01/2014 - 15

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.5
CRE 16/01/2014 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0037

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0016/2014
13.1.2014
PE527.215v01-00
 
B7-0025/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'Union européenne (2013/2960(RSP))


Manfred Weber, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu Houillon, Csaba Őry, Jacek Protasiewicz, Wim van de Camp, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Jan Kozłowski, Danuta Jazłowiecka, Ivo Belet, Edit Bauer, Traian Ungureanu, Andrey Kovatchev, Elena Băsescu, Marco Scurria, Salvatore Iacolino, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Elmar Brok au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))  
B7‑0025/2014

Le Parlement européen,

–   vu les articles 21, 45, 47 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(1),

–   vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union(2),

–   vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée "Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence" (COM(2013)0837),

–   vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010, intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées" (COM(2010)0373),

–   vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, devant le Conseil Justice et affaires intérieures du 5 décembre 2013 sur la liberté de circulation,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le droit des citoyens de circuler librement est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne;

B.  considérant que, dans de nombreux États membres, la contribution nette des travailleurs mobiles déclarés de l'Union européenne au système de sécurité sociale du pays d'établissement s'avère équivalente à celle des travailleurs nationaux;

C. considérant que les avantages que représente la libre circulation des travailleurs mobiles de l'Union européenne pour le développement du pays d'accueil sont manifestes dans toute l'Europe, notamment dans les domaines de la santé, de l'agriculture et de la construction;

D. considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;

E.  considérant que l'évolution récente de nos sociétés, due notamment aux mutations industrielles, à la mondialisation, aux nouvelles formes de travail, à l'évolution démographique et à l'essor des moyens de transport, exige une plus grande mobilité des travailleurs;

F.  considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socioéconomique positif pour l'Union et les États membres, marquant une étape importante de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, du perfectionnement personnel dans le cadre professionnel, faisant contrepoids aux effets défavorables de la crise économique et contribuant à faire émerger une puissance économique affermie en mesure de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète;

G. considérant que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014;

H. considérant que le premier ministre britannique, David Cameron, s'est récemment livré à des déclarations populistes s'attaquant au droit à la libre circulation;

1.  demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la liberté de circulation;

2.  demande aux États membres de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;

3.  demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen;

4.  invite la Commission et les États membres à veiller au strict respect du droit du travail de sorte à garantir l'égalité de traitement entre tous les travailleurs de l'Union et la concurrence équitable entre les entreprises;

5.  rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union européenne, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se déplacer librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou de s'y établir pour des raisons professionnelles; rappelle que ce droit les protège contre toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi, l'accès à la formation ainsi que les prestations sociales et les avantages fiscaux;

6.  demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union européenne, en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues demandes illégitimes de sécurité sociale et d'aide sociale ou à des irrégularités en matière de prestations de sécurité sociale;

7.  demande à la Commission de contrôler systématiquement et méthodiquement le respect du droit fondamental à la libre circulation des travailleurs déclarés de l'Union européenne;

8.  rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les utilisations abusives de leur système de sécurité sociale, qu'elles soient commises par leurs propres ressortissants ou par les ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'égard des pratiques abusives;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2)

JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

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