Procédure : 2014/2517(RSP)
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Textes déposés :

B7-0051/2014

Débats :

PV 16/01/2014 - 12.3
CRE 16/01/2014 - 12.3

Votes :

PV 16/01/2014 - 13.3
CRE 16/01/2014 - 13.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 123kWORD 54k
15.1.2014
PE527.241v01-00
 
B7-0051/2014

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes LGBTI (2014/2517(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Philippe Boulland, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Krzysztof Lisek, Seán Kelly, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes LGBTI (2014/2517(RSP))  
B7‑0051/2014

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le programme d'action de Pékin, qui souligne que toutes les femmes ont le droit de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité, sans subir de contrainte, de stigmatisation et de violence,

–   vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–   vu les discussions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits globaux des citoyens LGBT du monde entier et sur la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle,

–   vu les déclarations du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navi Pillay au groupe visant à mettre fin à la violence et à la discrimination à l'encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre,

–   vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,

–   vu sa résolution du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda(1),

–   vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le "projet de loi Bahati" ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT(2),

–   vu sa résolution du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato(3),

–   vu sa résolution du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies(4),

–   vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique(5),

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence et la stigmatisation fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre;

B.  considérant que les droits des personnes LGBTI sont les mêmes droits fondamentaux que ceux de toutes les femmes et de tous les hommes et qu'ils doivent être protégés quelle que soit leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression du genre;

C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

E.  considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

F.  considérant que la Douma russe a récemment adopté une loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles";

1.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres de porter attention aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans leurs relations avec les pays tiers;

2.  dénonce les incitations à la haine et à la violence fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression du genre; invite les pays susmentionnés à protéger dans les faits les droits des personnes LGBTI à la vie et à la dignité ainsi qu'à condamner tous les actes de violence, de stigmatisation et d'humiliation à l'égard de ces personnes;

3.  demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais;

4.  demande au président nigérian de ne pas promulguer loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe et d'abroger les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

5.  salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

6.  se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de l'adoption, en Russie, d'une loi fédérale interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles", laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI et limite leur liberté de circulation à l'intérieur du pays et vers la Russie; demande par conséquent à la Russie de revoir cette loi;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux présidents et aux parlements de l'Ouganda, du Nigeria, de l'Inde et de la Russie.

(1)

JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.

(2)

JO C 169 E du 15.6.2012, p. 134.

(3)

JO C 188 E du 28.6.2012, p. 62.

(4)

JO C 56 E du 26.2.2013, p. 100.

(5)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 88.

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