Proposition de résolution - B7-0086/2014Proposition de résolution
B7-0086/2014

    RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens

    29.1.2014 - (C(2013)9651 – 2014/2545(DEA))

    déposée conformément à l'article 87 bis, paragraphe 6, du règlement
    Commission du développement régional

    Rapporteurs: Danuta Maria Hübner, Lambert van Nistelrooij, Constanze Angela Krehl

    Procédure : 2014/2508(DEA)
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    B7-0086/2014
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    B7-0086/2014
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    B7‑0086/2014

    Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens

    (C(2013)9651 – 2014/2545(DEA))
     

    Le Parlement européen,

    –       vu le règlement délégué de la Commission (C(2013)9651),

    –       vu la lettre de la Commission du 21 janvier 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

    –       vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et en particulier son article 5, paragraphe 3,

    –       vu l'article 87 bis, paragraphe 6, de son règlement,

    A.     considérant qu'il importe de veiller à ce que le règlement délégué relatif au code de conduite européen sur le partenariat entre en vigueur le plus rapidement possible, compte tenu de l'urgence de l'appliquer dans le contexte de la préparation, qui est en cours, des accords de partenariat et des programmes pour la période 2014‑2020;

    1.      déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

    2.      charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.