PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
4.2.2014 - (2014/2547(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Mark Demesmaeker, Werner Schulz, Tarja Cronberg, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0138/2014
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine[1],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée "La politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012"[2],
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental[3],
– vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 29 novembre 2013, intitulée "Eastern Partnership: the way ahead",
– vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, du 22 janvier 2014, sur les violences et les informations faisant état du décès de manifestants à Kiev, et du 17 janvier 2014, sur les événements qui ont eu lieu au Parlement ukrainien,
– vu les conclusions du Conseil sur l'Ukraine adoptées le 20 janvier 2014 par le Conseil "Affaires étrangères",
– vu le sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le nouvel accord d'association paraphé le 30 mars 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'à la suite de la décision du gouvernement ukrainien de suspendre la signature de l'accord d'association, des centaines de milliers de personnes sont spontanément descendues dans la rue un peu partout dans le pays pour exiger le rapprochement avec l'Union européenne; considérant que les manifestants occupent de manière pacifique la place de l'indépendance, à Kiev, réclamant un changement politique fort en vue d'amener le gouvernement à reconsidérer sa décision;
B. considérant que, ces dernières semaines, la situation s'est encore dégradée, puisque des citoyens sont descendus dans la rue pour défendre la démocratie et les libertés civiles après la répression brutale exercée par les Berkut, à savoir la police antiémeute, à l'encontre des manifestants, militants des droits de l'homme et journalistes;
C. considérant que, malgré la pression internationale, la politique d'intimidation, de répression et de violences menée à l'égard des manifestants n'a nullement cessé, et a donné lieu à de nouvelles arrestations et à de nombreux enlèvements, faisant en outre au moins six morts et plus de 2 000 blessés;
D. considérant que, le 28 janvier 2014, le premier ministre Mykola Azarov et son gouvernement ont présenté leur démission; considérant que, le même jour, la Verkhovna Rada a aboli les lois adoptées à la hâte le 16 janvier, qui limitaient le droit de rassemblement et la liberté d'expression, ainsi que les activités des organisations de la société civile;
E. considérant que, le lendemain, le parlement ukrainien a adopté une loi d'amnistie sans qu'il y ait eu d'accord préalable avec l'opposition concernant le texte et les modalités de son application et sans aborder la question de l'impunité généralisée dont jouissent actuellement les membres des forces de l'ordre;
F. considérant que l'Ukraine figurait parmi les principales priorités à l'ordre du jour du sommet UE-Russie qui s'est déroulé à Bruxelles, le 28 janvier 2014;
1. exprime sa sympathie, sa solidarité et son soutien profonds à toutes les personnes qui sont descendues dans la rue en Ukraine pour manifester en faveur de l'option européenne, de la démocratie et du respect des droits de l'homme;
2. condamne vivement les attaques brutales menées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants, les actes d'intimidation et de harcèlement commis constamment par les forces de l'ordre, les enlèvements de manifestants, les arrestations arbitraires et les périodes prolongées de détention provisoire ainsi que la stratégie de provocation, et demande que les responsables de tels actes soient traduits en justice;
3. demande au Président Ianoukovitch de mettre un terme à ces pratiques et exige la libération immédiate et inconditionnelle et la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, et notamment de Ioulia Timochenko; réclame la mise en place d'une commission d'enquête chargée de traiter l'ensemble des violations des droits de l'homme qui ont été commises depuis le début des manifestations;
4. se félicite du vote de la Verkhovna Rada du 28 Janvier 2014, qui a révoqué les lois anti-démocratiques du 16 Janvier, après qu'un accord ait été conclu entre la majorité et les forces de l'opposition et regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un tel accord concernant la loi d'amnistie; plaide, à cet égard, en faveur de la poursuite du dialogue entre les responsables politiques, en espérant qu'il aboutira bientôt à un règlement pacifique de la crise;
5. est d'avis que l'une des questions importantes qu'il faut traiter pour résoudre la crise en Ukraine concerne le rééquilibrage des pouvoirs des institutions et le retour éventuel à la constitution de 2004, que la Cour constitutionnelle a abolie illégalement en 2010, en court-circuitant le Parlement ukrainien;
6. est d'avis que la présence active de députés européens à Kiev pourrait permettre d'éviter une nouvelle intensification de la crise et réclame, à cet égard, le déploiement d'une mission parlementaire permanente en Ukraine, à laquelle participeraient également les parlements nationaux, en vue de désamorcer les tensions et de faciliter le dialogue entre les parties;
7. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
8. compte sur le Conseil et sur la Commission pour tenir leurs promesses et continuer à aider l'Ukraine à surmonter cette crise politique et économique profonde; demande, en particulier, à la Commission de trouver les moyens de fournir des soins médicaux et d'apporter un soutien à toutes les personnes qui ont été victimes de la violence lors des manifestations;
9. invite, à cet égard, le Conseil à prendre des mesures immédiates, notamment en accentuant la pression diplomatique et en adoptant des mesures et des sanctions ciblées et personnalisées sur les voyages, le gel des avoirs et des biens de tous les fonctionnaires ukrainiens, des législateurs et de leurs soutiens dans le monde des affaires qui sont responsables de la répression à l'encontre des manifestants et des décès parmi ceux-ci, et à redoubler d'efforts afin de mettre un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale pratiqués par des entreprises et hommes d'affaires ukrainiens en ayant recours à des banques européennes;
10. invite le Conseil et la Commission, en particulier, à intensifier leurs efforts visant à impliquer le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI en vue d'adopter le plus rapidement possible un paquet à long terme de mesures concrètes de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin;
11. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places du pays en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
12. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
13. demande, en outre, à la Commission de travailler main dans la main avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par Moscou pour stopper la signature de l'accord d'association;
14. invite la Commission à accroître de manière significative le financement des organisations de la société civile en Ukraine et à élaborer une stratégie visible et durable adaptée au pays pour ce qui est du soutien à la société civile en Ukraine; estime que des ressources humaines suffisantes devraient être fournies pour la gestion d'un tel programme de la société civile;
15. estime, en outre, que l'Ukraine devrait se voir offrir une véritable perspective européenne, une fois que le pays aura clairement montré sa volonté d'entreprendre des réformes et de faire siennes les valeurs de l'UE;
16. note que la stratégie de communication de l'Union européenne dans les pays partenaires manque toujours d'efficacité; prie instamment la Commission, à cet égard, d'intensifier ses efforts pour expliquer les bénéfices et les avantages potentiels de l'accord d'association vis-à-vis de l'opinion publique dans les pays concernés;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.