PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
4.2.2014 - (2014/2547(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Guy Verhofstadt, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson, Louis Michel, Leonidas Donskis, Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Sarah Ludford, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0138/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, haute représentante, des 23 et 27 janvier 2014,
– vu la déclaration de José Manuel Barroso, président de la Commission, du 22 janvier 2014,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 janvier 2014 sur l'Ukraine,
– vu la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois répressives adoptées le 16 janvier 2014, lesquelles ont considérablement restreint les libertés fondamentales en Ukraine,
– vu l'adoption, par la Verkhovna Rada, de la loi d'amnistie le 29 janvier 2014,
– vu la déclaration du président Barroso à l'issue du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,
– vu la démission du Premier ministre Azarov,
– vu les rapports de la mission de surveillance menée par Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, et Aleksander Kwaśniewski, ancien président polonais, instituée par le Président Martin Schulz et le Premier ministre Azarov,
– vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,
– vu la détérioration de la situation en Ukraine, qui s'est précipitée après la décision des autorités ukrainiennes de ne pas signer l'accord d'association lors du sommet de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013, décision qui s'est traduite par de grandes manifestations populaires spontanées, la mort de plusieurs personnes et des affrontements violents entre les manifestants et la police à Kiev et dans d'autres villes d'Ukraine,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation en Ukraine s'est gravement détériorée et que les affrontements entre les manifestants et les autorités ont entraîné la mort de plusieurs personnes, alors que d'autres sont portées disparues et que les blessés se comptent par dizaines;
B. considérant que les grandes manifestations qui se déroulent dans le pays à l'encontre des autorités se poursuivent, avec l'appui tant de l'opposition politique que des organisations de la société civile;
C. considérant que les forces de sécurité ukrainiennes ont fait un usage excessif de la force, de l'intimidation et de la torture;
D. considérant qu'au cours des dernières semaines, les manifestants ont répondu à la violence par la violence et par l'occupation de bâtiments publics;
E. considérant que la Verkhovna Rada a abrogé les lois du 16 janvier 2014, lesquelles portaient atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au droit de réunion en Ukraine;
F. considérant que le 29 janvier 2014, la Verkhovna Rada a adopté la loi d'amnistie sans bénéficier du soutien de l'opposition et sans tenir compte de son avis ni de ses inquiétudes, mesure qui n'a pas permis d'apaiser les tensions politiques qui règnent dans le pays ni de répondre aux demandes de l'opposition et des manifestants;
G. considérant que la légitimité des pouvoirs publics peut être restaurée au moyen d'élections libres et équitables;
1. demande que la plus grande retenue soit affichée tant par le gouvernement ukrainien, les forces de sécurité, l'opposition que les manifestants du Mäidan, afin d'éviter que d'autres personnes ne soient tuées ou blessées; dénonce l'usage de la force par les deux parties et demande que cessent immédiatement les violences;
2. se félicite de la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois controversées qui portaient atteinte au droit de la liberté de réunion; fait toutefois part de sa déception à l'égard de la conditionnalité formulée dans la loi d'amnistie adoptée le 29 janvier 2014; demande à la Verkhovna Rada de continuer d'œuvrer en faveur d'un compromis plus large;
3. exhorte le président et le gouvernement à nouer sérieusement un dialogue associant toutes les parties, opposition, société civile et manifestants du Maïdan, afin d'apaiser les tensions et d'atténuer les clivages, et de trouver les moyens de surmonter la crise politique et sociale qui frappe actuellement l'Ukraine;
4. rappelle aux autorités leur obligation de respecter et de protéger les droits de réunion et de manifestation dont jouissent les manifestants, et condamne l'usage brutal de la force, les tactiques d'intimidation et les cas signalés de tortures et d'enlèvements imputables aux forces de sécurité en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les cas signalés de violences, de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête approfondie; s'attend à ce que tous les responsables soient traduits en justice;
5. demande également aux manifestants du Maïdan de s'abstenir de faire usage de la force, de ne pas occuper de bâtiments publics et de préserver la légitimité de leur cause en demeurant pacifiques; souligne qu'une autre escalade pourrait avoir des conséquences tragiques et imprévisibles pour la situation politique et économique du pays;
6. demande un engagement renouvelé des représentants officiels de l'Union à assurer une médiation et à contribuer à un processus débouchant sur un apaisement, tourné vers un dialogue politique constructif dans le pays; insiste sur le fait que ce dialogue devrait être transparent et associer pleinement la société civile; appelle à des mesures rapides et de grande ampleur en matière d'assouplissement de la délivrance des visas, et ce afin d'accroître et de renforcer davantage encore les contacts interpersonnels avec le pays;
7. observe que l'aide financière promise par la Russie est désormais suspendue à la suite de la démission de l'ex-Premier ministre Azarov;
8. prend acte des appels en faveur de nouvelles élections, de modifications constitutionnelles et d'un rétablissement de la constitution de 2004, et formule l'espoir qu'une réponse à ces questions sera apportée par le gouvernement et l'opposition; fait valoir que de nouvelles élections doivent se dérouler de manière libre et équitable, de sorte à éviter tous les doutes éventuels quant à leurs résultats;
9. exprime son soutien sans faille aux aspirations européennes du peuple ukrainien; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine à l'amélioration des institutions démocratiques, au renforcement de l'état de droit, à la garantie de la liberté des médias et à la poursuite des réformes économiques essentielles dans le pays;
10. réitère l'engagement qui est le sien en faveur de l'association politique et de l'intégration économique à l'égard de l'Ukraine, sur la base du respect de valeurs communes, ainsi que de la signature de l'accord d'association, assorti d'une zone de libre-échange approfondi et complet; se félicite de la décision d'organiser des réunions au niveau des experts avec la Russie sur des soucis, formulés par Moscou, en matière de commerce; se félicite, tout en y apportant son soutien, de la poursuite des travaux menés par l'Union européenne et les États-Unis en vue de la mise sur pied d'un important train de mesures d'aide en faveur de l'Ukraine, actuellement en cours;
11. rappelle que des sanctions telles que des interdictions de visa et un gel des avoirs détenus dans l'Union peuvent être prononcées à l'égard des personnes responsables de violations flagrantes des droits fondamentaux, et demande au SEAE de suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine et de se tenir prêt à agir rapidement si et lorsque cela s'avère nécessaire;
12. prend acte du nombre important de contacts noués par la mission de surveillance Cox‑Kwaśniewski, et invite son Président à consulter la haute représentante en ce qui concerne la possibilité d'étendre son mandat, éventuellement sous la forme d'une mission conjointe du Parlement européen et du Conseil;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.